Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
Mise en place par l'État, la complémentaire santé solidaire est destinée aux personnes disposant de ressources modestes. Ce dispositif remplace, depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé.
La CSS est gratuite ou payante selon le niveau de ressources de votre foyer. Dans le second cas, vous payez une participation qui peut atteindre jusqu'à 1 euro par jour et par personne. Son montant est calculé en fonction de l'âge de chacun des membres de votre foyer.
> Une prise en charge de vos dépenses de santé
La CSS complète les remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des tarifs conventionnels. Elle prend en charge en totalité la part complémentaire, appelée ticket modérateur, non remboursée par l'Assurance maladie.
Elle prévoit d’autres prestations pour gérer votre budget santé, dont :
- le remboursement du forfait journalier en cas d'hospitalisation,
- l’application du tiers payant,
- pas de franchise médicale,
- des forfaits de remboursement pour vos prothèses dentaires, vos lunettes et vos aides auditives,
- des forfaits de remboursement pour certains dispositifs médicaux : fauteuil roulant, canne, etc.
A noter : si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés et en cas de dépassement d’honoraires, les dépenses de santé resteront à votre charge.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
La CCS peut couvrir l’ensemble des membres du foyer :
- vous-même,
- votre conjoint ou votre concubin(e) ou votre partenaire dans le cadre d’un Pacs(1),
- les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
La complémentaire santé solidaire est accordée en fonction des ressources de votre foyer, durant les 12 mois qui précèdent l'avant-dernier mois de votre demande.
Par exemple, la période de référence courra du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 si vous faites votre demande en janvier 2024.
Parmi les ressources, sont notamment pris en compte :
- les salaires,
- les pensions de retraite,
- les pensions alimentaires,
- ou encore les allocations.
Vous devez également bénéficier de l’Assurance maladie pour prétendre à la CSS.
Découvrez les plafonds pour être éligible à la complémentaire santé solidaire, gratuite ou avec participation.
| Plafonds de ressources applicables au 1er avril 2023 en métropole | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | CSS gratuite | CSS avec participation |
| 1 personne | Inférieur à 9 719 € | Entre 9 719 et 13 120 € |
| 2 personnes | Inférieur à 14 578 € | Entre 14 578 et 19 680 € |
| 3 personnes | Inférieur à 17 494 € | Entre 17 494 et 23 616 € |
| 4 personnes | Inférieur à 20 409 € | Entre 20 409 et 27 553 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 3 887 € par personne supplémentaire | + 5 248 € par personne supplémentaire |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site Ameli pour savoir si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, la CSS est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA(2), et ce, sans participation financière.
Sous conditions, elle peut être accordée avec participation aux personnes âgées bénéficiant de l'Aspa(3).
7,19 millions.
C'est le nombre de personnes qui bénéficiaient de la CSS en mai 2022.
Source : Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire - Année 2022 - Direction de la sécurité sociale - 2023
Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
Deux modalités existent pour demander la complémentaire santé solidaire.
- En ligne : vous réalisez votre demande depuis votre compte Ameli, dans la rubrique « Mes démarches ».
- Par courrier : vous téléchargez et remplissez le Cerfa n°12504, avant de l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
Que vous réalisiez votre demande en ligne ou par courrier, plusieurs justificatifs sont à fournir :
- l'avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) pour toute personne du foyer,
- un avis de taxe foncière si vous possédez un bien,
- un avis de taxe locale d'habitation,
- une attestation de ressources fournie par la CAF ou la MSA(4) si vous êtes au RSA.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La durée de validité de la complémentaire santé solidaire est de 1 an à partir de :
- la date indiquée sur l'attestation de droit pour la CSS gratuite,
- la date de paiement de la participation pour la CSS payante.
La complémentaire santé solidaire est renouvelable. A condition d'être toujours éligible, vous devez refaire une demande entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre CSS actuelle pour prolonger vos droits.
(1) Pacs ou pacte civil de solidarité
(2) RSA ou revenu de solidarité active
(3) Aspa ou allocation de solidarité aux personnes âgées
(4) MSA ou Mutualité sociale agricole
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
