Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
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Beaucoup de contrats d’assurance vie ou de prévoyance comportent des garanties d’assistance mises en œuvre par une société d’assistance. Les coordonnées téléphoniques de votre assisteur sont indiquées dans les différents documents qui vous sont remis à l’adhésion / souscription.
Opération consistant à modifier en totalité ou en partie la répartition du capital entre les différents supports proposés dans un contrat d’assurance vie multisupports, par le désinvestissement d'un support et le réinvestissement sur un autre support.
Supports d'investissement représentatifs de parts d'OPC (organisme de placement collectif) qui composent les contrats d'assurance vie autres que les supports en euros. La valeur des unités de compte évolue à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Taux de liquidation de la pension de base quand elle est accordée sans décote soit 50% dans les régimes dits « alignés », 75 % dans la fonction publique et 100% dans les professions libérales. Le taux plein vous est accordé si vous avez la durée d’assurance requise pour votre génération, tous régimes confondus.
Faculté d'un adhérent/souscripteur de mettre fin à son contrat d'assurance vie. L'utilisation de ce droit entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées. Le délai pour exercer ce droit est de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.
La nullité est une sanction encourue par un acte juridique entaché de vice de forme ou d'une irrégularité de fond qui consiste dans l'anéantissement de l'acte. La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré est une des causes de nullité du contrat d'assurance.
Risque couvert par des contrats d'assurance de personne de type prévoyance. C'est l'incapacité temporaire d'exercer son ou une activité professionnelle suite généralement à une maladie ou à un accident. La garantie incapacité temporaire permet de compenser la perte de salaire par le versement d'indemnités journalières qui le plus souvent complètent celles versées par la Sécurité sociale.
Document de formalisation du devoir de conseil transmis au souscripteur/adhérent par l'assureur avant la conclusion d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, précisant les exigences et les besoins du souscripteur/adhérent ainsi que les raisons qui ont motivé le conseil fourni quant à un contrat déterminé.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018. Cet impôt concerne les particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier (non affecté à l’activité professionnelle) est d'au moins 1 300 000 €.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, entre dans l’assiette de l’IFI, au 1er janvier de chaque année, la valeur représentative des unités de compte constituées de certains fonds d’investissement :• dont l’actif est composé directement ou indirectement d’au moins 20 % de biens ou droits immobiliers;ou• dont le contribuable détient au moins 10% des droits.
La tarification correspond au calcul des primes / cotisations que l'assureur demande au souscripteur / adhérent en contrepartie des garanties du contrat. Le tarif est l'ensemble des taux de prime, calculés pour chaque âge et pour un type de risque donné. Il y a donc, pour une société donnée, autant de tarifs d'assurances qu'il y a de produits d'assurances.