Le cautionnement est un engagement pris par le garant de payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le garant s’engage à rembourser la dette si le débiteur ne peut pas le faire. CNP Caution cautionne des crédits immobiliers et des contrats de bail d’habitation.

Cette Charte porte sur les traitements de vos données qui sont utilisées en lien avec votre contrat de cautionnement.

Les documents contractuels comportent le nom du responsable de ces traitements, il s’agit de l’assureur, à savoir CNP Caution.

Le présent document vous présente les traitements dont CNP Caution est responsable.

En sus des traitements dont CNP Caution est responsable, certains traitements peuvent être mis en œuvre par des partenaires de CNP Caution sous leur propre responsabilité. Ces partenaires doivent vous fournir une information sur ces traitements de données personnelles.

Nous détaillons ci-dessous :

  • Les catégories de données personnelles vous concernant, que CNP Caution collecte et traite,
  • Les finalités/raisons pour lesquelles CNP Caution traite lesdites données,
  • La base légale associée à chaque finalité poursuivie,
  • La durée pendant laquelle CNP Caution conserve vos données.

1. Comment sont collectées vos données ?

CNP Caution collecte des données personnelles vous concernant, directement auprès de vous.

En outre, CNP Caution collecte indirectement des données personnelles vous concernant depuis les sources suivantes

  • Les distributeurs de nos contrats de cautionnement (par exemple, la banque ou tout autre distributeur avec lequel vous avez été en contact pour souscrire votre cautionnement.
    NB : Les distributeurs de contrats de cautionnement réalisent des traitements de données de façon autonome de CNP Caution, en tant que responsable de traitement distinct. Pour connaître les traitements de données personnelles réalisés par votre distributeur, il convient de prendre connaissance de la charte de protection des données de votre distributeur.
  • Les délégataires de gestion en charge de la gestion quotidienne de votre contrat de cautionnement.
  • Les publications ou bases de données mises à disposition des assureurs par les autorités.
    Les autorités mettent à la disposition des entreprises financières des données sur certaines personnes, par exemple, celles faisant l’objet de mesures de gel des avoirs, que CNP Caution doit impérativement consulter.
  • Les organismes de prévention de la fraude : vos données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux sinistres déclarés aux assureurs.

2. De quels types de données personnelles dispose CNP Caution dans le cadre de votre contrat de cautionnement et comment les utilise-t-elle ?

2.1 Les données qui permettent à CNP Caution de vous identifier, d’identifier votre bien et de pouvoir vous contacter

Il s’agit de vos coordonnées et informations permettant de vous identifier : civilité, nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, date/année de naissance/lieu de naissance.

CNP Caution utilise ces données pour :

  • Etudier et prendre en compte votre souscription et vous octroyer le cautionnement, sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Faciliter nos échanges avec vous, suivre vos demandes et réclamations, vous transmettre des éléments par courrier, e-mail, sms (envoi de justificatifs, évolutions contractuelles…), sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Mener des actions de recouvrement, sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Réaliser les audits et contrôles internes ou externes ainsi qu’en assurer le suivi sur la base légale de notre intérêt légitime à assurer la détection des dysfonctionnements.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre la fraude et la corruption. Ces traitements sont fondés sur le respect de notre intérêt légitime de lutte contre la fraude et la corruption.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires. Ces traitements sont fondés sur le respect d’une obligation légale.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires en matière de connaissance client et de protection de la clientèle. Concrètement, CNP Caution est tenue de collecter les informations permettant de connaître vos besoins pour pouvoir vous apporter un conseil éclairé sur la base légale de notre intérêt légitime de connaissance de nos clients.

2.2 Les données qui permettent à CNP Caution de statuer sur l’octroi de votre cautionnement

Il peut s’agir de vos données suivantes :

  • État-civil, identité, vie personnelle (situation familiale, adresse postale et données de contact mail et téléphone) ou professionnelles (statut socio-administratif, emploi occupé/situation professionnelle, niveau de rémunération), copie de l’avis d’imposition, copie de pièce d’identité.
  • d’ordre économique et financier (montant du prêt ou des loyers/charges inclus dans le contrat cautionné qui fait l’objet du cautionnement, revenus et charges).

CNP Caution utilise ces données pour :

  • Prendre la décision de vous octroyer un cautionnement sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Evaluer le risque pris par l’assureur, les conditions de couverture qui peuvent être proposées et la tarification afférente sur la base légale de l’exécution du contrat / de mesures précontractuelles.
    NB : CNP Caution peut être amenée à utiliser des décisions individuelles automatisées, pour l’acceptation de l’octroi du cautionnement et la tarification du contrat. Seules les décisions d’acceptation favorables au client sont entièrement automatisées. Toute autre décision fait l’objet d’une analyse humaine.
  • Disposer des informations permettant, de façon statistique, de suivre et gérer le niveau d’exposition aux risques de l’assureur, en vue notamment d’améliorer les processus internes et la qualité et la pertinence des produits et services proposés sur la base légale de l’intérêt légitime de s’assurer du respect des obligations prudentielles imposées aux assureurs et de proposer des produits et services adaptés aux clients.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires. Ces traitements sont fondés sur le respect de nos obligations légales et réglementaires.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre la fraude et la corruption. Ces traitements sont fondés sur le respect de notre intérêt légitime de lutte contre la fraude et la corruption.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires en matière de connaissance client et de protection de la clientèle.

2.3 Les données qui permettent à CNP Caution de gérer votre contrat et vos demandes

Il s’agit :

  • De vos données d’état-civil, d’identité, de vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, adresse postale ou données de contact e-mail ou téléphone) ou professionnelles (statut socio-administratif, emploi occupé/situation professionnelle, niveau de rémunération),
  • De vos informations d’ordre économique et financier (RIB, contrat de prêt/contrat de bail, tableau d’amortissement),
  • De vos échanges écrits avec nos services (demandes formulées, réponses apportées, déclarations de sinistre, notes internes à l’issue des échanges avec les conseillers client).

CNP Caution utilise ces données pour :

  • La gestion administrative et technique des modifications de contrats sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Gérer les réclamations sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Gérer vos demandes d’information sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Mener des actions de recouvrement, sur la base légale de l’exécution du contrat.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces traitements impliquent l’identification et la vérification des flux financiers, de leur provenance, de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires. Ces traitements sont fondés sur le respect de nos obligations légales et réglementaires.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires en matière de connaissance client et de protection de la clientèle.
  • Satisfaire à nos obligations réglementaires de lutte contre la fraude et la corruption. Ces traitements sont fondés sur le respect de notre intérêt légitime de lutte contre la fraude et la corruption.

2.4 Vos données personnelles sont également susceptibles de faire l’objet
des traitements suivants :

  • Utilisation des données à des fins de gestion des contentieux, de protection des droits et des intérêts de CNP Caution sur le fondement légal de notre intérêt légitime à la sauvegarde des intérêts de CNP Caution.
  • Réponse à une procédure judiciaire ou administrative sur le fondement de l’obligation légale ou réglementaire.
  • Gestion des demandes d’exercice de droits en matière de protection des données (RGPD) ainsi que des violations de données personnelles sur le fondement de l’obligation légale.
  • Satisfaction de nos obligations comptables et financières sur le fondement de l’obligation légale.
  • Utilisation des données à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle sur la base légale de notre intérêt légitime d’améliorer la qualité de nos services. Ces traitements sont assortis de mesures de sécurité et de garanties spécifiques dans le respect des valeurs éthiques de CNP Caution.

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans la seule mesure nécessaire à la poursuite de ces finalités, les données personnelles que CNP Caution collecte peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants

Au sein de CNP Caution :

  • Les services internes de CNP Caution dûment habilités à traiter vos données personnelles.

Au sein du groupe CNP Assurances :

  • CNP Assurances.

A l’extérieur :

  • Nos prestataires sous-traitants intervenant dans tout ou partie des traitements identifiés (par exemple les prestataires informatiques chargés de maintenir les outils informatiques de CNP Caution, de fournir l’outillage technique des conseillers, les sociétés d’archivage).
  • Les distributeurs des contrats de cautionnement : les partenaires qui commercialisent les contrats de l’assureur.
    NB : les distributeurs mettent en œuvre leurs propres traitements de données personnelles dans le cadre de leurs activités en tant que responsables de traitement distincts de CNP Caution.
    Afin d’identifier le ou les distributeurs traitant des données personnelles vous concernant nous vous invitons à vous référer à la documentation précontractuelle qui vous a été remise au moment de la présentation du contrat de cautionnement ou d’effectuer une demande en ce sens auprès du Délégué à la Protection des Données de CNP Caution.
  • Le délégataire de gestion avec lequel vous êtes en contact pour la gestion et le suivi au quotidien de votre contrat.
  • Les autorités de tutelle et de contrôle habilitées à recevoir de telles données en cas de demande juridiquement contraignante ou d’obligation légale.
  • Les prestataires de signature électronique et d’archivage électronique/physique.
  • Les entités chargées de notre contrôle externe, tels que les commissaires aux comptes.
  • Les avocats, commissaires de justice, etc.
  • Les établissements bancaires qui prélèvent vos cotisations ou qui permettent le versement des indemnisations.

CNP Caution ne conserve vos données que pendant la durée nécessaire à leur traitement, selon la finalité qui a été fixée et en fonction de votre situation.

1. Je n’ai pas accepté l’offre proposée par CNP Caution

Mes données seront conservées :

  • Pendant 1 an à compter de la date de refus du contrat pour les finalités suivantes :
  • Gérer tous éventuels contentieux / réclamations / demandes d’information

2. J’ai accepté l’offre proposée par CNP Caution :

Mes données seront conservées :

  • Pendant 10 ans après la fin du contrat pour les finalités suivantes :
  • Gérer toute éventuelle réclamation / demande d’information / contentieux.
  • Disposer des informations permettant de façon statistique de suivre et gérer le niveau d’exposition aux risques de l’assureur en vue notamment d’améliorer les processus internes et la qualité et la pertinence des produits et services proposés.
  • Utiliser les données à des fins de preuves comptables.

3. Dans tous les cas :

Mes données seront conservées :

  • Gestion des demandes d’exercice de droits RGPD : Les données utilisées pour cette finalité sont conservées 3 ans à compter de la fin du traitement de la demande.
  • Si une fraude a été détectée, 5 ans à compter de la date de détection de la fraude et 6 mois, si la fraude n’est pas avérée, pour lutter contre la fraude.
  • Pour l’utilisation des données à des fins de gestion des contentieux, de protection des droits et des intérêts de CNP Caution. Les données utilisées pour cette finalité sont conservées, lorsque le contentieux est né, jusqu’à expiration de l’ensemble des voies de recours.

En l’absence de contentieux avéré, les données nécessaires à la préservation des droits en justice de CNP Caution sont conservées durant 10 ans à compter de la fin de l’exécution du contrat.

Retour à l’Info réglementée