Vous pouvez à tout moment nous déclarer cette situation grâce à notre formulaire de contact depuis le site cnp.fr en cliquant ici.

Selon votre situation, les documents suivants vous seront demandés :

Vous êtes une personne physique : 

  • un justificatif d'identité en cours de validité à votre nom (copie recto verso datée et signée de votre carte nationale d'identité ou permis de conduire sécurisé émis après le 16 septembre 2013, passeport ou titre de séjour)
  • une copie du jugement de mise sous protection ou l’ordonnance de modification, de renouvellement. 

Vous êtes une association tutélaire : 

  • une copie de la carte professionnelle ou tout autre document justifiant du pouvoir de la personne désignée par l'association pour exercer la protection du majeur.  
  • une copie du jugement de mise sous protection ou de l’ordonnance de modification, ou de renouvellement.
Cette information vous a-t-elle été utile ?
Oui
Non
Votre commentaire ne fera pas l’objet de réponse. Nous vous remercions de n’y inclure aucune donnée personnelle (contact, référence contrat, etc.)