Dans quel cas déclarer les revenus d’une assurance vie ?

Lorsque vous réalisez un rachat partiel ou total de votre assurance vie, les revenus générés sont imposables. 

Le rachat total ou partiel consiste à récupérer une partie ou l'intégralité des sommes versées sur le contrat. Pour un rachat en année N, la déclaration aux impôts devra être réalisée en année N+1.

Seuls les revenus - plus-values et intérêts - du contrat d'assurance vie sont imposables. La plus-value correspond à la différence entre la valeur de rachat et le capital versé. 

Vous êtes donc imposé sur les revenus réalisés et non sur le capital versé au contrat.

Bon à savoir : au moment du rachat, l'assureur déduit des prélèvements sociaux sur les intérêts et les plus-values. Ces prélèvements sont également dus chaque année sur les intérêts générés, même en l'absence de rachat.
C'est votre assureur qui se charge du recouvrement pour le compte de l'État. 
 

Comment sont imposés les revenus de l’assurance vie ?

Lors du rachat, le mode d'imposition dépend de la date à laquelle vous avez versé les primes au contrat1.

> Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017
Vos revenus sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils vont intégrer vos autres revenus.

Sur option, vous pouvez demander à être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Il s'agit d'une contribution fiscale sur certains revenus du patrimoine. Une fois payée, elle « libère » le contribuable d'impôt sur le revenu pour ses placements. 

Le taux d'imposition dépend de l'ancienneté du contrat :

  • 35 % si le contrat a moins de 4 ans,
  • 15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans,
  • 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans, après application d’un abattement de 4 600 ou 9 200 € pour un couple à imposition commune.

> Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017
Par défaut, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s'agit d'une contribution fiscale applicable aux revenus des valeurs mobilières : actions, obligations, etc. Elle a été créée en 2018 et remplace progressivement le PFL. 

Le taux du PFU dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :

  • contrat de moins de 8 ans : les revenus sont imposés à hauteur de 12,8 %. Vous en êtes dispensé si votre revenu fiscal de référence est faible : moins de 25 000 € pour un célibataire par exemple,
  • contrat de plus de 8 ans : après abattement, les revenus sont imposés à hauteur de 7,5 % pour les primes inférieures à 150 000 €. Un taux de 12,8 % s'applique au-delà.

Sur option, vous pouvez demander à être imposé au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est irrévocable.

En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie
 

Comment déclarer les revenus obtenus lors de son rachat ?

Lors d’un rachat, vous pouvez indiquer à l’assureur que vous souhaitez changer de mode d’imposition. Vous pouvez opter pour :

  • le PFL pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 - à la place de l’impôt sur le revenu,
  • l’impôt sur le revenu pour les primes versées après le 27 septembre 2017 - à la place du PFU.

L’assureur calcule le montant de l'imposition et le communique à l'administration fiscale. Votre déclaration d’impôt est donc automatiquement préremplie. Vous devez vérifier que les sommes indiquées sont correctes et, le cas échéant, les corriger.

Pour vous aider à vérifier votre déclaration, vous pouvez vous reporter à l'imprimé fiscal unique (IFU) remis par l’assureur. Ce document récapitule les informations relatives aux opérations fiscales effectuées dans l’année sur le contrat d’assurance vie.
 

Peut-on être exonéré d’impôt ?

Vous pouvez être exonéré d'impôt sous certaines conditions, à la suite :

  • d'un licenciement, à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail,
  • d'une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire,
  • d'une mise à la retraite anticipée,
  • d'une invalidité 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

(1)  Fiscalité applicable pour les contrats souscrits après le 26 septembre 1997.

Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus

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