Que devient le capital d’un contrat en déshérence ?
Un contrat d’une assurance vie en déshérence est un contrat qui n'a fait pas l'objet du règlement du capital à son échéance ou après le décès de l'assuré.
Cela peut notamment être le cas au décès du souscripteur lorsque :
- l'assureur n'a pas été informé de ce décès. Il ne peut donc pas payer le contrat aux bénéficiaires,
- la clause bénéficiaire est imprécise et il est difficile pour l’assureur de retrouver les bénéficiaires désignés.
Lorsque l’identification des bénéficiaires est impossible, l’assureur conserve le capital décès du contrat. Après un délai de 10 ans(1), il doit déposer cette somme à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Dans le cas d'un contrat avec une échéance fixe, le capital non récupéré après ce même délai sera également versé à la CDC.
L’État acquiert cette somme au bout de 20 ans si le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) ne l’ont pas récupérée.
Quelles sont les obligations de l’assureur pour rechercher les bénéficiaires d’un contrat ?
Pour permettre aux assureurs de s’informer du décès des assurés et de faciliter la recherche des bénéficiaires, le législateur a renforcé depuis 2007 les dispositions réglementaires.
Ainsi, la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » prévoit notamment :
- la consultation annuelle et obligatoire du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) par les assureurs, pour s’informer du décès éventuel d’un assuré,
- des mesures facilitant pour les assureurs l’identification des bénéficiaires des contrats dont les assurés sont décédés.
Les compagnies d'assurance doivent également recenser une fois par an les contrats d'assurance vie inactifs. Elles ont l’obligation d’adresser un courrier d’information à l’assuré sur les conséquences de cette inactivité. A savoir : le capital sera transféré à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans.
Bon à savoir : pour éviter les risques de voir un contrat d'assurance vie tomber en déshérence, l'assuré doit veiller à :
- rédiger une clause bénéficiaire qui indique un certain nombre d'informations utiles sur le ou les bénéficiaires désignés : nom de naissance, nom marital, date de naissance, etc.
- s’assurer que la clause bénéficiaire est toujours conforme à sa volonté en fonction des évènements de la vie : naissance, mariage, divorce, décès, etc.
En savoir plus pour rédiger la clause bénéficiaire
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
1 - Solliciter l’Agira
Après le décès d’un proche, vous pouvez contacter l’Agira pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d’assurance vie.
Sur le site Agira Vie, vous devez remplir un formulaire pour rechercher un contrat d'assurance vie souscrit par une personne décédée. Il vous faut notamment fournir :
- les informations relatives au souscripteur défunt,
- le certificat de décès ou l’acte de décès de ce dernier,
- les informations relatives au bénéficiaire.
L’Agira transmettra votre demande à tous les assureurs qui vérifieront l’existence d’un contrat souscrit par la personne décédée.
Si un bénéficiaire est identifié, l'assureur dispose de 15 jours pour lui réclamer les pièces nécessaires au règlement du capital. À réception de ces pièces, l’assureur doit régler le capital au bénéficiaire dans un délai d’un mois. Au-delà, des pénalités de retard sont dues.
2 - Réaliser une recherche sur Ciclade
La Caisse des dépôts a mis en place le site Ciclade.fr. Il permet de retrouver les sommes de contrats non réclamés depuis plus de dix ans et transférées à la CDC, et d’en demander la restitution le cas échéant.
(1) À compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat (contrats avec un terme fixe).
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
