Qu’est-ce que la garantie de protection juridique ?
C’est une assurance qui permet de bénéficier de conseils et de services juridiques en cas de démêlé avec un tiers ou de procédure judiciaire.
Selon les contrats, la protection juridique couvre de nombreux différends. Par exemple :
- vous êtes en conflit avec votre voisin,
- votre bailleur a résilié votre bail sans motif,
- votre locataire refuse de payer ses loyers,
- le vendeur de votre logement vous a caché un vice
- un artisan a interrompu le chantier sans raison,
- vous avez eu des complications suite à une opération à l'hôpital,
- vous êtes en conflit avec vos proches dans le cadre d'une succession,
- vous contestez une rectification de l’impôt imposée par l'administration fiscale,
- vous contestez votre licenciement.
Elle a un objectif principal : vous aider à faire valoir vos droits.
Quelles sont les garanties de l’assurance de protection juridique ?
Un service d’information juridique
La garantie de protection juridique constitue d’abord une assistance pour vous informer sur vos droits et devoirs dans le cadre d’un litige vous opposant à un tiers
Selon les contrats, l’information juridique peut être mise à votre disposition :
- sur un site Internet dédié,
- par un juriste au téléphone et/ou par e-mail.
La recherche d’une solution amiable
Elle peut vous proposer, dans un premier temps, un accompagnement pour tenter de trouver une solution amiable.
Vous bénéficiez de conseils juridiques personnalisés émis par un juriste et/ou un avocat pour défendre vos intérêts. Par exemple, vous pouvez être conseillé dans la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure afin de régler le différend qui vous oppose à un tiers.
La prise en charge de vos frais de justice
Si le litige persiste malgré la recherche d'une solution amiable, la garantie de protection juridique vous aidera à engager une procédure judiciaire. Elle peut mettre à votre disposition un avocat, mais vous restez libre du choix de votre conseil.
En cas de procédure judiciaire, le contrat peut prendre en charge ou rembourser partiellement ou intégralement vos frais de justice. À titre d’exemple, vous pouvez être indemnisé pour :
- les honoraires d’avocat,
- les honoraires de commissaire de justice,
- les frais d’expertise,
- les frais de procédure.
Quelles sont les limites de la protection juridique ?
Vous devez être vigilant avant de souscrire un contrat car l’assurance de protection juridique peut présenter certaines limites.
- Les domaines d'intervention : la garantie peut être limitée à certains domaines du droit, tels que les conflits en lien avec votre habitation par exemple. Les autres types de différends seront exclus de la prise en charge : droit du travail, litige fiscal, etc.
- Les limites d'indemnisation : en cas de procédure judiciaire, la garantie vous indemnisera dans la limite d'un certain montant (4 000 € par exemple). A l’inverse, une indemnisation sera versée si le règlement du litige est supérieur à un certain montant (300 € par exemple).
- Le délai de carence : la garantie est susceptible de s’appliquer uniquement après une certaine période : 6 mois après la souscription du contrat par exemple.
Dans tous les cas, vous bénéficiez d'une prise en charge seulement pour les litiges dont vous avez eu connaissance après la souscription du contrat.
Comment souscrire la protection juridique ?
La garantie est déjà prévue dans un contrat d’assurance
La protection juridique peut être une garantie incluse ou optionnelle d'un contrat dont vous êtes titulaire, tel que :
- votre assurance habitation,
- votre assurance auto.
La garantie s'applique dans le cadre du contrat concerné. Si elle figure dans votre contrat d'assurance auto par exemple, vous serez accompagné si vous avez été victime d'un accident de la circulation. En revanche, elle ne sera pas activée pour un conflit de voisinage.
En contractant une assurance spécifique
Vous pouvez souscrire une assurance individuelle de protection juridique, indépendamment de tout autre contrat. Cette assurance vous permet de bénéficier d’une meilleure couverture car elle couvre davantage de domaines du droit.
Bon à savoir : la garantie de protection juridique est parfois incluse dans certains contrats de services autres que des assurances. Votre contrat de carte bancaire peut vous la proposer par exemple.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
