Qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite ?

Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite (PER) a pour objet de se constituer un capital en vue de la retraite.

Le PER se décline en deux produits :

  • le PER individuel ou PERIN, ouvert à toute personne de plus de 18 ans, sans condition d’activité professionnelle,
  • le PER d’entreprise souscrit par un employeur au profit de ses salariés. Il peut prendre la forme : 
    • d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Il est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, qui peuvent y adhérer à titre facultatif,
    • ou d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO). Il est ouvert à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés qui doivent y adhérer obligatoirement.

Le successeur des anciens contrats d’épargne retrait

Créé pour simplifier l’épargne retraite, le PER a vocation à se substituer aux anciens produits d’épargne retraite suivants :

  • le Plan d'épargne retraite populaire (Perp),
  • le contrat retraite Madelin,
  • le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco),
  • et le contrat Article 83.

Ils ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Si vous détenez un tel produit souscrit avant cette date, vous pouvez le conserver ou transférer le capital vers un PER.

Lire aussi : Épargne retraite : quels transferts vers le PER sont possibles ?

Comment alimenter le PER ?

Plusieurs possibilités de versements

Quelle que soit la forme de votre PER, vous pouvez l’alimenter en réalisant des versements volontaires, libres ou programmés. Concrètement, un PER comporte 3 compartiments alimentés par des versements de source différente :

Compartiment 1Il est dédié aux versements volontaires
Compartiment 2Il est réservé aux versements issus de la participation, de l’intéressement et des droits inscrits au titre du CET (Compte Épargne Temps). A défaut de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ou des versements de l’entreprise peuvent alimenter ce compartiment
Compartiment 3Il reçoit les versements obligatoires de l’employeur et du salarié

Une fiscalité spécifique pour vos versements

En phase d’épargne, vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond est égal au plus élevé des montants suivants : 

  • soit 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente (nets de cotisations sociales et de  frais professionnels), dans la limite de 8 fois le PASS(1) : jusqu’à 37 094 € pour les versements effectués en 2025,
  • soit 10 % du PASS de l’année précédente : c’est-à-dire 4 636 €.

Vous pouvez aussi opter pour la non-déductibilité de vos versements pendant la phase d’épargne. Vous profiterez alors d'une fiscalité spécifique à la sortie du PER :

  • sortie en capital : la part du capital correspondant à vos versements volontaires sera exonérée d'impôt sur le revenu. Seule la part de capital correspondant aux produits – intérêts et plus-values - sera imposée.
  • sortie en rente : les rentes viagères issues des versements seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Le barème progressif s’applique sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge d’entrée en jouissance.  
L’âge d’entrée en jouissance correspond à l’âge auquel vous pouvez commencer à percevoir les prestations issues de votre Plan d’Épargne Retraite (PER).

 

Sécuriser progressivement l’épargne sur le long terme

Un capital investi sur différents supports

Dans le cadre d’un PER constitué sous la forme d’un contrat d’assurance vie, les sommes versées sont investies sur les différents supports disponibles sur le contrat :

  • le support en euros : il s'agit d'un support sécurisé qui vous évite un risque de perte en capital(2). Le rendement accordé peut être inférieur à celui observé sur les supports en unités de compte,
  • les supports en unités de compte (UC) : il s’agit de supports d’investissement qui permettent de diversifier son épargne. La valeur des UC est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant, en particulier, de l’évolution des marchés financiers. Les UC permettent de rechercher un meilleur rendement potentiel, en contrepartie d'un risque plus important de perte en capital.

Une gestion pilotée par défaut

Le PER bénéfice d’une gestion pilotée par défaut, adaptée à l’horizon de placement. Elle permet de sécuriser progressivement l’épargne au fur et à mesure que la retraite approche. 

Trois profils d’investissement sont proposés : Prudent, Equilibre, Dynamique. 
A chaque profil correspond : 

  • une répartition du capital constitué,
  • et des opérations d’investissement entre les différents supports éligibles, jusqu’à la fin de l’horizon de placement.

Le contrat peut aussi prévoir d’autres modes de gestion. Vous pouvez par exemple opter pour une gestion libre : vous répartissez vos versements sur les supports de votre choix et gérez le contrat par vous-même.

Lire aussi : Comment choisir son mode de gestion ?

Comment débloquer son PER ?

Les sommes placées sur un PER sont bloquées jusqu’à la liquidation de vos droits à la retraite. Vous pourrez liquider votre PER à son échéance, c’est-à-dire au moment de votre départ à la retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite.

Selon la nature des versements qui ont alimenté votre PER, vous avez ou non le choix de la prestation : 

  • les droits issus des versements obligatoires sont versés sous forme de rente viagère,
  • les droits issus des autres versements peuvent être liquidés sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou sous la forme d’une rente viagère.

Plusieurs cas de rachats exceptionnels

Il est possible de racheter exceptionnellement un PER avant son échéance dans certains cas :

Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
Invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,
Expiration des droits aux allocations chômage de l’adhérent,
Situation de surendettement,
Cessation d'une activité non salariée de l’adhérent à la suite d'une liquidation judiciaire,
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale(3).

Le rachat exceptionnel intervient sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des fonds.

(1) Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 47 100 € en 2025 
(2) Hors frais de gestion et prélèvements sociaux.
(3) Les sommes issues de versements obligatoires  ne peuvent pas être débloquées pour l'acquisition d'une résidence principale.

 

Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus

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