Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Une assurance santé collective proposée par l’employeur
La complémentaire santé d'entreprise, communément appelée mutuelle d'entreprise, rembourse vos dépenses de santé(2) en complément de la prise en charge de l'Assurance maladie. À la différence d’une mutuelle individuelle, c’est l’employeur qui souscrit un contrat d’assurance auquel le salarié adhère obligatoirement, sauf cas de dispense.
Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur a le devoir de faire bénéficier à tous ses salariés d'une mutuelle d'entreprise collective. Cette obligation est prévue dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi. L’objectif est de renforcer la couverture santé des salariés et ainsi limiter le renoncement aux soins.
Cette obligation concerne toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins un salarié, quelle que soit leur forme juridique : SARL, SAS, etc. Il existe une seule exception : les particuliers employant un salarié à domicile.
Une participation financière de l’employeur
L’employeur doit financer au moins 50 % du montant des cotisations de la complémentaire santé d'entreprise. Le reste est à la charge des salariés, sauf si un accord prévoit une prise en charge plus favorable. Il peut s’agir d’un accord d’entreprise, de branche professionnelle, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur.
Le contrat mis en place par l'entreprise doit respecter deux conditions :
- proposer un panier de soins minimal : il couvre intégralement le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier, ainsi qu’une partie des frais dentaires et des frais d'optique,
- être un contrat responsable : cela signifie notamment que le contrat ne peut pas rembourser certaines dépenses, dont la participation forfaitaire et les franchises médicales.
À titre facultatif, l’employeur peut également proposer le contrat aux ayants droit des salariés : son conjoint et ses enfants.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?
Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mutuelle d'entreprise, indépendamment de
- leur poste,
- leur contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’alternance, contrat d’apprenti,
- leur ancienneté.
Les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise : ils en bénéficient automatiquement, sans en faire la demande à l’employeur. Dans le cas contraire, ils ont la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes.
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
En tant que salarié, vous pouvez refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise dans certaines situations.
- Vous bénéficiez déjà d'une mutuelle d'entreprise en tant qu'ayant droit. Le plus souvent, c’est le cas si la complémentaire santé d'entreprise de votre conjoint vous couvre.
- Vous disposiez d'une mutuelle individuelle avant de signer votre contrat de travail. Vous devrez toutefois adhérer à la mutuelle d'entreprise à l'échéance de votre contrat individuel.
- Vous étiez dans l'entreprise lors de la mise en place de la mutuelle. Vous pouvez refuser d'adhérer si l’employeur a mis en place le contrat par décision unilatérale et qu'il prévoit une participation financière du salarié.
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS). Vous pouvez être dispensé d'adhésion tant que vous profitez de la complémentaire santé solidaire.
- Vous êtes en CDD, en contrat de mission de moins de 3 mois ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine). Vous pouvez demander une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du versement santé. Il s'agit d'une participation de l'employeur visant à financer votre mutuelle individuelle.
Il existe des dispenses facultatives négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche professionnelle, ou proposées unilatéralement par l’employeur :
- Vous êtes apprenti. Vous pouvez demander une dispense d'adhésion sous conditions, notamment si la cotisation représente plus de 10 % de votre salaire brut.
- Vous êtes en CDD de plus de 12 mois. Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, à condition de disposer d’une complémentaire santé individuelle.
- Vous êtes en CDD de moins de 12 mois. Vous pouvez refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, y compris si vous ne disposez pas de mutuelle individuelle.
Comment refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
En règle générale, vous devez faire une demande de dispense d'adhésion lors de votre embauche au sein de l'entreprise. Vous pouvez aussi en faire la demande lors de l'apparition d'un nouveau droit de dispense : vous avez obtenu la complémentaire santé solidaire par exemple.
Vous devez adresser votre demande de dispense par écrit à votre employeur. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires : attestation CSS, attestation d'un autre contrat collectif ou d’un contrat individuel, etc.
L'employeur a l'obligation d'accepter votre demande si vous respectez les conditions de dispense.
Fin de contrat : peut-on conserver la mutuelle d’entreprise ?
À la fin de votre contrat de travail, vous pouvez conserver la complémentaire santé d'entreprise. On parle de portabilité.
Vous devez respecter deux conditions pour bénéficier automatiquement du maintien des garanties :
- votre contrat de travail a pris fin pour une raison autre qu'une faute lourde : licenciement économique ou rupture conventionnelle par exemple,
- l'Assurance chômage vous indemnise au titre de la rupture de votre contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle d'entreprise est gratuite. Vous en bénéficiez tant que dure l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail et dans la limite maximale de 12 mois.
À l'issue de cette période, le maintien des garanties devient payant si vous souhaitez continuer à bénéficier du contrat. Vous avez 6 mois, à compter de la cessation du contrat de travail, pour demander à l’assureur le maintien de vos garanties santé. Les tarifs applicables peuvent être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés. Ils sont encadrés par décret.
Lire aussi : Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
(1) Depuis le 1er janvier 2025, la fonction publique d’Etat doit proposer des contrats collectifs obligatoires à ses agents (de manière échelonnée selon les employeurs).(2) Dépenses de santé : frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
