L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
L’obligation d’assurance pour les locataires
Comme le stipule la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un logement a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Pour la justifier, il doit remettre une attestation d’assurance au bailleur :
- à son entrée dans les lieux
- chaque année à la demande du bailleur.
En cas de défaut d’assurance, le bailleur est susceptible de souscrire une assurance pour le compte du locataire. Il en demande alors le remboursement. Il peut également résilier le bail, sous conditions.
Bon à savoir : dans le cas d'une colocation, il est nécessaire de souscrire une assurance habitation. Il suffit qu'un seul des colocataires le fasse.
L’obligation d’assurance pour les copropriétaires
Le propriétaire d’un bien non soumis au régime de la copropriété est exempté de souscrire une assurance habitation. C’est principalement le cas pour les maisons individuelles.
En revanche, le propriétaire d’un bien en copropriété doit souscrire une assurance habitation, que le logement soit occupé par lui-même, un locataire ou vide. C’est principalement le cas pour les appartements. Il assure sa responsabilité civile.
Cette garantie couvre les dommages que le logement pourrait causer à des tiers : autre copropriétaire, occupant de l’immeuble voisin, passant, etc.
Elle opère en cas d’incendie ou de dégât des eaux par exemple.
Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance habitation ?
Comme nous l’avons vu, le propriétaire d’un appartement est soumis à l’obligation d’assurer son bien pour garantir sa responsabilité civile.
Le locataire, pour sa part, doit souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs. Ce terme désigne les dommages qu’il pourrait involontairement causer au logement suite à :
- un incendie
- une explosion
- un dégât des eaux.
La garantie des risques locatifs, aussi appelée garantie de responsabilité civile locative, couvre financièrement les dommages causés au logement par le locataire dans ces trois situations.
Elle ne le couvre pas pour :
- ses propres dommages : destruction de son mobilier ou vol de ses effets personnels par exemple ;
- les dommages causés à un tiers autre que le propriétaire : endommagement de l’appartement d’un voisin suite à un dégât des eaux par exemple.
En théorie, c’est l’assurance de responsabilité civile du propriétaire qui couvre ces dommages. Mais il est recommandé au locataire de contracter une garantie de responsabilité civile pour être mieux protégé. Elle s’ajoute à la garantie des risques locatifs.
Quelles sont les autres garanties de l’assurance habitation ?
Vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation (MHR) pour être mieux couvert. En plus des risques locatifs ou de la responsabilité civile, ce contrat peut inclure de nombreuses autres garanties.
Il vous protège contre :
- le vol et les actes de vandalisme
- les bris de glaces immobiliers
- les événements climatiques : tempête, grêle, etc.
- les catastrophes naturelles (inondation, etc.).
D’autres garanties renforcent votre protection, dont certaines peuvent être intégrées à l’assurance MHR.
Découvrez-en quelques exemples ci-dessous.
- l'assistance dépannage pour bénéficier de l'intervention d'un professionnel en cas d'urgence : plombier, serrurier, etc.
- la protection juridique pour être accompagné en cas de litiges avec un tiers
- la garantie indemnisation majorée pour être mieux indemnisé en cas de sinistre garanti.
Les 5 avantages de l'assurance habitation
1. Couvrir votre bien :
avant tout, l’assurance habitation permet d’assurer votre logement contre les dommages dont il pourrait être victime : dégât des eaux, incendie, tempête, etc.
2. Assurer votre responsabilité : à travers la garantie de responsabilité civile, vous êtes couvert pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers. Cela vous évite d’avoir à les indemniser.
3. Protéger les occupants : tous les membres du foyer sont protégés : vous-même, votre conjoint, vos enfants et tout autre personne de la famille occupant le bien.
4. Assurer vos effets personnels :
selon les garanties souscrites, le contrat permet aussi de protéger :
- votre mobilier
- vos équipements haute technologie : télévision, ordinateur, etc.
- vos bijoux contre de nombreux sinistres : vol, incendie, etc.
5. Bénéficier de services utiles :
vous pouvez bénéficier de services et garanties complémentaires :
- dépannage en urgence
- assurance scolaire,
- protection juridique,
- aide au relogement…
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
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