La réglementation relative à l’échange automatique d’informations fiscales entre pays oblige les assureurs, en tant qu’institutions financières, à collecter la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale (NIF) de leurs clients.
Par conséquent, toute personne physique ou morale souscriptrice d'un contrat d’assurance avec valeur de rachat, de rente et de contrat ou bons de capitalisation est tenue de compléter le formulaire d’auto-certification et de fournir les éléments suivants :
- le(s) pays de résidence fiscale et, le cas échéant, le(s) numéro(s) d’identification fiscale attribué(s) dans ce(s) pays, en complétant un formulaire d’auto-certification fiscale
- tout changement de pays de résidence fiscale (et/ou de NIF)
Télécharger le formulaire type d’auto-certification pour personnes morales à compléter
Pour vous aider à compléter ce formulaire, CNP Assurances met à votre
disposition ici un modèle avec les indications de remplissage.
Obtenir des précisions sur le statut FATCA et CRS
Si vous désirez de plus amples détails, merci de contacter votre conseiller fiscal ou votre administration fiscale locale.