Il a été porté à 15 ans pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012. Appelé « rappel fiscal », ce délai vaut pour toutes les donations, quel que soit le lien entre donateur et donataire.

Cela ne signifie toutefois pas nécessairement qu’il faille patienter quinze ans entre deux dons. Ce laps de temps est en effet celui que l'on doit respecter pour que l’abattement se reconstitue dans son intégralité. En d’autres termes, l’abattement applicable entre le donateur et le donataire s’imputera sur la/les donation(s) jusqu’à consommation en intégralité de ce dernier.

Ainsi, l’abattement maximal est par exemple de 80 724 € pour les donations entre conjoints. Si une première donation de 50 000 € a été consentie le 18 août 2012, la déductibilité liée à un autre don sera limitée à 30 724 € jusqu’au 17 août 2027. Au-delà, les dons sont bien sûr possibles, mais soumis au barème des droits de donation applicable entre époux. 

Cette information vous a-t-elle été utile ?
Oui
Non
Veuillez n’inclure aucune information personnelle dans votre commentaire.