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Assurance vie, perte d'autonomie, santé, fiscalité, prévoyance... vous avez des questions ? Nous espérons que nos réponses pourront vous aider.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
Dispositions communes à tous les adhérents d'un même contrat d’assurance de groupe.
La nullité est une sanction encourue par un acte juridique entaché de vice de forme ou d'une irrégularité de fond qui consiste dans l'anéantissement de l'acte. La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré est une des causes de nullité du contrat d'assurance.
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Le terme recouvre les Sicav et les FCP.
Répartition entre les assurés des bénéfices techniques, administratifs et financiers réalisés par l'assureur.
Pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne.
Montant qui sert de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité sociale. Il peut servir de référence pour l'assureur pour évaluer des indemnisations.
Unité de compte qui sert de base de calcul à certaines retraites complémentaires. Les cotisations sont converties en points de retraite, en fonction d'une valeur d'acquisition. A la liquidation de la retraite, les points acquis sont convertis en pension de retraite, en fonction de leur valeur de service.
Document formalisant le contrat, dans lequel sont définies les obligations réciproques du souscripteur et de l'assureur.
Faculté offerte à une personne devant percevoir un capital soumis à l'impôt sur le revenu de ne pas intégrer le produit imposable dans sa déclaration annuelle de revenus, en contrepartie du prélèvement d'office, par la société qui procède au paiement, d'un pourcentage versé directement au Trésor Public. A compter du 1er janvier 2018 cette option fiscale ne peut être exercée que pour les plus-values générées par les versements effectués jusqu’au 26/09/2017.
Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à compter du 1er janvier 2018 par l’assureur au moment du dénouement (rachat ou arrivée au terme) sur les produits des primes versées à compter du 27/09/2017. Les taux du PFNL varient selon la durée du contrat (le taux sera de 12,8% si le contrat a moins de 8 ans; le taux sera de 7,5% si le contrat a plus de 8 ans). Le PFNL est un acompte de l’impôt sur le revenu qui sera dû par le souscripteur l’année suivante, le PFNL n’est donc pas libératoire de l’impôt sur le revenu.