Si nous dépassons le délai légal de paiement, nous vous versons des intérêts de retard. Le montant dépend du délai de traitement de l’opération.
L’État fixe semestriellement le taux des intérêts de retard. Pour plus d’informations rendez-vous sur service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F783.
Voici les opérations concernées :
- un rachat
- une avance
- une arrivée à échéance
- un transfert PERP / PER
- une liquidation de la rente : traitement de l’émission de la rente
- une renonciation : remboursement de prime
- un paiement de capital décès : dans ce cas les conditions varient selon le tableau ci-dessous
| Opération | Délai maximum |
|---|---|
| Demande de pièces complète | 15 jours à réception des coordonnées postales du bénéficiaire |
| Paiement de la prestation | 30 jours à réception du dossier complet du bénéficiaire |