Si les bénéficiaires n'ont pas été identifiés par la compagnie d'assurance, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur, les capitaux sont automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts est alors votre seul interlocuteur et son service de recherche en ligne Ciclade est à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.
Passé un délai de 30 ans à compter de la date de décès de l’assuré, les capitaux non réglés sont définitivement transférés à l'Etat et ne sont plus récupérables par les bénéficiaires.