Pourquoi la déclaration de l’assuré est-elle importante ?
Pour évaluer votre niveau de risque
Lorsque vous contractez un crédit immobilier ou à la consommation, la banque exige le plus souvent que vous souscriviez une assurance emprunteur. Le rôle de ce contrat est de rembourser les échéances du prêt si vous êtes dans l’incapacité de le faire en raison de la survenue d’un risque garanti :
- décès,
- perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA),
- invalidité,
- incapacité de travail,
- perte d'emploi.
L'assureur doit mesurer votre niveau de risque pour estimer la probabilité qu'un sinistre survienne et proposer des garanties adaptées. C'est pour cette raison qu'il peut vous demander des informations personnelles, sous conditions :
- votre situation personnelle et professionnelle,
- votre état de santé,
- vos antécédents médicaux ou vos traitements en cours par exemple.
Avec ou sans questionnaire de santé
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, le questionnaire de santé est supprimé lorsque vous remplissez trois conditions :
- vous empruntez seul jusqu’à 200 000 € (ou 400 000 euros pour un couple),
- le remboursement total du prêt intervient avant votre 60e anniversaire,
- le crédit vise à financer un bien à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel).
L’assureur conserve le droit de poser des questions sur vos habitudes de vie : votre consommation d’alcool ou de tabac par exemple.
Si vous devez remplir un questionnaire médical, les informations déclarées sont essentielles pour permettre à l'assureur de bien vous couvrir. Raison pour laquelle elles doivent être exactes.
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration ?
Une fausse déclaration intentionnelle consiste à fournir une réponse inexacte ou incomplète en sachant qu’elle diffère de la réalité. Il peut aussi s'agir d'une réticence : vous omettez volontairement une information importante.
Cela peut notamment survenir si :
- vous déclarez être non fumeur alors que vous fumez,
- vous taisez une maladie chronique,
- vous omettez une hospitalisation récente,
- vous minimisez un traitement médical en cours,
- vous éludez la pratique d'un sport dangereux.
Des déclarations inexactes ou omissions peuvent être involontaires. Vous pouvez vous tromper sur une date, oublier un examen ancien ou mal comprendre une question. Les conséquences sont alors différentes.
Quelles conséquences en cas de fausse déclaration intentionnelle ?
La nullité du contrat d’assurance
L’article L113-8 du Code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, si celle-ci change l'objet du risque ou en diminue l’opinion pour l'assureur.
Autrement dit, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Vous perdez le bénéfice des garanties de l’assurance emprunteur.
Bon à savoir : la nullité peut s’appliquer même si le risque dissimulé est sans influence sur un sinistre survenu.
Le refus d’indemnisation
En cas de sinistre garanti, l'assureur peut refuser de vous indemniser si la nullité du contrat est reconnue. Vous devrez donc rembourser le capital restant dû ou assumer les mensualités du prêt. Cela peut être très difficile en cas d'invalidité ou d'incapacité par exemple.
De plus, la charge du remboursement peut revenir à votre conjoint et/ou vos héritiers en cas de décès.
La conservation des primes déjà versées
En cas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut conserver les primes que vous avez payées et demander le paiement des primes arrivées à échéance, à titre de dommages et intérêts.
Vous pouvez vous retrouver face à une double difficulté en cas de sinistre : vous êtes sans indemnisation et vous perdez les primes versées.
Les conséquences vis-à-vis de la banque
On l’a vu, la banque exige très souvent la souscription d’une assurance emprunteur pour accorder un prêt. Si le contrat est annulé ou si l’assureur refuse de vous indemniser, la banque peut considérer que la protection prévue au financement est invalidée.
En règle générale, vous devrez trouver une nouvelle assurance dans les plus brefs délais. Cela peut être compliqué si la fausse déclaration est connue ou si votre état de santé s’est dégradé.
Si vous échouez à souscrire un nouveau contrat, la banque peut, sous conditions, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû au titre du crédit.
Bon à savoir : selon les circonstances, une fausse déclaration peut entraîner des conséquences pénales. Elle sera considérée comme une escroquerie si elle sert à tromper la banque ou l'assureur, notamment pour obtenir un prêt ou une indemnisation. La peine prévue est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Et en cas d’erreur ou d’oubli non intentionnel ?
L'article L113-9 du Code des assurances dispose que le contrat n'est pas considéré comme nul si vous commettez une omission ou une déclaration inexacte de manière non intentionnelle. Cette protection s’applique lorsque votre bonne foi est établie.
Il peut toutefois y avoir des conséquences pour votre contrat, dont la nature dépend du moment où est constatée votre erreur.
- Constatation avant un sinistre : l’assureur peut maintenir le contrat avec une augmentation de prime, à condition que vous l'acceptiez. Il peut aussi résilier le contrat 10 jours après vous en avoir informé. Dans ce cas, il doit vous restituer la portion de la prime payée correspondant à la période pendant laquelle l’assurance ne court plus.
- Constatation après un sinistre : votre indemnisation peut être réduite. Cette réduction est calculée à partir de la différence entre les primes payées et celles que vous auriez dû payer en l'absence d'erreur de déclaration.
Assurance emprunteur : comment éviter une fausse déclaration ?
Vous devez adopter certains réflexes pour répondre correctement aux questions de l'assureur et limiter le risque de fausse déclaration.
- Répondre précisément : évitez les approximations sur un traitement, une maladie ou encore une activité professionnelle ou sportive par exemple.
- Vous faire aider si nécessaire : demandez l’avis d’un médecin, d’un courtier ou d’un conseiller en assurance.
- Poser des questions en cas de doute : si vous avez besoin d’une explication supplémentaire pour renseigner votre questionnaire de santé par exemple.
- Conserver les documents : gardez une copie du questionnaire, du contrat et des échanges avec l’assureur. Ils pourront vous être utiles en cas de litige.
- Prévenir l’assureur en cas d’erreur : si vous constatez une erreur dans votre déclaration, informez rapidement votre assureur. Pensez à le prévenir si un changement de situation aggrave le risque ou en crée un nouveau. C'est le cas si vous changez de profession ou débutez un sport à risque par exemple.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
