Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, s’applique aux prestations définies dans l’article 204B du code général des impôts :

  • les rentes issues de contrats à adhésion obligatoire,
  • les rentes (ou capitaux) issues des contrats Perp,
  • les rentes (ou capitaux) issues des contrats PER,
  • les rentes issues des contrats tels que Madelin, Préfon-retraite ou art.83.
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