Qu’est-ce que la portabilité des droits en prévoyance et santé ?
La portabilité est le droit pour tout salarié de bénéficier gratuitement du maintien de la complémentaire santé et/ou du régime de prévoyance lorsqu’il quitte son entreprise. En principe, ce maintien est applicable dès la date de cessation du contrat de travail.
La portabilité concerne tout salarié de droit privé dont le contrat de travail a pris fin, sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Cette fin de contrat doit donner lieu à une prise en charge de l’assurance chômage.
Il est à noter que la portabilité concerne également les ayants droit si ces derniers étaient couverts lorsque le salarié était en activité.
Quelles sont les modalités ?
Vous bénéficiez automatiquement de la portabilité si vous remplissez ces conditions. C'est votre employeur qui informe la compagnie d'assurance de la fin de votre contrat de travail.
Votre seule démarche consiste à envoyer à l'assureur une attestation justifiant votre prise en charge par le régime de l'Assurance chômage.
Vous devrez le prévenir de toute évolution de votre situation susceptible d’interrompre la portabilité, comme la fin du versement des allocations chômages.
Bon à savoir : pendant la période de la portabilité, votre ex-employeur devra vous informer de toute modification apportée aux garanties. Il prendra également en charge votre transfert en cas de résiliation du contrat d'assurance et de changement d'organisme assureur.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Le maintien des garanties est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.
Le cas échéant, les derniers contrats de travail sont pris en compte lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
A retenir :
la durée de la portabilité est au minimum d’un mois et peut s’étendre jusqu’à 12 mois. Toutefois, elle prend fin dès que France Travail (ex-Pôle Emploi) arrête de vous indemniser.
Quel est le coût de la portabilité ?
La portabilité est gratuite pour les anciens salariés. Les cotisations d'assurance de l'employeur et des salariés en activité de l'entreprise la financent.
À la fin de vos droits, vous avez 6 mois pour demander à votre assureur le maintien de vos garanties si :
- vous êtes toujours privé d’emploi,
- et si vous bénéficiez d’un revenu de remplacement.
Ce maintien devient payant. La loi Evin du 31 décembre 1989 encadre les conditions tarifaires (voir ci-dessous).
Quel est le dispositif en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, vous pouvez également bénéficier du maintien des garanties de la complémentaire santé de votre entreprise, conformément à la Loi Evin. Vous avez 6 mois, à compter de la cessation du contrat de travail, pour demander à l’assureur le maintien de vos garanties santé.
Non limité dans le temps, le nouveau contrat est payant mais son tarif est encadré et progressif :
- égal à celui des salariés durant la 1re année,
- majoré de 25 % au maximum la 2e année,
- majoré de 50 % au maximum la 3e année.
L'assureur fixe librement le montant des cotisations à compter de la 4e année.
Ce dispositif s’applique également à tout salarié qui a quitté son entreprise en raison d’une capacité ou d’une invalidité et qui perçoit une rente.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
