Loi Eckert - évolution réglementaire

Depuis 2007, le législateur a renforcé à plusieurs reprises les dispositions réglementaires pour permettre aux assureurs de s’informer du décès des assurés et de faciliter la recherche des bénéficiaires.

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, « dite Loi Eckert », vient renforcer les dispositions relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence, c'est-à-dire les contrats qui n’ont pas fait l’objet du règlement d’un capital après le décès de l’assuré ou de l’arrivée à échéance du contrat.

La « loi Eckert » prévoit notamment :

  • la revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré ; le taux minimum de revalorisation est fixé par décret ;
  • la consultation annuelle et obligatoire par les assureurs du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour identifier les assurés décédés ;
  • le transfert des sommes dues mais non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations préalablement au versement à l’Etat.

Concernant ce dernier point, notre compagnie s’est dotée de moyens et procédures pour assurer la recherche active des bénéficiaires de ses contrats et ainsi minimiser au maximum les situations où un bénéficiaire ne pourrait pas être retrouvé.

Toutefois, malgré ce dispositif, des situations exceptionnelles peuvent survenir. Dans ces cas, l’article L132-27-2 du Code des assurances prévoit le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations puis à l’Etat des sommes non réglées au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation.
En application de cet article, les assureurs doivent déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations ces sommes à l’issue d’un délai de dix ans à compter :

  • de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré,
  • ou de l’échéance du contrat*.

Les sommes transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt.
Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Vous pouvez le consulter à tout moment sur le site legifrance.gouv.fr.

* ne sont concernés que les contrats avec un terme fixe, terme au-delà duquel les sommes versées sur le contrat cessent de produire des intérêts.

Publication des états réglementaires

Les états publiés ci-dessous sont établis en application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du Code des Assurances. Le premier a créé pour l’ensemble des assureurs un guichet unique, nommé AGIRA, que toute personne peut solliciter en vue de déterminer si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont l’assuré était un proche défunt. Le second impose, depuis décembre 2007, à l’ensemble des assureurs de vérifier chaque année pour tous leurs assurés qu’ils n’ont pas été déclarés décédés à l’administration, et si c’est le cas d’engager des recherches pour identifier les bénéficiaires afin de régler les prestations dues dans les meilleurs délais.

A ce titre, le modèle d’affaires de CNP Assurances favorise grandement l’identification des assurés décédés  grâce à ses partenaires (banques, mutuelles, entreprises, etc.), proches de leurs clients. Les décès identifiés par nos partenaires ne figurent pas dans les données présentées ci-après. Seuls les décès détectés grâce à l’interrogation des fichiers mis à disposition des assureurs figurent dans lesdits états.

CNP Assurances va au-delà de l’obligation annuelle de consultation, en effectuant des interrogations mensuelles du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)  de l’INSEE pour chacun de ses assurés, afin de détecter au plus tôt leur éventuel décès et de mettre en oeuvre leurs volontés. Par ailleurs, CNP Assurances a développé un algorithme de recherche avancé appelé « Missing Person Recovery », qui pallie les difficultés parfois rencontrées dans la vérification des données de l’état civil : orthographe variable des prénoms, noms composés, dates de naissance reportées de façon approximative à l’administration, etc. Ce modèle permet d’identifier un nombre non négligeable de décès supplémentaires grâce à un croisement sur des données approchantes, ce qui fiabilise également nos bases assurés.

Les bénéficiaires sont très largement identifiés grâce à nos partenaires mais aussi en faisant appel à des cabinets d’enquêteurs, spécialistes reconnus de la recherche de personnes si les démarches précédentes n’ont pas abouti. Plus généralement, le traitement des contrats non réglés fait l’objet d’un processus de gestion maîtrisé et piloté attentivement.

Etat 1

Année preportingNombre de contrats ayant donné lieu à instructionNombre d'assurés centenaires non décédésMontant annuel € des contrats des assurés centenaires non décédésNombre des contrats classés "sans suite"Montant annuel € des contrats classés "sans suite"
201831 5868 166438 503 5425 46343 902 268

Etat 2

Année reportingMontant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (art. L. 132-9-2)Nombre de contrats réglés et montant annuel (art. L. 132-9-2)
 Nb contratsMontant €Nb contratsMontant €
20164 996199 547 8903 541145 813 819
20174 459183 196 6653 216137 944 608
20183 697150 732 4582 711114 550 298
Année reportingNombre de décès confirmés d'assurés à la suite des consultations au titre de l'art. L. 132-9-3Montant de capitaux et nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'art. L. 132-9-3
 Nb de décès confirmésNb contratsMontant €Montant €Nb contrats
201622 80129 499810 871 399451 197 92314 074
20178 05610 667231 720 344102 438 4324 141
201811 70214 391272 583 661105 883 3564 976