Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ?

Que se passe-t-il au décès d’un assuré ?

L’obligation pour l’assureur de rechercher les bénéficiaires

Le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie entraîne la transmission du capital à ses bénéficiaires ou à ses héritiers. Ces derniers n’ont peut-être pas connaissance de l’existence du contrat, faute d’en avoir été informés par leur proche disparu. 

C'est pourquoi, les assureurs ont deux obligations :

• identifier les assurés décédés en consultant chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques
• rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des assurés décédés.

La possibilité d’un contrat en « déshérence »

La plupart du temps, l’assureur peut identifier les bénéficiaires d'un contrat pour leur verser les fonds. Dans le cas inverse, on parle de contrat non réclamé ou en « déshérence ». Cela peut notamment survenir car :

• l'assureur n'est pas informé du décès de l'assuré,
• l’identification des bénéficiaires est impossible car la clause bénéficiaire est imprécise.

Le capital peut être conservé jusqu’à 30 ans

L’assureur peut conserver le capital d’un contrat en déshérence pendant 10 ans. Après ce délai, il doit le transférer à la Caisse des dépôts.

Vous avez alors 20 ans pour le réclamer : à défaut de le faire, la somme revient définitivement à l’État. Par conséquent, les bénéficiaires et héritiers disposent au total de 30 ans pour se manifester, à la suite du décès de leur proche.

Comment vérifier si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ?

Consulter les documents du défunt

Vous pouvez entreprendre des premières démarches pour savoir si votre proche décédé avait un contrat d'assurance vie.

Déposer une demande auprès de l’Agira

L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance – ou Agira – est chargée d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés. Vous pouvez déposer une demande auprès de cet organisme si vous pensez :

• être le bénéficiaire d'un contrat,
• connaître l'identité d'un bénéficiaire.

Vous devez fournir une copie de l'acte de décès, ainsi que les informations relatives au défunt et aux éventuels bénéficiaires. Cette demande est à réaliser gratuitement :

• sur le site internet Agira Vie
• ou par courrier à l'adresse : Agira Recherche Contrats Assurance Vie – 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09. 

L’Agira transmettra votre demande à tous les assureurs qui vérifieront l’existence d’un contrat souscrit par la personne décédée.

En 2024, 20 252 demandes reçues par l'Agira ont permis d'identifier des assurés décédés. Cela représentait un total de 18 713 contrats d'assurance vie et 692 millions d'euros.¹

Effectuer une recherche sur le site Ciclade

L’Agira peut retrouver les contrats en déshérence d’une personne décédée depuis moins de 10 ans. Au-delà, elle n'est plus compétente car les fonds sont transmis à la Caisse des dépôts.

La Caisse des dépôts a créé le service en ligne Ciclade : il permet de rechercher les sommes d’un contrat d'assurance vie non réclamé depuis plus de 10 ans.

Quel est le délai pour percevoir le capital à la suite d’une demande à l’Agira ?

À la suite du dépôt de votre demande, l'Agira dispose de 15 jours pour informer toutes les compagnies d'assurance du décès de votre proche. Les assureurs doivent alors réaliser des recherches pour vérifier si le défunt détenait un ou plusieurs contrats, notamment d'assurance vie.

Si un contrat est identifié, l'assureur dispose d'un mois pour informer les personnes bénéficiaires de l'assurance vie. Celles-ci doivent alors transmettre l'ensemble des documents demandés.      

À compter de la réception des pièces, le capital doit vous être versé sous un mois. Au-delà, les fonds produisent des intérêts dus par l'assureur au taux de :

Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus