Qu’est-ce qu’un sinistre auto ?
Un sinistre auto désigne la réalisation et les conséquences d'un événement susceptible de mettre en jeu une ou plusieurs garanties du contrat. On parle également de « fait dommageable ».
Les sinistres auto peuvent être regroupés en deux catégories selon la nature des dommages qu’ils entraînent :
- Les dommages matériels
Ce sont les dommages qui impactent votre véhicule, vos biens dans le véhicule et les biens appartenant à des tiers : voiture, mobilier urbain, etc.
De nombreuses garanties les couvrent : vol, vandalisme, bris de glace, responsabilité civile, incendie, etc. - Les dommages corporels
Ce sont les dommages qui impactent le conducteur, ses passagers ou des tiers : autre automobiliste, piéton, cycliste, etc.
La garantie conducteur et la garantie de responsabilité civile les couvrent.
Est-il obligatoire de déclarer un sinistre auto ?
Comme le dispose l’article L113-2 du Code des assurances, il est obligatoire de déclarer un sinistre auto, excepté dans certaines situations. Il faut alors que le sinistre ne soit pas de nature à mettre en jeu les garanties du contrat.
C’est possible si plusieurs conditions sont réunies :
- pas de tiers impliqué,
- pas de dommages matériels d'un bien appartenant à un tiers,
- pas de dommages corporels,
- pas de dégâts sur votre véhicule,
- pas de garantie pour le sinistre concerné.
> Quel délai pour déclarer un sinistre auto ?
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l’avez constaté. Il existe des délais spécifiques :
- 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule,
- 30 jours après la parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Bon à savoir : si le sinistre survient à l’étranger, vous disposez de 5 jours pour le déclarer ou de 2 jours en cas de vol du véhicule.
Comment déclarer un sinistre auto à votre assureur ?
> Que faire en cas d’accident ?
En cas d’accident de la circulation, votre premier réflexe doit être de prévenir tout autre risque. Vous devez :
- déplacer le véhicule s’il risque de provoquer une collision,
- allumer les feux de détresse,
- mettre un gilet jaune,
- sortir du côté opposé au trafic,
- installer un triangle de signalisation.
Il est d’usage de réaliser un constat amiable si un tiers est impliqué dans le sinistre. De la même façon si ce tiers refuse de le remplir ou s’il prend la fuite. Dans ce cas, pensez à noter le numéro de sa plaque d'immatriculation.
Pour réaliser un constat, plusieurs supports sont disponibles :
- le constat amiable papier,
- l’application e-constat,
- du papier libre
- ou parfois l’application mise à disposition par votre assureur.
Selon la nature du sinistre, deux autres actions peuvent être utiles :
- contacter le service d’assistance de votre assureur, surtout si vous êtes couvert,
- porter plainte dans les plus brefs délais en cas de vol du véhicule, de vandalisme ou de délit de fuite.
> Déclarer le sinistre à votre assureur
Avec ou sans constat amiable, vous devez déclarer le sinistre par tout moyen mis à disposition par votre assureur : e-mail, courrier, application de la compagnie d’assurance, ou en agence par exemple.
Vous pouvez téléphoner à votre conseiller afin de réduire le délai de déclaration et être accompagné dans vos démarches.
La déclaration de sinistre doit présenter plusieurs informations essentielles, dont :
- le descriptif du sinistre : date, heure, lieu, intervention éventuelle des forces de l'ordre, identité des personnes blessées, etc.
- le procès-verbal des forces de l’ordre si elles sont intervenues,
- les coordonnées des éventuels témoins,
- les photographies éventuelles du sinistre,
- le récépissé de dépôt de plainte remis par les forces de l’ordre en cas de vol, de vandalisme ou de délit de fuite.
Que faire après la déclaration de sinistre auto ?
A la suite de votre déclaration, attendez d'avoir obtenu l'accord de l'assureur pour engager des dépenses. Elles pourraient ne pas être prises en charge.
Pour faciliter l’indemnisation, il est également recommandé de :
- réaliser un état estimatif de vos éventuels biens volés ou détériorés : voiture, bagages, accessoires, etc.
- rassembler les factures de vos biens volés ou détériorés pour simplifier leur expertise,
- accepter l'éventuelle expertise proposée par l'assureur.
Bon à savoir : à compter de votre déclaration de sinistre, l'assureur dispose de 3 mois pour vous transmettre une proposition d'indemnisation.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
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