Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant permet à une personne de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour aider un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Il était auparavant appelé congé de soutien familial.
Par défaut, sa durée est au maximum de 3 mois. Vous pouvez le renouveler plusieurs fois, dans la limite cumulée d'un an sur l'ensemble de votre carrière professionnelle1. Il peut être plus long si une convention collective ou un accord de branche le permet.
Le congé de proche aidant est pris en une seule fois. À condition d'obtenir l'accord de votre employeur, deux autres cas sont possibles :
- fractionner le congé pour le prendre en plusieurs fois,
- le transformer en travail à temps partiel : vous demandez à passer à mi-temps par exemple.
Qui est concerné par le congé de proche aidant ?
Vous pouvez bénéficier du congé de proche aidant quelle que soit votre situation professionnelle. Il est ouvert aux :
- salariés,
- agents publics,
- travailleurs indépendants,
- demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail3.
Vous devez entretenir des liens familiaux et/ou étroits avec la personne que vous aidez. Cette dernière peut être :
| votre conjoint, que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage |
| votre ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré : votre père, frère, cousine ou nièce par exemple |
| l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint |
| un enfant dont vous avez la charge, au sens du droit des prestations familiales |
| une personne âgée ou handicapée avec qui vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables. Vous lui venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel |
Quelles conditions doit remplir le proche aidé ?
Quels que soient vos liens, le proche que vous aidez doit résider en France de manière stable et régulière. Il peut d'ailleurs vivre à domicile, mais aussi en établissement : maison de retraite, Ehpad, etc.
De plus, il doit être dans au moins l'une de ces situations :
- bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA),
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
- être invalide ou bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration, et bénéficier d'une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.
Lire aussi : Comment mesurer le degré de perte d’autonomie d'un proche ?
Comment demander un congé de proche aidant lorsqu’on est salarié ?
Si vous êtes salarié, les dispositions conventionnelles définissent les modalités de demande du congé de proche aidant. En leur absence, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant le congé.
Bon à savoir : le congé peut débuter immédiatement, sans avoir à respecter le délai d’un mois, dans certaines situations. C’est le cas si une urgence l'exige : dégradation de l'état de santé de votre proche, fin brutale de l'accueil en hébergement, etc.
Vous devez transmettre votre demande par lettre ou courrier électronique recommandé et préciser :
- votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier d'un congé de proche aidant,
- le cas échéant, votre souhait de prendre le congé en plusieurs fois ou de le transformer en temps partiel,
- la date de départ en congé.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Vous devez joindre à votre demande de congé deux déclarations sur l’honneur, justifiant respectivement de :
| votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide que vous lui apportez |
| vos éventuels antécédents relatifs au congé de proche aidant. Vous devez indiquer que vous n'avez jamais bénéficié du congé de proche aidant par le passé ou, dans le cas contraire, sa durée |
Vous devez également joindre les justificatifs relatifs à la situation du proche aidé, tels que :
| un justificatif d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % |
| un justificatif d'attribution de l'APA |
| un justificatif d'attribution de la majoration pour tierce personne |
| ou encore un justificatif d'attribution de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne |
Si vous respectez l'ensemble des conditions requises, votre employeur ne peut vous refuser le congé de proche aidant. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes.
A noter : l’accord de l’employeur est requis si vous souhaitez fractionner le congé proche aidant ou le transformer en période d’activité à temps partiel.
Quelle est la rémunération durant le congé de proche aidant ?
Durant le congé de proche aidant, votre employeur ne vous rémunère plus, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient. Il est d’ailleurs interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant toute la durée du congé.
Vous pouvez percevoir l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA), dans la limite de :
- 22 jours par mois,
- 66 jours tout au long de votre carrière.
Le montant de l'AJPA était de 64,54 € par jour en 2024, soit 32,27 € par demi-journée. Vous devez en faire la demande auprès de la CAF ou de la MSA (Mutualité sociale agricole), en transmettant le formulaire Cerfa 16108. Il doit être accompagné d’une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé.
Bon à savoir : durant le congé, vous pouvez travailler pour la personne que vous aidez en qualité d’aidant familial si elle reçoit l'APA ou la prestation de compensation du handicap. Découvrez les aides pour les personnes en perte d’autonomie.
Sources(1) Congé de proche aidant - Service Public - 2024
(2) Le congé de proche aidant - Pour les personnes âgées - 2024
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