La prescription est une notion juridique complexe à comprendre. Pour l’illustrer, vous trouverez quelques exemples1 simplifiés dans le domaine de l’assurance vie. Nous vous les présentons uniquement à titre informatif afin d’illustrer certaines situations.
Trois exemples pour mieux comprendre
1. Sarah détient un contrat d’assurance vie : elle conteste une modification de son contrat.
Cet exemple illustre le cas général (2 ans) dans le tableau plus bas.
2. Clara est bénéficiaire d'une assurance vie : elle conteste une modification de la clause bénéficiaire.
Cet exemple illustre le cas particulier (5 ans) dans le tableau plus bas.
3. Loris découvre qu’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Cet exemple illustre le cas particulier (30 ans) dans le tableau plus bas.
Quels sont les délais que la loi prévoit pour exercer une action auprès de son assureur avant la prescription ?
La clause de prescription fixe le délai légal dont vous disposez pour faire une demande à votre assureur ou contester une de ses décisions. La durée de ce délai varie selon le type de contrat et la situation dans laquelle vous vous trouvez, par exemple :
- un événement climatique,
- une démarche liée au décès d’un proche.
Le tableau ci-dessous propose une présentation simplifiée des délais applicables. Il s’agit d’informations indicatives qui visent à faciliter votre compréhension.
| Dans quelle situation ? | Quel est le point de départ du délai ? | Quel délai pour agir ? |
|---|---|---|
Cas général
| Principe général : le point de départ du délai est l’événement qui donne naissance à l’action.
| 2 ans |
Cas particulier
| Le point de départ du délai est l’événement qui a provoqué le dommage.
| 5 ans |
| Le point de départ du délai est l’événement qui donne naissance à l’action. | 10 ans |
| Le point de départ du délai est l’événement qui donne naissance à l’action. | 10 ans |
| On fixe le point de départ du délai à la date du décès de l’assuré. | 30 ans |
Certains événements peuvent avoir pour effet d’interrompre ou de suspendre le délai de prescription.
Ces règles sont parfois difficiles à comprendre. Nous vous proposons quelques explications pour vous aider à y voir plus clair, sans entrer dans tous les détails juridiques.
- Pour les situations entraînant une interruption du délai, le compteur repart entièrement à zéro.
- Concernant les situations entraînant une suspension : le délai est alors mis en pause temporairement avant de reprendre son cours.
Quels sont les événements qui peuvent interrompre le délai ?
-
Une demande en justice
Le délai s’arrête dès que vous saisissez un juge, puis repart à zéro une fois que la procédure se termine (par exemple lorsque le juge rend la décision). -
Une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier
Le délai s’arrête dès que la personne reconnaît qu’elle doit quelque chose et reprend instantanément à zéro. -
La désignation d’experts après un sinistre
Le délai s’arrête dès que l’assureur missionne un expert à la suite d’un sinistre et reprend instantanément à zéro.
- Par exemple : si l’assureur mandate un expert pour examiner les dommages, cela interrompt la prescription et le délai repart à zéro. -
Une lettre recommandée (papier ou électronique) avec AR :
Le délai s’arrête dès que :
– l’assuré envoie une LR/AR à l’assureur concernant le règlement d’une indemnité ;
– l’assureur envoie une LR/AR à l’assuré concernant l’action en paiement de la prime, et reprend instantanément à zéro. -
Une mesure conservatoire ou exécution forcée
Le délai s’arrête dès qu’une mesure conservatoire intervient ou qu’un acte d’exécution forcée se réalise.
Par exemple, lorsqu’un créancier engage une procédure officielle (comme une saisie) pour récupérer une somme qui lui est due. Les textes laissent indéterminé le moment où le délai reprend à zéro.
Quels sont les événements qui peuvent suspendre le délai ?
- Impossibilité d’agir (force majeure, loi, convention)
Le délai est suspendu quand un événement vous empêche vraiment d’agir, et reprend son cours pour la durée restante une fois cet obstacle levé. - Mineur non émancipé ou majeur protégé
Le délai est suspendu tant que la personne est mineure ou majeure protégée, et reprend à la majorité ou à la fin de la mesure de protection (exemple : tutelle).
- Par exemple : si une personne est mineure, la prescription est suspendue pendant toute sa minorité et le délai ne commence à courir qu’à partir de ses 18 ans. - Actions entre époux ou partenaires de PACS
Le délai est suspendu pendant toute la durée du mariage ou du PACS, et reprend uniquement à la dissolution du mariage ou du PACS. - Héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net
Le délai est suspendu le temps que la succession soit liquidée et reprend le jour ou le notaire établit le bilan final de la succession. - Médiation et conciliation
Le délai de prescription est suspendu :
- Le jour où les deux parties acceptent par écrit une médiation ou une conciliation, ou
- Le jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Il reprend pour au moins six mois à partir du moment où la médiation ou la conciliation est déclarée terminée. - Convention de procédure participative
Le délai de prescription est suspendu le jour où la convention est conclue.
Il reprend à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. - Recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - accord du débiteur constaté par le commissaire de justice (anciennement huissier)
Dans le cas d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances inférieures à 4 000 euros, le délai est suspendu le jour où le commissaire de justice constate que le débiteur est d’accord pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En cas d'échec de la procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. - Mesure d’instruction ordonnée par un juge
Le délai est suspendu le jour où un juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès.
Il reprend à compter du jour où la mesure a été exécutée, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Ce qu'il faut retenir
- La prescription fixe le délai maximal pour faire reconnaître vos droits.
- La durée du délai dépend du contrat et de l’événement.
- Certains événements interrompent ou suspendent ce délai.
- Le tableau ci‑dessus vous fournit des éléments pour vous aider à comprendre les différents cas de figure.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
