Combien de temps est bloquée l’épargne salariale ?
Par défaut, les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont bloquées pendant une période réglementée, en contrepartie d’avantages fiscaux. Cette durée dépend de la nature du plan.
Cinq ans pour le Plan d’épargne entreprise (PEE)
Le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un produit d'épargne collectif mis en place par l’employeur. Il permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, comme des actions et des obligations par exemple.
Un PEE peut être alimenté par(1) :
| les sommes provenant de l'intéressement et de la participation |
| les sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) |
| les sommes provenant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (depuis janvier 2026 jusqu’en décembre 2028) |
| les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) |
| les versements volontaires du salarié |
| les versements volontaires et l'abondement de votre employeur |
| des options de souscription ou d'achat d'actions |
Les sommes placées sur le PEE sont bloquées au minimum 5 ans.
Bon à savoir : le Plan d'épargne entreprise peut être mis en place au niveau d'un groupe d'entreprises ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe. On parle respectivement de Plan d'épargne groupe, ou PEG, et de Plan d'épargne interentreprises, ou PEI. Ils sont soumis aux mêmes règles que le PEE.
Jusqu’à la retraite pour les plans d’épargne retraite (PER)
Le Plan d'épargne retraite (PER2) est l'autre produit principal d'épargne salariale. Il permet de se constituer un complément de revenus en vue de la retraite.
L’employeur peut le mettre en place sous deux formes :
- Le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PERECO) : il est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Il a succédé au Plan d'épargne pour la retraite collectif, dit Perco.
- Le PER d'entreprise obligatoire (PERO) : il est ouvert à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés. Si vous êtes concerné, vous avez l'obligation d'y adhérer. Il a remplacé les contrats Article 83.
Le Perco et les contrats Article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Vous pouvez conserver ces plans si vous les déteniez avant cette date ou les transférer vers un PER.
Comme pour le PEE, différentes sources peuvent alimenter le PER mis en place par l’employeur. Les versements réalisés sont bloqués jusqu’à la liquidation de vos droits pour la retraite. Cela concerne le PERECO, le PERO, mais aussi le Perco et les contrats Article 83.
Pour en savoir plus, lire notre guide sur le Plan d’épargne retraite (PER)
A noter : vous pouvez souscrire un PER à titre individuel, sans passer par votre entreprise. Dans ce cas, il n’est pas considéré comme un produit d’épargne salariale.
Quand demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
Dans certains cas, il est possible de débloquer votre épargne salariale de manière anticipée. Ces cas de déblocage varient selon la nature de votre produit d’épargne.
Pour le Plan d’épargne entreprise
Sous conditions, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PEE dans les situations suivantes, selon le Code du travail(3) :
| mariage ou conclusion d'un Pacs |
| naissance ou adoption d'un 3e enfant |
| divorce, dissolution d'un Pacs ou séparation |
| violences commises par le conjoint ou ancien conjoint |
| invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| rupture du contrat de travail, cessation d'une activité d'entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé |
| création ou reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs |
| achat ou agrandissement de la résidence principale |
| réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale |
| situation de surendettement |
| activité de proche aidant du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| achat d'un véhicule électrique et/ou hydrogène |
Pour le PERECO et le PERO
Sous conditions, vous pouvez obtenir le déblocage anticipé de votre PERECO ou de votre PERO dans les cas suivants(4) :
| décès du conjoint ou du partenaire de Pacs |
| invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| situation de surendettement |
| expiration des droits à l'assurance chômage : le titulaire du plan n'a pas de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans, après la fin de son dernier mandat |
| achat de la résidence principale |
Bon à savoir : si vous avez un PER individuel, vous pouvez également demander son déblocage anticipé en cas de cessation d'une activité non salariée, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Pour le Perco
Sous conditions, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre Perco dans les situations suivantes(5) :
| invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| situation de surendettement |
| expiration des droits à l'assurance chômage |
| achat de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté interministériel |
Pour les contrats Article 83
Sous conditions, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat Article 83 dans les situations suivantes(6) :
| décès du conjoint ou du partenaire de Pacs |
| invalidité du salarié |
| situation de surendettement |
| expiration des droits à l'assurance chômage en cas de perte involontaire d’emploi : le titulaire du plan n'a pas de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans, après la fin de son dernier mandat |
Bon à savoir : vous pouvez également demander le déblocage anticipé du contrat en cas de cessation d'une activité non salariée, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Comment demander le déblocage anticipé de son épargne salariale ?
Sauf pour certains motifs spécifiques, vous pouvez demander le déblocage de votre produit d'épargne salariale à tout moment(7), quelle que soit sa nature (PEE, PERECO, Perco, etc.).
Adressez votre demande à l’organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise. Pour cela, vous devez notamment fournir un document qui justifie la survenue de l'événement permettant le déblocage anticipé, comme(8) :
- une attestation d'invalidité,
- un avis de situation au titre de l'assurance chômage en cas de fin de droits,
- un compromis de vente en cas d'achat de votre résidence principale...
(1) Plan d'épargne entreprise (PEE) - Service Public – 2025
(2) Plan d'épargne retraite (PER) - Service Public – 2025
(3) Article R3324-22 du Code du travail et les dernières mises à jour (décret n°2024-690 du 5 juillet 2024)
(4) Article L224-4 du Code monétaire et financier
(5) Article R3334-4 du Code du travail
(6) Article L132-23 du Code des assurances
(7) Les modalités et délais à respecter pour demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale sont propres à chaque produit d'épargne. Reportez-vous aux conditions générales du contrat ou demandez conseil à votre assureur.
(8) Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Service Public - 2025
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
Epargne salariale et retraite
Découvrez nos solutions de PER et PEE accessibles aux entreprises employant au moins 1 salarié
