Comment fonctionne l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Selon l'article L125-1 du Code des assurances, une catastrophe naturelle se caractérise par un phénomène naturel d’« intensité anormale », dont il était impossible de se protéger par des mesures habituelles.

Pour être considéré comme une catastrophe naturelle, l'événement doit avoir été déclaré comme tel par un arrêté interministériel et publié au Journal Officiel. Il précise les zones et les périodes où s'est produit la catastrophe, ainsi que la nature des dommages en résultant.

La déclaration de catastrophe naturelle peut concerner¹ :

• une inondation par ruissellement, débordement de cours d’eau ou remontée de nappe,
• une coulée de boue,
• des phénomènes liés à l’action de la mer : choc mécanique des vagues, submersion marine, etc.
• un tremblement de terre,
• une avalanche,
• des événements volcaniques,
• un mouvement de terrain dû à une sécheresse-réhydratation des sols,
• des vents cycloniques avec des vitesses supérieures à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou à 215 km/h en rafales.

Les tempêtes et les épisodes de neige et de grêle sont exclus. Généralement, c’est la garantie « événements climatiques » de vos contrats d'assurance habitation et/ou assurance auto¹ qui les couvre.

Bon à savoir : un décret publié le 6 février 2024  assouplit les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles. Il s’agit notamment des critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols depuis le 1^er janvier 2024. L’objectif ? Augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle².

Quelles assurances couvrent le risque de catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle – Cat Nat – n’est pas automatiquement incluse au contrat. Vous devez souscrire une formule vous assurant contre ce risque. Elle peut vous être proposée à travers :

• une assurance multirisque habitation,
• une assurance auto ou moto,
• une assurance pour local professionnel,
• ou encore une assurance multirisque professionnelle.

> Les dommages couverts par la garantie Cat Nat
En cas de catastrophe naturelle, l’arrêté interministériel précise les dommages pouvant être pris en charge par l’assureur si vous êtes assuré à cet effet.
Il s’agit principalement :

Selon les contrats, l’assureur peut prendre en charge les frais dits « indirects ». Si votre logement est inhabitable à la suite du sinistre par exemple, il peut couvrir vos frais de relogement d’urgence. 

Depuis le 1^er janvier 2024, ils sont pris en charge pendant 5 jours consécutifs à compter de la déclaration du sinistre, dans la limite de 80 € par jour et par occupant. Au-delà de cette période, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement pendant une durée maximale de 6 mois dans l’attente de la remise en état du logement³.

Quelle indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ?

L’indemnisation est calculée dans la limite du plafond de garantie de votre contrat d’assurance et dans les conditions fixées au contrat. Le plus souvent, son montant est inférieur au coût réel des dommages.

Une franchise s’applique systématiquement lors de l’activation de la garantie Cat Nat. Il s’agit de la somme qui reste à votre charge à la suite du sinistre. La loi encadre son montant⁴. Il est de :

• 1 520 € si le sinistre est dû à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol,
• 380 € pour les autres sinistres de catastrophe naturelle.

Dans le cadre du décret de février 2024, l'indemnisation d'assurance doit être affectée en priorité à la réalisation de travaux de réparation durable. Sauf si le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien immobilier. Dans cette situation, l’assuré peut utiliser l’indemnité pour se reloger ailleurs ou reconstruire son habitation².

Comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

Deux conditions sont à remplir : 

1- Déclarer le sinistre à votre assureur

Vous avez 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer le sinistre à votre assureur⁵ par : 
- téléphone, 
- courrier électronique ou depuis votre espace client,
- ou encore en agence par exemple.

Bon à savoir : pour la plupart des catastrophes naturelles, vous disposez d’un délai de prescription de 2 ans à compter de la survenue de l’événement. C’est le délai durant lequel vous pouvez éventuellement engager une action en justice. Il est porté à 5 ans pour les dommages qui résultent de mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols. A une condition : que l’épisode soit reconnu comme une catastrophe naturelle⁶.

2 - Inventorier et rassembler les justificatifs utiles

Vous devez réaliser les actions suivantes pour favoriser votre indemnisation :
- établir un inventaire de vos dommages et prendre des photos,
- réaliser un estimatif de vos biens endommagés : conservez ces biens car ils pourront être nécessaires pour l’expertise,
- rassembler les factures des biens endommagés,
- accepter l’expertise proposée par l’assureur.

À compter de la réception de l’état estimatif des biens endommagés, l’assureur dispose de 3 mois pour vous indemniser. Au-delà, l’indemnité due peut être majorée au taux d’intérêt légal en vigueur⁵. L’assureur peut également proposer de faire intervenir des entreprises pour effectuer les travaux nécessaires, notamment pour la remise en état de votre logement. Il dispose alors d’un mois pour les missionner.

Sources : 
(1) La garantie Cat-Nat - Géorisques - 2024
(2) Adaptation du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 2024
(3) Articles A125-5 et A125-5-1 du Code des assurances
(4) Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
(5) Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique) - Service Public – 2023
(6) Article L114-1 du Code des assurances

Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus