Dans quels cas une expertise est-elle demandée ?
La déclaration de sinistre : un préalable à toute expertise
Dégât des eaux, incendie, cambriolage, bris de glace, tempête, catastrophe naturelle... De nombreux sinistres peuvent mobiliser les garanties de votre contrat d’assurance habitation. Dans une telle situation, vous devez d’abord déclarer votre sinistre.
Cette démarche vous permet de décrire ce sinistre et les dommages subis : mobilier détruit lors d'un dégât des eaux, ordinateur volé lors d'un cambriolage, etc.
Suivant votre déclaration, l’assureur pourra vous proposer un montant en « gré à gré(1) » pour couvrir vos dommages et effectuer un règlement immédiat. Dans certains cas, il s’avère qu’une expertise est nécessaire : votre assureur mandatera un expert indépendant pour vous accompagner.
Une expertise obligatoire dans de rares cas
La réalisation d'une expertise est légalement obligatoire pour certains types de sinistres. C'est le cas par exemple pour :
- les sinistres d’un montant supérieur à 1 800 € pouvant mettre en jeu les garanties d'une assurance dommages-ouvrage(2),
- les dommages résultant d’une catastrophe technologique(3).
Ces sinistres peuvent être relativement complexes et coûteux. L'intervention d'un expert est donc indispensable pour évaluer au mieux le préjudice.
Une expertise généralement demandée par l’assureur
Dans les autres cas, c'est la compagnie d'assurance qui décide quand une expertise est nécessaire. Elle le fait sur la base de votre déclaration de sinistre.
L'assureur demande une expertise pour des motifs spécifiques :
- la valeur des dommages dépasse un certain montant : plus de 1 600 € pour un dégât des eaux par exemple(4),
- l'assureur estime qu'il va être difficile de trouver un accord amiable avec l'assuré sur le montant de l'indemnisation,
- le sinistre est complexe et la déclaration est insuffisante pour en estimer le coût.
Quel est le rôle de l’expert en cas de sinistre habitation ?
L'expert est une personne indépendante qui dispose d'importantes connaissances techniques en matière d'immobilier, de construction et de chiffrage des dommages.
Dans le cadre d'un sinistre habitation, il effectue plusieurs missions :
| il vérifie les circonstances du sinistre : déroulement des faits, date, témoins présents, etc. |
| il en détermine les causes : un court-circuit a entraîné un incendie par exemple, |
| il identifie les dommages causés : l'incendie a détruit le matériel électroménager, par exemple, |
| il détermine le lien entre le sinistre et les dommages : l’incendie a ben détruit le matériel électroménager qui était intact avant le sinistre par exemple, |
| il évalue le montant des dommages, notamment par rapport au prix d'achat du matériel ou au prix d'un produit neuf équivalent au jour du sinistre, |
| il vérifie l’adéquation entre le contrat et le logement : nombre de pièces et surface déclarés. |
L'expert remet ses conclusions à l'assureur dans un rapport d'expertise. Sur la base de ce document, la compagnie d'assurance propose une indemnisation à l'assuré sinistré.
Comment se déroule l’expertise en cas de sinistre habitation ?
L'expert peut se déplacer sur le lieu du sinistre : à votre domicile par exemple. Ce n’est pas systématique. Des assureurs ont mis en place l’expertise à distance ou la visio-expertise. Ces procédures peuvent être privilégiées lorsque c’est possible car elles permettent de réduire le délai d’expertise.
L’expert prend contact avec vous pour récupérer les éléments nécessaires à l’estimation des dommages : les photos, les justificatifs (factures d’achat des biens endommagés) des témoignages...
Parfois, en fonction des premiers éléments recueillis et de l’ampleur des dommages, une expertise terrain est décidée. Dans ce cas, l’expert rédigera son rapport grâce aux constatations faites sur place.
Vous devez avoir l’accord de votre assureur avant d’engager des travaux ou des réparations. Seules les mesures garantissant votre sécurité et/ou évitant l’aggravation du sinistre sont autorisées : évacuer vos affaires si votre logement est inondé, par exemple.
Peut-on contester une expertise ?
Vous avez le droit de contester les conclusions de l'expert. Par exemple, si l'indemnisation proposée par l'assurance ne vous convient pas.
Dans ce cas, vous pouvez demander une contre-expertise par un expert que vous désignez. Celui-ci et l'expert de l'assurance réaliseront une expertise amiable contradictoire dans le but de trouver un accord.
En l'absence d'entente, votre assureur et vous-même désignez un nouvel expert d'un commun accord. Sans cela, le président du tribunal judiciaire désigne ce troisième expert.
Qui doit payer l’expertise en cas de sinistre habitation ?
La compagnie d'assurance paye systématiquement les honoraires du premier expert. Par la suite, le coût de l’expertise est :
- à votre charge si vous demandez une contre-expertise, sauf si votre contrat d'assurance habitation prévoit leur prise en charge,
- généralement partagé entre l'assuré et l'assureur si un troisième expert est désigné.
(1) L'expression « gré à gré » désigne une procédure d'indemnisation simplifiée et rapide pour les petits sinistres. Elle permet à l'assuré et à l'assureur de s'entendre sur le montant de l'indemnisation sans faire appel à un expert.
(2) Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? - Service Public - 2024
(3) Assurance dommages-ouvrage - Service Public – 2024
(4) Assurance dégâts des eaux - Service Public – 2024
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
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