La Loi relative à l’industrie verte (LIV) et la majorité de ses textes d'application sont entrées en vigueur le 24 octobre 2024. La LIV vise notamment à accélérer la mobilisation de l’épargne des Français pour soutenir la dynamique industrielle et la transition écologique du pays.
La LIV autorise la commercialisation d’unités de compte (UC) qui contribuent au financement de l’économie réelle dans :
- les contrats d’assurance vie,
- les contrats de capitalisation.
Ces unités de compte sont représentées par des actifs non cotés, des infrastructures, des actifs cotés finançant les PME et ETI ou des titres de société de capital-risque (ci-après « UC non cotées ou assimilées »). Ces actifs sont moins liquides(1) que d’autres et leur valeur liquidative (VL) est publiée moins fréquemment.
(1) Définition de la liquidité selon l’AMF : un actif financier - actions, obligations, part d’un fonds d’investissement, etc. - est considéré comme liquide lorsqu’il existe un marché « secondaire » qui permet de l’acheter ou le vendre rapidement à un prix proche du prix affiché. La liquidité reflète donc la facilité avec laquelle cet actif peut être échangé.
Utilisation de la valeur estimative des UC non cotées et assimilées pour réaliser des opérations
La fréquence de publication de la VL des unités de compte peut être supérieure à deux mois. Lorsque c’est le cas, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut utiliser leur valeur estimative (VE) pour réaliser les opérations suivantes sur les contrats :
- versement de primes,
- rachat,
- transfert,
- arbitrage,
- prestations en cas de vie ou en cas de décès et conversion en rente.
La société de gestion de l'actif financier concerné calcule la VE. Celle-ci est égale à la dernière valeur liquidative publiée, actualisée au vu des éléments disponibles.
L’historique des valeurs estimatives et liquidatives des UC est disponible pendant 5 ans sur le site internet : dic.cnp.fr.
Les UC non cotées et assimilés sont visées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances. Les actifs financiers représentatifs de ces UC sont précisés au III de l’article A 132-5-4 du code des assurances. Il s’agit :
• de la plupart des fonds ELTIF (Fonds Européens d’Investissements Long Terme), - exception des fonds au format « Autres FIA (Fonds d’Investissement Alternatif) » et des fonds dont le sous-jacent est Immobilier
• des Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR)et des fonds d’investissement de proximité (FIP) qui ne sont pas ELTIF,
• des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) et les parts d’Organismes de Financement, qui ne sont pas ELTIF
• des fonds investis majoritairement dans des titres éligibles au PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises)
• des titres de sociétés de capital-risque définies à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Références règlementaires :
• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
• Décret n°2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de comptes mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L.132-5-4 du code des assurances
• Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
• Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie