Charte relative à l'assureur emprunteur

Cette Charte porte sur les traitements de vos données qui sont utilisées en lien avec votre contrat d’assurance emprunteur.

Les documents contractuels comportent le nom du responsable de ces traitements, il s’agit de l’assureur, à savoir CNP Assurances.

Le présent document vous présente les traitements dont CNP Assurances est responsable.

En sus des traitements dont CNP Assurances est responsable, certains traitements peuvent être mis en œuvre par des partenaires de CNP Assurances sous leur propre responsabilité. Ces partenaires doivent vous fournir une information sur ces traitements de données personnelles.

Nous détaillons ci-dessous :
-    Les catégories de données personnelles vous concernant, que CNP Assurances collecte et traite,
-    Les finalités/raisons pour lesquelles CNP Assurances traite lesdites données,
-    La base légale associée à chaque finalité poursuivie,
-    La durée pendant laquelle CNP Assurances conserve vos données.

1. Comment sont collectées vos données ?

CNP Assurances collecte des données personnelles vous concernant, directement auprès de vous.

En outre, CNP Assurances collecte indirectement des données personnelles vous concernant depuis les sources suivantes :

• Les distributeurs de nos produits d’assurances emprunteur (par exemple, la banque ou tout autre distributeur avec lequel vous avez été en contact pour souscrire votre assurance emprunteur).
  NB : Les distributeurs de produits d’assurances réalisent des traitements de données de façon autonome de CNP Assurances, en tant que responsable de traitement distinct. Pour connaître les traitements de données personnelles réalisés par votre distributeur d’assurances, il convient de prendre connaissance de la charte de protection des données de votre distributeur.
• Les délégataires de gestion en charge de la gestion quotidienne de votre contrat d’assurance emprunteur.
• Les médecins experts d’assurances, lorsqu’un médecin est mandaté. Le médecin expert envoie directement à CNP Assurances son rapport, sauf si vous souhaitez l’adresser directement.
• Les publications ou bases de données mises à disposition des assureurs par les autorités. Les autorités mettent à la disposition des entreprises financières des données sur certaines personnes, par exemple, celles faisant l’objet de mesures de gel des avoirs, que CNP Assurances doit impérativement consulter.
• Les organismes de prévention de la fraude : vos données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux sinistres déclarés aux assureurs.

2. De quels types de données personnelles dispose CNP Assurances dans l’Assurance emprunteur et comment les utilise-t-elle ?
 

2.1 Les données qui permettent à CNP Assurances de vous identifier, d’identifier votre bien et de pouvoir vous contacter

Il s’agit de vos coordonnées et informations permettant de vous identifier : civilité, nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, date/année de naissance/lieu de naissance. CNP Assurances utilise ces données pour :

• Etudier et prendre en compte votre souscription et vous fournir les services demandés, sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Faciliter nos échanges avec vous, suivre vos demandes et réclamations, vous transmettre des éléments par courrier, e-mail, sms (envoi de justificatifs, évolutions contractuelles…), sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Mener des actions de recouvrement, sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Vous adresser des enquêtes de satisfaction par e-mail ou par téléphone sur la base légale de notre intérêt légitime à améliorer nos services.
• Réaliser les audits et contrôles internes ou externes ainsi qu’en assurer le suivi sur la base légale de notre intérêt légitime à assurer la détection des dysfonctionnements.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre la fraude et la corruption. Ces traitements sont fondés sur le respect de notre intérêt légitime de lutte contre la fraude et la corruption.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires. Ces traitements sont fondés sur le respect d’une obligation légale.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires en matière de connaissance client et de protection de la clientèle. Concrètement, CNP Assurances est tenue de collecter les informations permettant de connaître vos besoins pour pouvoir vous apporter un conseil éclairé sur la base légale de notre intérêt légitime de connaissance de nos clients.

2.2 Les données qui permettent à CNP Assurances de vous conseiller, de vous proposer les garanties adaptées à votre situation et de gérer vos demandes d’adhésion

Il peut s’agir de vos données suivantes :

• État-civil, identité, vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, adresse postale et données de contact e-mail et téléphone) ou professionnelles (statut socio-administratif, emploi occupé/situation professionnelle, niveau de rémunération le cas échéant), copie de pièce d’identité.
• D’ordre économique et financier (fraction du montant du prêt qui fait l’objet de l’assurance (quotité), montant emprunté, caractéristiques et durée d’amortissement, taux d’intérêt).
• Concernant votre santé, via un questionnaire de santé simplifié ou un questionnaire de santé plus détaillé voire des examens complémentaires en fonction de votre situation et des caractéristiques du prêt, sur la base légale de votre consentement.

CNP Assurances utilise ces données pour :

• Comprendre votre besoin et vous préconiser le bon produit (découverte des besoins du prospect/client, préconisation de produit, souscription) sur la base légale de l’exécution du contrat/de mesures précontractuelles.
• Evaluer le risque pris par l’assureur, les conditions de couverture qui peuvent être proposées et la tarification afférente sur la base légale de l’exécution du contrat/de mesures précontractuelles.
  NB : CNP Assurances peut être amenée à utiliser des décisions individuelles automatisées, potentiellement via de l’IA, pour l’acceptation du candidat à l’assurance et la tarification de son contrat. Seules les décisions d’acceptation favorables au client sont entièrement automatisées. Toute autre décision fait l’objet d’une analyse humaine.
• Vous permettre d’adhérer au contrat d’assurance de couverture de prêt sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Disposer des informations permettant, pour une personne ayant rempli antérieurement un Questionnaire de Santé (QS), de détecter d’éventuelles incohérences conformément à l’article L113-8 du Code des assurances afin de fiabiliser le traitement de la demande d’adhésion sur la base légale de l’intérêt légitime de CNP Assurances.
• Disposer des informations permettant, de façon statistique, de suivre et gérer le niveau d’exposition aux risques de l’assureur, en vue notamment d’améliorer les processus internes et la qualité et la pertinence des produits et services proposés sur la base légale de l’intérêt légitime de s’assurer du respect des obligations prudentielles imposées aux assureurs et de proposer des produits et services adaptés aux clients.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires. Ces traitements sont fondés sur le respect de nos obligations légales et réglementaires.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre la fraude et la corruption. Ces traitements sont fondés sur le respect de notre intérêt légitime de lutte contre la fraude et la corruption.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires en matière de connaissance client et de protection de la clientèle. Concrètement, CNP Assurances est tenue de collecter les informations permettant de connaître vos besoins pour pouvoir vous apporter un conseil éclairé sur la base légale de notre intérêt légitime de connaissance de nos clients.

2.3 Les données qui permettent à CNP Assurances de gérer votre contrat et vos demandes

Il s’agit :

• De vos données d’état-civil, d’identité, de vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, adresse postale ou données de contact e-mail ou téléphone) ou professionnelles (statut socio-administratif, emploi occupé/situation professionnelle, niveau de rémunération),
• De vos informations d’ordre économique et financier (RIB, contrat de prêt, tableau d’amortissement),
• De vos échanges écrits avec nos services (demandes formulées, réponses apportées, déclarations de sinistre, notes internes à l’issue des échanges avec les conseillers client).

CNP Assurances utilise ces données pour :

• La gestion administrative et technique des modifications de contrats sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Gérer les réclamations sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Gérer vos demandes d’information sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Mener des actions de recouvrement, sur la base légale de l’exécution du contrat. Lorsque vos cotisations ne sont pas prélevées directement par la banque (le prêteur) ou le délégataire de gestion, CNP Assurances utilisera vos données financières pour prélever vos cotisations. Il s’agit de vos coordonnées bancaires (IBAN/RIB), des informations relatives à vos moyens de paiement, aux montants que vous devez à CNP Assurances et aux paiements que vous adressez à CNP Assurances.

Dans ce cas, CNP Assurances utilise ces données pour :

• Encaisser et assurer le suivi des paiements, sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Gérer et traiter les incidents de paiement, et mener des actions de recouvrement, sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification des flux financiers, de leur provenance, de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires. Ces traitements sont fondés sur le respect de nos obligations légales et réglementaires.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires en matière de connaissance client et de protection de la clientèle. Concrètement, CNP Assurances est tenue de collecter les informations permettant de connaître vos besoins pour pouvoir vous apporter un conseil éclairé sur la base légale de notre intérêt légitime de connaissance de nos clients.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre la fraude et la corruption. Ces traitements sont fondés sur le respect de notre intérêt légitime de lutte contre la fraude et la corruption.

2.4 Les données qui permettent à CNP Assurances de gérer vos sinistres et de vous verser les prestations correspondantes lorsque ces opérations sont réalisées par CNP Assurances

Il s’agit :

• Des données collectées concernant votre santé dans le cadre de la gestion de vos déclarations de sinistre (compte rendu de visite médicale, contre-expertise), sur la base légale de votre consentement.
• De vos coordonnées bancaires (IBAN/RIB ou autre identifiant de domiciliation bancaire équivalent). Le versement des prestations peut être réalisé, selon les cas, par CNP Assurances, par la banque ou par un délégataire de gestion.

CNP Assurances utilise ces données pour :

• La gestion des sinistres sur la base légale de l’exécution du contrat (consentement pour les données de santé).
  NB : CNP Assurances peut être amenée à utiliser des décisions individuelles automatisées pour la gestion de la décision d’indemnisation. Seules les décisions d’acceptation favorables au client sont entièrement automatisées. Toute autre décision fait l’objet d’une analyse humaine.
• Verser les prestations en cas de sinistre sur la base légale de l’exécution du contrat.
• Lutter contre la fraude, sur la base légale de notre intérêt légitime économique et commercial à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification des flux financiers, de leur provenance, de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires. Ces traitements sont fondés sur le respect de nos obligations légales et réglementaires.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires en matière de connaissance client et de protection de la clientèle. Concrètement, CNP Assurances est tenue de collecter les informations permettant de connaître vos besoins pour pouvoir vous apporter un conseil éclairé sur la base légale de notre intérêt légitime de connaissance de nos clients.
• Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre la fraude et la corruption. Ces traitements sont fondés sur le respect de notre intérêt légitime de lutte contre la fraude et la corruption.

2.5 Les données qui permettent à CNP Assurances de gérer les accès aux espaces en ligne et de vous fournir ces services

Il s’agit de vos données de connexion à votre espace en ligne (identifiant, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la double-identification) et des traces de connexion.

CNP Assurances utilise ces données pour :

• La création et la gestion de votre compte personnel vous permettant de vous connecter au site internet de gestion de vos contrats d’assurances sur la base légale de l’exécution du contrat (conditions générales du service).
• Prévenir et détecter les incidents de sécurité et sécuriser les données personnelles des utilisateurs du site ainsi que des systèmes d’information sous notre contrôle à partir desquels leurs données personnelles sont traitées sur la base légale de l’intérêt légitime à assurer la protection du système d’information.
  NB : Les traitements de données personnelles liés à l’usage de cookies sont détaillés dans la charte cookies des espaces en ligne.

Pour plus d’informations sur les traitements de données de connexion et fonctionnalités spécifiques, nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation/Conditions Générales de Services spécifiques de votre espace en ligne.

2.6 Les données qui permettent à CNP Assurances de gérer les accès aux espaces en ligne et de vous fournir ces services

Il s’agit de vos réponses à des questionnaires de satisfaction et à des enquêtes qualitatives, notamment sur vos attentes à notre égard, ainsi que des enregistrements téléphoniques lors de vos échanges avec notre service client.

CNP Assurances utilise ces données pour :

• Maintenir une bonne connaissance de notre clientèle et améliorer la satisfaction client, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.
• En ce qui concerne l’enregistrement des conversations téléphoniques, sauf opposition de votre part, sur la base légale de notre intérêt légitime économique et commercial, cela contribue à l’amélioration de la qualité de service, la formation et l’évaluation des collaborateurs, la mesure du respect des règles et consignes par les collaborateurs, la gestion des réclamations et précontentieux ainsi qu’à la lutte contre les incivilités.
  NB : Par exception, à des fins exclusives de lutte contre les incivilités et de protection des salariés de CNP Assurances, les échanges avec les conseillers peuvent faire l’objet d’un enregistrement malgré votre opposition, en cas de survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité du personnel de CNP Assurances. Tel sera notamment le cas en cas de propos menaçants et/ou contraire à la réglementation applicable.

2.7 Vos données personnelles sont également susceptibles de faire l’objet des traitements suivants :

• Utilisation des données à des fins de gestion des contentieux, de protection des droits et des intérêts de CNP Assurances sur le fondement légal de notre intérêt légitime à la sauvegarde des intérêts de CNP Assurances.
• Réponse à une procédure judiciaire ou administrative sur le fondement de l’obligation légale ou réglementaire.
• Gestion des demandes d’exercice de droits en matière de protection de protection des données (RGPD) ainsi que des violations de données personnelles sur le fondement de l’obligation légale.
• Satisfaction de nos obligations comptables et financières sur le fondement de l’obligation légale.
• Utilisation des données à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle sur la base légale de notre intérêt légitime d’améliorer la qualité de nos services. Ces traitements sont assortis de mesures de sécurité et de garanties spécifiques dans le respect des valeurs éthiques de CNP Assurances.

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans la seule mesure nécessaire à la poursuite de ces finalités, les données personnelles que CNP Assurances collecte peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

Au sein de CNP Assurances :

• Les services internes de CNP Assurances dûment habilités à traiter vos données personnelles.

Au sein du groupe CNP Assurances :

• La filiale CNP Caution,
• La filiale Filassistance pour les contrats emportant des garanties d’assistance.

A l’extérieur :

• Nos prestataires sous-traitants intervenant dans tout ou partie des traitements identifiés (par exemple les prestataires informatiques chargés de maintenir les sites, espaces en ligne et outils informatiques de CNP Assurances, de fournir l’outillage technique des conseillers, les sociétés d’archivage).
• Les distributeurs des contrats d’assurances : les partenaires qui commercialisent les contrats de l’assureur. NB : les distributeurs mettent en œuvre leurs propres traitements de données personnelles dans le cadre de leurs activités en tant que responsables de traitement distincts de CNP Assurances.
  Afin d’identifier le ou les distributeurs traitant des données personnelles vous concernant, nous vous invitons à vous référer à la documentation précontractuelle qui vous a été remise au moment de la présentation des produits d’assurances ou d’effectuer une demande en ce sens auprès du Délégué à la Protection des Données de CNP Assurances.
• Le délégataire de gestion avec lequel vous êtes en contact pour la gestion et le suivi au quotidien de votre contrat.
• Les réassureurs et co-assureurs. Ce sont des partenaires qui aident CNP Assurances à couvrir certains risques. Afin qu’ils puissent :

• Les autorités de tutelle et de contrôle habilitées à recevoir de telles données en cas de demande juridiquement contraignante ou d’obligation légale.
• Les prestataires de signature électronique et d’archivage électronique/physique.
• Les entités chargées de notre contrôle externe, tels que les commissaires aux comptes.
• Si votre situation nécessite ce type d’analyse, les experts médicaux, les médecins conseils départementaux, les laboratoires d’analyse, les centres médicaux.
• Les établissements bancaires qui prélèvent vos cotisations ou qui permettent le versement des indemnisations.

CNP Assurances ne conserve vos données que pendant la durée nécessaire à leur traitement selon la finalité qui a été fixée et en fonction de votre situation.

1. Je n’ai pas accepté l’offre proposée par CNP Assurances

Mes données seront conservées :

• Pendant 3 ans à compter de la date du dernier contact avec CNP Assurances pour les finalités suivantes :

• Pendant 3 mois à compter de leur édition s’agissant des devis et propositions commerciales.
• Pendant 5 ans si l’examen de votre situation a nécessité la collecte de données de santé
  pour les finalités suivantes :

• Pendant 10 ans si une opération de paiement est réalisée pour les finalités suivantes :

2. J’ai accepté l’offre de CNP Assurances :

• Pendant 10 ans après la fin du contrat pour les finalités suivantes :

3. Dans tous les cas :

Mes données seront conservées :

• 5 ans après la fin du dernier contact pour satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires.
• Si une fraude a été détectée, 5 ans à compter de la date de détection de la fraude et 6 mois, si la fraude n’est pas avérée, pour lutter contre la fraude.
• Pour l’utilisation des données à des fins de gestion des contentieux, de protection des droits et des intérêts de CNP Assurances. Les données utilisées pour cette finalité sont conservées, lorsque le contentieux est né, jusqu’à expiration de l’ensemble des voies de recours.

En l’absence de contentieux avéré, les données nécessaires à la préservation des droits en justice de CNP Assurances sont conservées durant 10 ans à compter de la fin de l’exécution du contrat.

4. Durées applicables à certaines données spécifiques :
 

4.1 Données qui permettent à CNP Assurances de gérer les accès aux espaces en ligne :

Il s’agit de vos données de connexion à votre espace en ligne (identifiants, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la double-identification) et des traces de connexion.

CNP Assurances utilise ces données pour :

• La création et la gestion de votre compte personnel vous permettant de vous connecter au site internet de gestion de vos contrats d’assurances.
• Prévenir et détecter les incidents de sécurité et sécuriser les données personnelles des utilisateurs du site, ainsi que des systèmes d’information sous notre contrôle à partir desquels leurs données personnelles sont traitées. Ces données sont conservées pour cette finalité pendant 12 mois.
• Assurer le bon fonctionnement des espaces en ligne et l’amélioration de leur ergonomie.
  NB : Les traitements de données personnelles liés à l’usage de cookies sont détaillés dans la charte cookies des espaces en ligne.

4.2 Données qui permettent à CNP Assurances de mesurer votre satisfaction et d’améliorer ses services :

Il s’agit de vos réponses à des questionnaires de satisfaction et à des enquêtes qualitatives, notamment sur vos attentes à notre égard, ainsi que des enregistrements téléphoniques si vous ne vous êtes pas opposé(e) à l’enregistrement.

Les données d’enquêtes de satisfaction sont conservées 3 ans à compter de la réponse à l’enquête.

Les enregistrements téléphoniques sont :

• Conservés pour une durée de 6 mois après la date de l’enregistrement. Si un risque de contentieux en lien avec les ressources humaines est avéré, au cas par cas, les enregistrements font l’objet d’un archivage intermédiaire distinct pendant une durée qui ne peut pas dépasser la durée de prescription applicable.
• Conservés 6 ans maximum (pour les seuls enregistrements effectués à des fins de lutte contre les incivilités) notamment dans le cadre de dépôt d’une plainte, au cas par cas, si besoin pour utilisation de l’enregistrement à titre de preuve. Le document d’analyse rédigé sur la base de l’enregistrement peut être conservé pour une durée de 12 mois.

4.3 Gestion des demandes d’exercice de droits RGPD :

Les données utilisées pour cette finalité sont conservées 3 ans à compter de la fin du traitement de la demande.