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Assurance vie, perte d'autonomie, santé, fiscalité, prévoyance... vous avez des questions ? Nous espérons que nos réponses pourront vous aider.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à compter du 1er janvier 2018 par l’assureur au moment du dénouement (rachat ou arrivée au terme) sur les produits des primes versées à compter du 27/09/2017. Les taux du PFNL varient selon la durée du contrat (le taux sera de 12,8% si le contrat a moins de 8 ans; le taux sera de 7,5% si le contrat a plus de 8 ans). Le PFNL est un acompte de l’impôt sur le revenu qui sera dû par le souscripteur l’année suivante, le PFNL n’est donc pas libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été instauré par la loi de finance 2018, il concerne les revenus de l’épargne et les plus-values de cession sur valeurs mobilières, dont font partie les produits des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation, perçus à compter du 1er janvier 2018. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais à un taux d’imposition forfaitaire unique. Lors du paiement des revenus le contribuable est soumis à un prélèvement à la source qui n’est pas libératoire. Le taux global de ce prélèvement s’établit à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). L’année suivante, le PFU est appliqué en remplacement du barème progressif de l’IR sauf option en faveur de celui-ci.
Des modalités particulières d’application du PFU ont été prévues pour les contrats d’assurance sur la vie et les contrats de capitalisation. L’année suivant le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), et si le souscripteur n’a pas opté pour le barème à l’impôt sur le revenu, il convient de distinguer deux situations :• pour les contrats de moins de 8 ans, le PFNL devient libératoire;• pour les contrats de plus de 8 ans, le taux du PFU dépendra du total de primes versées non rachetées que le souscripteur détient au 31 décembre de l’année qui précède le rachat sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et/ou contrats de capitalisation (quelle que soit la date de souscription de ses contrats et la date de versement des primes) :◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 inférieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 7,5% ;◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 supérieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 12,8%.
Document rempli par le candidat à l'assurance permettant à l'assureur d'évaluer son état de santé lors de l'adhésion/souscription ou d'une demande d'augmentation de garantie. L'analyse du questionnaire par l'assureur peut aboutir à une acceptation du risque, un refus d'assurance, une surprime, une exclusion totale ou partielle de certains risques.
Opération permettant au souscripteur (assurance individuelle) ou à l'adhérent (assurance collective) de se faire rembourser tout ou partie du capital disponible dans le cadre d'un contrat comportant une provision mathématique. Un rachat total entraîne la clôture du contrat.
Pour les assurances sur la vie, diminution des garanties par suite de l'arrêt du versement des cotisations / primes par le souscripteur / adhérent.
Ce sont les régimes qui viennent compléter les prestations des régimes de base. L'adhésion à un régime complémentaire est obligatoire (pour les salariés du régime général, il s'agit de l'ARRCO pour les non-cadres, l'ARRCO et l'AGIRC pour les cadres).
Tous les actifs sont affiliés à un régime de retraite légal appelé régime de base. Il y a quatre grandes catégories : le régime général des travailleurs salariés, les régimes spéciaux (fonctionnaires, SNCF, EDF...), les régimes autonomes de non-salariés et les régimes agricoles.
La retraite est calculée en pourcentage du salaire de référence. Le pourcentage dépend de la durée de cotisation. C'est la technique utilisée par le régime général et les régimes spéciaux.
Les cotisations sont converties en points de retraite, lesquels à la liquidation de la retraite seront convertis en pension de retraite. Le montant de la retraite sera calculé à partir du nombre de points acquis au cours de la carrière, multiplié par la valeur du point de retraite fixé chaque année. Ce régime est utilisé par la quasi-totalité des régimes complémentaires obligatoires.
Régime de retraite où l'entreprise, avec éventuellement une participation des salariés, s'engage sur un niveau de cotisations et non sur le niveau de pension de retraite servie.