Qu’est-ce que le PER ?
Le Plan d'épargne retraite (PER) représente un produit d'épargne à long terme qui a pour objet de préparer sereinement sa retraite. Créé par la loi Pacte en 2019, il simplifie l’épargne retraite avec un seul contrat pour tous les particuliers. Il se décline en deux catégories : le PER individuel, accessible à tous, et le PER d’entreprise, proposé par certains employeurs à leurs salariés.
> Le PER individuel
Le PER individuel, ou PERIN, est ouvert à toute personne qui souhaite se constituer une épargne retraite, sans condition d'activité professionnelle. Des versements volontaires l'alimentent. A l’échéance du PER1, son titulaire peut obtenir la prestation soit en capital, soit en rente, ou partiellement en capital et en rente.
1 Soit au moment du départ à la retraite du titulaire ou à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite
> Le PER d’entreprise
Le PER d’entreprise est un dispositif d'épargne retraite mis en place par l'employeur. Il peut prendre la forme :
- d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, dit PERECO,
- ou d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, PERO.
Il permet aux salariés de se constituer une épargne, avec la possibilité de bénéficier d'abondements complémentaires de l'employeur.
Le PER d’entreprise et le PERIN comportent 3 compartiments alimentés par des versements de source différente :
- Compartiment 1 : il est dédié aux versements volontaires,
- Compartiment 2 : il est réservé aux versements issus de la participation, de l’intéressement et des droits inscrits au titre du CET (Compte Épargne Temps). A défaut de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ou des versements de l’entreprise peuvent alimenter ce compartiment,
- Compartiment 3 : il reçoit les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
Quels sont les transferts vers le PER ?
1. Le transfert d’anciens produits d’épargne retraite vers un PER
Plusieurs produits d’épargne retraite contractés avant la création du PER peuvent être transférés vers un PER. Le tableau ci-dessous présente, par compartiment, les transferts possibles de ces produits d’épargne.
| Compartiment 1 Versements volontaires | Compartiment 2 Epargne salariale | Compartiment 3 Article 83 | |
|---|---|---|---|
| Affectation des droits en cas de transferts de contrats existants vers un PER | - Contrat Madelin - Plan d'épargne retraite populaire (Perp) - Préfon - CGOS - Corem - Article 83 : droits issus des versements volontaires s’ils sont identifiables2 | - Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) | - Droits issus des versements obligatoires de l’employeur et du salarié |
2 Attention : en cas de transfert, les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat de retraite à adhésion obligatoire Article 83 sont assimilés à des versements volontaires. Ils sont placés dans le compartiment n°1 du PER.
Lorsque l’ancienneté du plan empêche l’organisme d’assurance de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires. Ils sont placés dans le compartiment n°3 du PER, sauf si le titulaire du contrat justifie du montant des versements volontaires effectués.
A noter : jusqu’au 31 décembre 2022, le transfert d’une assurance vie vers un PER était permis. L’opération consistait à faire un rachat total de son assurance vie puis à verser les sommes sur un PER.
2. Le transfert d'un PER vers un PER
Il est possible de transférer un PERIN ou un PER d’entreprise vers un autre PER. Il peut toutefois y avoir des frais de transfert si le premier PER a moins de 5 ans. En voici les conditions :
- Transfert d’un PERIN vers un autre PER : pas de condition particulière.
- Transfert d’un PER d’entreprise obligatoire : l’épargne accumulée peut être transférée sur les autres PER à condition que le titulaire n’ait plus l’obligation d’adhérer au PER. Il a quitté son entreprise par exemple.
- Transfert d’un PER d'entreprise collectif vers un autre PER : l’épargne accumulée peut être transférée sur les autres PER dès lors que le titulaire a quitté l’entreprise. S’il est encore dans l’entreprise, le transfert est possible dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.
Quels sont les frais de transfert vers un PER ?
La loi encadre les frais de transfert d'un ancien produit d'épargne retraite vers un PER. Ces frais varient selon la durée de détention du produit initial et le type de produit.
Pour les anciens produits d’épargne comme Madelin ou le Perp, il peut y avoir des frais de transfert : jusqu’à 5 % de l’épargne (capital + intérêts) si le contrat a moins de 10 ans. Au-delà de 10 ans de détention du premier contrat, le transfert s’effectue sans frais.
Pour le transfert d’un PER vers un autre PER, il peut y avoir des frais de transferts jusqu’à 1 % de l’épargne (capital + intérêts) sous réserve que :
- l'adhésion au contrat ait moins de 5 ans,
- ou que le transfert intervienne avant l'échéance.
Les frais de transfert sont nuls en cas de transfert au-delà de 5 ans d’ancienneté ou en cas de transfert à compter de l’échéance.
Comment transférer vers un PER ?
Les modalités sont simples quel que soit le produit à transférer, qu’il s’agisse d’un ancien dispositif comme le Perp ou plus récent comme le PER.
Vous devez détenir un PER ou en ouvrir un. Ensuite vous envoyez à l'organisme gestionnaire du contrat à transférer un courrier précisant les données du nouveau contrat et l’établissement.
Pour en savoir plus sur la procédure de transfert, vous pouvez consulter votre conseiller.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
