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Assurance vie, perte d'autonomie, santé, fiscalité, prévoyance... vous avez des questions ? Nous espérons que nos réponses pourront vous aider.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Le terme recouvre les Sicav et les FCP.
Répartition entre les assurés des bénéfices techniques, administratifs et financiers réalisés par l'assureur.
Pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne.
Montant qui sert de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité sociale. Il peut servir de référence pour l'assureur pour évaluer des indemnisations.
Unité de compte qui sert de base de calcul à certaines retraites complémentaires. Les cotisations sont converties en points de retraite, en fonction d'une valeur d'acquisition. A la liquidation de la retraite, les points acquis sont convertis en pension de retraite, en fonction de leur valeur de service.
Document formalisant le contrat, dans lequel sont définies les obligations réciproques du souscripteur et de l'assureur.
Faculté offerte à une personne devant percevoir un capital soumis à l'impôt sur le revenu de ne pas intégrer le produit imposable dans sa déclaration annuelle de revenus, en contrepartie du prélèvement d'office, par la société qui procède au paiement, d'un pourcentage versé directement au Trésor Public. A compter du 1er janvier 2018 cette option fiscale ne peut être exercée que pour les plus-values générées par les versements effectués jusqu’au 26/09/2017.
Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à compter du 1er janvier 2018 par l’assureur au moment du dénouement (rachat ou arrivée au terme) sur les produits des primes versées à compter du 27/09/2017. Les taux du PFNL varient selon la durée du contrat (le taux sera de 12,8% si le contrat a moins de 8 ans; le taux sera de 7,5% si le contrat a plus de 8 ans). Le PFNL est un acompte de l’impôt sur le revenu qui sera dû par le souscripteur l’année suivante, le PFNL n’est donc pas libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été instauré par la loi de finance 2018, il concerne les revenus de l’épargne et les plus-values de cession sur valeurs mobilières, dont font partie les produits des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation, perçus à compter du 1er janvier 2018. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais à un taux d’imposition forfaitaire unique. Lors du paiement des revenus le contribuable est soumis à un prélèvement à la source qui n’est pas libératoire. Le taux global de ce prélèvement s’établit à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). L’année suivante, le PFU est appliqué en remplacement du barème progressif de l’IR sauf option en faveur de celui-ci.
Des modalités particulières d’application du PFU ont été prévues pour les contrats d’assurance sur la vie et les contrats de capitalisation. L’année suivant le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), et si le souscripteur n’a pas opté pour le barème à l’impôt sur le revenu, il convient de distinguer deux situations :• pour les contrats de moins de 8 ans, le PFNL devient libératoire;• pour les contrats de plus de 8 ans, le taux du PFU dépendra du total de primes versées non rachetées que le souscripteur détient au 31 décembre de l’année qui précède le rachat sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et/ou contrats de capitalisation (quelle que soit la date de souscription de ses contrats et la date de versement des primes) :◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 inférieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 7,5% ;◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 supérieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 12,8%.
Document rempli par le candidat à l'assurance permettant à l'assureur d'évaluer son état de santé lors de l'adhésion/souscription ou d'une demande d'augmentation de garantie. L'analyse du questionnaire par l'assureur peut aboutir à une acceptation du risque, un refus d'assurance, une surprime, une exclusion totale ou partielle de certains risques.