Peut-on garder sa complémentaire santé d’entreprise au chômage ?
Vous pouvez conserver votre régime santé d'entreprise, communément appelée mutuelle d'entreprise, à la fin de votre contrat de travail : c'est ce qu'on appelle la portabilité des droits. Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier des garanties du contrat.
Pour cela, vous devez remplir trois conditions1 :
- avoir adhéré au régime d'entreprise lorsque vous étiez salarié,
- avoir quitté l'entreprise pour un motif autre que la faute lourde : une rupture conventionnelle par exemple,
- avoir ouvert vos droits au titre de l'Assurance chômage.
Si vous respectez ces conditions, la portabilité vous permet de conserver votre contrat santé sans payer de cotisations. Vous pouvez également continuer à bénéficier de votre contrat de prévoyance collectif si votre entreprise en dispose.
Lire aussi : La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Comment bénéficier de la portabilité des droits ?
Votre employeur doit informer l’organisme assureur de la fin de votre contrat de travail. Il doit aussi indiquer la durée du maintien des garanties dans votre certificat de travail : vous récupérez ce document lors de votre départ de l'entreprise1.
De votre côté, vous devez transmettre à l’assureur une attestation d’ouverture de vos droits à l'Assurance chômage. Vous pouvez télécharger cette attestation sur votre espace personnel France Travail.
Bon à savoir : vos ayants droit, comme votre conjoint et vos enfants, peuvent profiter de la portabilité. Ils devaient bénéficier de la mutuelle d'entreprise à la fin de votre contrat de travail.
Combien de temps dure la portabilité des droits ?
Elle dépend de votre ancienneté dans votre ancienne entreprise et peut durer au maximum 12 mois.
Elle démarre dès la fin de votre contrat de travail et dure toute la période de votre indemnisation par l'Assurance chômage - dans la limite maximale de la durée de votre dernier de contrat de travail.
Voici quelques exemples dans le tableau ci-dessous :
| Contrat de travail | Durée de la portabilité (sous réserve de remplir les conditions) |
|---|---|
| De 15 jours | 1 mois de maintien des garanties |
| De 2 mois | 2 mois de maintien des garanties |
| De 6 mois et 10 jours | 7 mois de maintien des garanties |
| De 150 mois | 12 mois de maintien des garanties |
La portabilité des droits prend fin lorsque :
- vous êtes radié des listes de France Travail,
- vous ne justifiez pas d’un statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime de l'assurance chômage,
- au terme de la durée du maintien de la couverture.
Que se passe-t-il à la fin de la portabilité des droits ?
L'assureur doit vous envoyer une proposition de maintien des garanties santé au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Vous disposez de 6 mois pour accepter cette proposition, à compter de la cessation de la portabilité1.
Si vous l’acceptez, le contrat est payant, sans prise en charge d’une partie des cotisations par votre ancien employeur. Le tarif du contrat reste encadré. Il est :
- égal à celui des salariés de l'entreprise durant la 1re année,
- supérieur de 25 % au maximum la 2e année,
- supérieur de 50 % au maximum la 3e année,
- fixé librement par l'assureur à partir de la 4e année.
Bon à savoir : l'assureur n'a pas l'obligation de maintenir les garanties pour vos ayants droit à la fin de la portabilité.
Avoir une complémentaire santé au chômage : quelles alternatives ?
1. Vous rattacher au régime santé d’entreprise de votre conjoint
Votre conjoint dispose d’une complémentaire santé d’entreprise : vous pouvez demander votre rattachement si le contrat permet l'adhésion des ayants droit (conjoint et enfants)2.
Votre conjoint doit demander votre rattachement auprès des ressources humaines de son entreprise ou auprès de la mutuelle. Il doit également fournir plusieurs justificatifs, dont la copie de votre livret de famille.
2. Souscrire un contrat santé
Vous pouvez également souscrire une complémentaire santé auprès de l’assureur de votre choix. Pour choisir un contrat adapté, il est conseillé de :
- faire le point sur vos besoins en fonction de votre âge et de votre état de santé : consultations médicales, port de lunettes, médecines douces, port de prothèses auditives, etc.
- comparer les garanties des contrats pour bénéficier d'une couverture adaptée à votre situation,
- comparer les modalités de prise en charge des contrats : plafond de remboursement, délai de carence ou encore exclusions de garanties,
- faire des demandes de devis afin de maîtriser le coût du contrat : ce réflexe est important car une mutuelle individuelle peut être plus onéreuse qu’une mutuelle collective, en l’absence de participation de votre employeur.
3. Demander la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire (CSS) est un régime santé mis en place par l’État. Elle est destinée aux foyers disposant de revenus modestes pour les aider à payer leurs frais de santé. La CSS prend en charge la part complémentaire non remboursée par la Sécurité sociale.
Les revenus de votre foyer doivent être inférieurs à un certain plafond pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous pouvez utiliser le simulateur Mes droits sociaux pour savoir si vous y êtes éligible. Si tel est le cas, vous pouvez demander la CSS depuis votre compte Ameli ou via le formulaire cerfa 12504*13.
1 Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? – Service Public - 20252 Tout savoir sur la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique - 2025
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