La garantie décennale pour les constructeurs

Le constructeur de votre maison a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale. Cette obligation concerne la plupart des professionnels intervenant sur le chantier : l'entreprise de construction, le maçon, l'électricien, le plombier ou encore le terrassier par exemple.

Souscrite avant le début du chantier, la garantie décennale couvre principalement :

  • les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable. Par exemple, une malfaçon de la charpente entraîne des infiltrations d'eau.
  • les défauts qui compromettent la solidité des équipements indissociables des ouvrages : canalisations, réseau électrique, etc. Par exemple, un défaut de tuyauterie provoque un dégât des eaux.

La garantie décennale couvre ces risques pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Bon à savoir : si vous construisez vous-même votre maison, vous avez l’obligation de souscrire une garantie décennale. Il peut être difficile de trouver un assureur acceptant de vous assurer. C'est pourquoi, il est préférable de déléguer le gros œuvre à un professionnel (fondations, charpente, etc.), pour vous occuper du second œuvre (sols, cloisons, peinture, etc.).

L'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage est la personne propriétaire de la maison en construction ou du terrain à bâtir. Le plus souvent, il s'agit du particulier qui finance le projet et fait intervenir des professionnels.

Si vous faites construire votre maison, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le début du chantier. Elle vous permet d'obtenir rapidement un remboursement pour les réparations prises en charge par la garantie décennale. Sa couverture inclut la charpente, les canalisations et les murs porteurs. Elle prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale.

Bon à savoir : l’entreprise de construction est le maître d'ouvrage si elle est propriétaire du terrain au moment des travaux. Dans ce cas, c'est à elle de souscrire une assurance DO.

Quel risque en cas de non-souscription de l’assurance dommages-ouvrage ?

Pour les particuliers, il existe un risque principal si vous ne souscrivez pas d’assurance DO. En cas de malfaçons, vous devrez attendre l’intervention de la garantie décennale du constructeur pour être indemnisé. Or, celle-ci peut prendre plusieurs années. Faute de pouvoir attendre, vous devrez financer les travaux de réparation vous-même. 

Un exemple : vous constatez une malfaçon qui affecte la solidité de votre maison et la rend inhabitable. L'assurance DO prend en charge immédiatement le coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Vous n’avez pas besoin d'attendre que les responsabilités des différents intervenants soient identifiées : faute de l’architecte, du maçon, du plombier, etc.

Quel est le tarif de l'assurance dommages-ouvrage ?

Le prix de l'assurance dommages-ouvrage correspond à un pourcentage du coût des travaux : entre 2% et 4 % par exemple. En règle générale, il faut compter plusieurs milliers d'euros.

D'autres critères jouent également sur le tarif de l'assurance DO, dont :

  • l'identité du maître d'ouvrage : un particulier ou un professionnel,
  • les caractéristiques du terrain,
  • l'emplacement de la future maison,
  • ou encore la nature des travaux.

L’assurance propriétaire non-occupant durant les travaux

L’assurance propriétaire non-occupant (PNO) vise à assurer un logement inoccupé : vous pouvez notamment souscrire ce contrat pendant les travaux de construction de votre maison.

L’assurance PNO est facultative. Elle est recommandée car elle protège votre maison en construction contre de nombreux sinistres non couverts par les assurances précédemment décrites. Selon les garanties souscrites, votre futur logement peut être protégé contre :

  • un incendie,
  • une inondation,
  • une explosion,
  • un événement climatique : tempête, grêle, etc.
  • le vol et les actes de vandalisme sur le chantier.

L’assurance habitation lorsque la maison est habitable

Vous pouvez emménager dans votre maison avant la fin complète des travaux, à partir du moment où elle est hors d'eau et hors d'air. C'est le cas lorsque le bâtiment est étanche à l'eau et à l'air, après la couverture et la pose des menuiseries.

Il est alors conseillé de souscrire une assurance habitation. Votre logement est couvert contre différents sinistres en fonction des garanties souscrites : incendie, dégât des eaux, événement climatique…

Une fois les travaux terminés, vous pouvez faire évoluer votre contrat d’assurance habitation en souscrivant des garanties complémentaires : 

  • garantie des biens extérieurs, 
  • bris de glace, 
  • vol et vandalisme, 
  • ou encore indemnisation du mobilier en valeur majorée.

Vous étendez ainsi votre couverture.

Lire aussi : Comment fonctionne l'assurance habitation en cas de sinistre

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