1 - Quand peut-on changer d’assurance habitation ?
Un contrat d’assurance habitation est signé pour une durée d’un an. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle.
Vous pouvez changer d’assurance habitation en résiliant le contrat à l’échéance. La démarche doit avoir lieu dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Elle peut se faire dès la première échéance annuelle.
> Résiliation à l’échéance annuelle (Loi Chatel)
L’assureur doit vous informer des délais de résiliation chaque année à l’approche de la date anniversaire de votre contrat, dès la 1re échéance annuelle.
A cette occasion, il vous envoie un courrier, dit « avis d’échéance », qui vous informe des modalités de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite de résiliation, soit 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.
Il doit mentionner :
- la date de renouvellement du contrat
- la date limite pour envoyer une demande de résiliation.
Si l’assureur envoie l’avis d’échéance en retard, vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis(1) pour lui envoyer votre demande de résiliation.
(1) le cachet de la Poste faisant foi
Bon à savoir : si vous ne recevez pas l’avis d’échéance de l'assureur, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalités.
> Résiliation en cas de changement de situation
Certains changements de situation vous autorisent à résilier votre contrat d'assurance à tout moment, sans tenir compte de la date d’échéance. Il peut se produire même avant la fin de la première année d’assurance.
Vous pouvez résilier votre assurance habitation dans les cas suivants :
- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement d'activité professionnelle
- départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Vous devez informer votre assureur en cas de changement de situation susceptible d’impacter votre contrat. A partir de la date de l’évènement, vous avez 3 mois pour envoyer votre demande de résiliation. Vous devez l’accompagner de la pièce justificative.
> Résiliation après un an, à tout moment (loi Hamon)
Lorsque votre assurance habitation a plus d’un an, vous pouvez résilier et changer de contrat à tout moment, sans pénalité.
La loi Hamon vous permet donc de changer d’assureur après la première échéance de votre contrat d’assurance habitation. Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation.
2 - Comment changer d'assurance habitation ?
Bon à savoir : il est impossible de résilier votre contrat d'assurance habitation sans en avoir souscrit un nouveau. Si vous êtes locataire, votre logement doit être assuré à tout moment.
> La procédure de résiliation en loi Chatel
Pour résilier une assurance habitation sous le motif de la loi Chatel, à la date d’échéance, vous réalisez vous-même la démarche.
Votre courrier(2) doit mentionner vos références - nom, prénom, et numéro de contrat - ainsi que le motif de la résiliation
(2) L'article L.113-15-1 du Code des assurances indique que la notification de la résiliation à l'assureur peut être réalisée par "lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'art. L113-14 [dudit code]".
> La procédure de résiliation en cas de changement de situation
Pour une résiliation suite à un changement de situation, vous devez informer l’assureur via un courrier recommandé.
Dans ce courrier, vous devez :
- mentionner vos références : nom, prénom, et numéro de contrat
- identifier le changement de situation : déménagement, vente du bien, mariage, etc.
- justifier le changement de situation : acte de vente, acte de mariage, démission, etc.
Selon les conditions générales de votre contrat, il est parfois possible de résilier suite à une augmentation du tarif. Dans ce cas, vous devez aussi justifier votre demande.
La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre demande par votre assureur.
Enfin, en cas de décès du souscripteur, les proches peuvent prendre en charge la demande de résiliation ou conserver le contrat au nom d’un héritier. Dans tous les cas, il faudra envoyer un acte de décès à l’assureur.
> La procédure de résiliation d’une assurance habitation en loi Hamon
Le contrat assurance habitation peut être résilié après la 1re année à tout moment. Vous devez pour cela souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation. Votre nouvel assureur se chargera ensuite des formalités de résiliation et de la continuité de la couverture.
N’oubliez pas de lui fournir les informations relatives à votre ancien contrat :
- numéro du contrat
- numéro d’assuré
- vos coordonnées
- les coordonnées de votre ancien assureur.
La résiliation prendra effet 1 mois après la demande.
3 - Pourquoi changer d’assurance habitation ?
> La recherche d’un meilleur rapport qualité-prix
Il arrive qu’au fil des années, les primes d'assurance habitation augmentent alors que les garanties restent les mêmes.
Parfois, votre situation évolue et certaines options deviennent nécessaires, alors qu’elles ne l’étaient pas au moment de la souscription. C’est le cas si vous effectuez des rénovations, ou que la valeur de vos biens personnels change.
Mais avant d’envisager de changer d’assurance habitation, il est recommandé de comparer les tarifs et d’examiner les niveaux de couverture. Notamment les plafonds de remboursement en cas de sinistre, ou le vol de bijoux et d’objets précieux si vous êtes concerné.
> Changer de contrat à l’occasion d’un sinistre
Lors d’un sinistre, comme un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage, il peut arriver que vous soyez déçu de la prise en charge de votre assureur : réactivité, service client, indemnisation, etc. Dans ce cas, il est temps d’étudier de nouvelles options.
Un sinistre est le meilleur moyen de juger la valeur d’un contrat d'assurance habitation.
Enfin, d’autres critères comptent dans le choix d’une assurance habitation comme les options, les franchises, les conditions de prise en charge, ou encore la protection juridique.
En résumé : quelles sont les formalités pour changer d’assurance habitation ?
- Vous pouvez changer d’assurance habitation : à la première échéance, en cas de changement de situation, ou n’importe quand après un an de contrat.
- Pour résilier votre contrat à l’échéance, vous devez envoyer votre demande à l’assureur. Vous précisez et justifiez le motif de la résiliation lié à loi Chatel.
- Si vous changez de contrat après un an à tout moment, le nouvel assureur prend en charge la résiliation de votre ancien contrat.
- Si vous êtes assuré depuis plusieurs années, vérifiez que votre situation est toujours adaptée à votre contrat d’assurance habitation.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
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