La réglementation relative à l’échange automatique d’informations fiscales entre pays oblige les assureurs, en tant qu’institutions financières, à collecter la(les) résidence(s) fiscale(s) et le(s) numéro(s) d’identification fiscale (NIF) de leurs clients.
Toute personne physique ou morale souscriptrice d'un contrat d’assurance avec valeur de rachat, de rente et de contrat ou bons de capitalisation est tenue de compléter le formulaire d’auto-certification.
Par conséquent, vous devez fournir les éléments suivants :
- votre(vos) pays de résidence(s) fiscale(s) et, le cas échéant, le(s) Numéro(s) d’Identification Fiscale attribué(s) dans ce(s) pays, en complétant un formulaire d’auto certification fiscale
- tout changement de pays de résidence fiscale (et/ou de NIF)
- tout document justifiant de votre(vos) résidence(s) fiscale(s)
Télécharger le formulaire type d’auto-certification pour personnes physiques à compléter
Pour vous aider à compléter ce formulaire, CNP Assurances met à votre disposition ici un modèle avec les indications de remplissage.
Obtenir des précisions sur le statut FATCA et CRS
Si vous désirez plus d’informations, merci de contacter votre conseiller fiscal ou votre administration fiscale locale.