L’obligation d’assurer votre responsabilité civile
Comme l'énonce l'article L211-1 du Code des assurances, tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l’assurer. Vous avez l’obligation d’assurer la voiture dont vous êtes propriétaire, même sans l'utiliser pendant une longue période.
Vous devez au moins être assuré au titre de votre responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages corporels et matériels que vous pourriez involontairement causer à un tiers, notamment si :
- vous accrochez un autre véhicule
- vous renversez un cycliste
- vos passagers sont blessés à la suite d’un accident dont vous êtes responsable
- vous percutez du mobilier urbain comme un panneau de signalisation.
La garantie de responsabilité civile de l’assurance auto permet d’indemniser les victimes du sinistre. Elle ne couvre pas vos propres dommages.
L'assurance auto peut inclure d'autres garanties pour étendre votre couverture contre les sinistres suivants :
- le bris de glace
- le vol et les actes de vandalisme
- l'incendie et l'explosion
- les événements climatiques : tempête, grêle, etc.
- les catastrophes naturelles : inondation, etc.
- les dommages tous accidents
- les dommages subis par le conducteur.
Pour compléter leurs garanties, les assureurs proposent des services d'assistance : le dépannage de votre voiture et le prêt d'un véhicule de remplacement par exemple.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
La conduite d'une voiture sans assurance auto est considérée comme un délit. Elle peut être sanctionnée d'une amende d'un montant maximal de 3 750 euros.
Selon les situations, le défaut d'assurance auto peut être puni de différentes peines complémentaires, telles que :
- l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- des travaux d'intérêt général
- jusqu'à 3 ans de suspension de permis l'annulation du permis avec l'interdiction de le repasser pendant 3 ans au maximum.
Quelles sont les formules de l’assurance auto ?
En règle générale, vous avez le choix entre 3 formules, dont les garanties varient selon les contrats et les assureurs.
> L’assurance auto au tiers : il s'agit de la formule de base qui couvre principalement votre responsabilité civile. Comme on l’a vu, elle protège les tiers en cas d’accident responsable : les autres automobilistes, vos passagers...
> L’assurance auto intermédiaire :
cette formule inclut d'autres garanties et améliore votre couverture. Selon les contrats, elle peut notamment assurer le bris de glace, les événements climatiques ou encore l'incendie du véhicule.
Sont exclus des garanties, les dommages subis par votre véhicule et les blessures du conducteur en cas d’accident responsable.
> L’assurance auto tous risques :
très complète, cette formule peut aussi protéger des dommages subis par le véhicule et son conducteur. Elle assure contre le vol ou le vandalisme.
Selon les assureurs, elle prévoit également un service d’assistance et de dépannage 0 kilomètre.
Pour une protection optimale, l’assurance tous risques est le choix évident. Il est parfois plus judicieux d’opter pour une formule intermédiaire ou au tiers. C’est notamment le cas si la valeur de votre véhicule est limitée ou si vous l’utilisez très peu.
En résumé
En fonction du contrat souscrit, une assurance auto est indispensable pour :
Protéger les tiers :
si vous êtes responsable d’un accident alors que vous roulez sans assurance, le FGAO* indemnisera les victimes. Vous aurez ensuite l’obligation de rembourser le FGAO. Les montants peuvent être très conséquents, particulièrement en cas de blessures corporelles d’un tiers.
* FGAO pour Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
Préserver votre voiture : le contrat d’assurance auto peut couvrir votre voiture contre les dommages résultant de nombreux sinistres (accident de la route, bris de glace, incendie, vandalisme, etc.). Vous bénéficiez ainsi d’une indemnisation pour réparer plus facilement votre véhicule.
Bénéficier de services utiles : dépannage, remorquage du véhicule, prêt d’un véhicule de remplacement, information juridique… Autant de services qui vous permettent de profiter sereinement de votre voiture au quotidien.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
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