Sinistre à l’étranger : quelles sont les règles de l’assurance auto ?
> Accident dans un pays couvert par la carte verte
Mis en place en 1949, le système « carte verte » ou « carte internationale d’assurance automobile » regroupe 46 pays. Parmi les pays signataires, on compte les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, l’Andorre, la Croatie, l’Islande, le Liechtenstein, ou encore la Norvège.
Grâce à ce système, votre assureur vous indemnise en cas d’accident dans l’un de ces pays. Vous pouvez y circuler sans souscrire une assurance automobile locale.
Bon à savoir : la liste des pays couverts par votre assurance est indiquée sur votre carte verte.
> Accident dans un autre pays
En cas de sinistre dans un pays non adhérent au système de la carte verte, votre assurance auto ne fonctionnera pas. Il est donc recommandé de souscrire une assurance véhicule auprès du service des douanes ou d’opter pour un contrat auprès d’une compagnie locale.
Sans convention avec le pays visité, c’est le droit international qui s’applique. Autrement dit, ce sera la loi du pays où s’est produit l’accident qui tranchera.
S’il s’agit de deux véhicules assurés en France, le sinistre relèvera de la loi française.
Assurance auto : que faire en cas de sinistre à l’étranger ?
> Première démarche : le constat amiable européen
Tous les pays de l'Union européenne ont adopté le constat amiable européen d'accident. Sans caractère obligatoire, il reste recommandé pour un traitement plus rapide.
En cas d’accident en dehors de l’Europe, vous pouvez, si vous le souhaitez, compléter un constat amiable européen. Il sera valable pour relater les faits de manière concise et organisée. Mais la procédure peut s’avérer plus longue et complexe car ce sont les règles du pays de l’accident qui s’appliquent. La langue dans laquelle est rédigé le constat importe peu.
Enfin, en cas de délit de fuite, il est recommandé de porter plainte au commissariat le plus proche.
Bon à savoir : l’application e-constat est uniquement valable en France. Elle peut être utilisée à l’étranger quand les véhicules impliqués dans l’accident sont assurés en France.
> La déclaration d’accident sous 5 jours
En cas d’accident de voiture à l’étranger, vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur, quel que soit le pays.
Pour améliorer le traitement du sinistre et accélérer l’indemnisation, vous devez fournir un maximum de pièces justificatives à l’assurance : constat amiable, preuves de l’accident, photos, etc.
Selon les méthodes acceptées par l’assureur, vous pourrez déclarer votre sinistre par téléphone, en ligne ou par courrier.
Lors de la déclaration d’accident, c’est le moment de vérifier vos garanties en cas de réparation ou de rapatriement.
Accident à l’étranger : quelle indemnisation ?
> Indemnisation en cas d’accident à l’étranger sans constat amiable
Si vous êtes impliqué dans un accident à l’étranger et sans constat amiable à disposition, vous devrez relever quelques informations. Vous pourrez aider les assureurs à entrer en contact et à vous indemniser.
Voici quelques informations à relever concernant les véhicules impliqués dans l’accident :
- nom et prénom du conducteur
- numéro d’immatriculation
- numéro de contrat d’assurance.
> Indemnisation en cas de conducteur non identifié ou non assuré
Si le conducteur impliqué dans l’accident est sans assurance ou s’il est impossible de l’identifier, votre assureur peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires pour vous indemniser.
En cas de non-coopération ou de délit de fuite du conducteur, il est recommandé de déposer une plainte auprès du commissariat local.
Dans tous les cas, vous devrez attendre l’accord de l’assureur avant d’engager des frais de réparation sur votre véhicule.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
