CNP Assurances met à votre disposition un lexique des termes utilisés dans l’auto-certification de résidence fiscale, afin de vous aider à mieux le remplir. Ce document doit être rempli par les personnes morales bénéficiaires de contrats d’assurance vie avec valeur de rachat et contrats ou bons de capitalisation, en vertu des obligations relatives à l’échange automatique d’informations.

Ces obligations relèvent de l’application de :
•    la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 (dite « Loi FATCA »)
•    la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (Directive de Coopération Administrative)
•    l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements signé le 29 octobre 2014.

Précisions sur le statut FATCA et CRS pour une personne morale

La personne morale doit nécessairement correspondre à une et seulement une des 4 catégories (1), (2), (3) et (4) définies ci-dessous.
Une association correspond a priori soit à la catégorie (3) soit à la catégorie (4).

(1) Institution financière

Une « Institution financière » correspond à l’une des catégories suivantes :
•    une banque centrale
•    un établissement de dépôt, c’est-à-dire une entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités semblables
•    un établissement gérant des dépôts de titres, c’est-à-dire une entité dont la part des revenus bruts attribuable à la détention d’actifs financiers et aux services financiers connexes est supérieure ou égale à 20 % durant la plus courte des deux périodes suivantes :
-    la période de trois ans qui s’achève le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice comptable décalé) précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué, OU
-    la période écoulée depuis la création de l’entité si celle-ci est inférieure à trois ans
•    une entité d’investissement, c’est-à-dire toute personne morale qui exerce comme activité (ou est administrée par une entité qui exerce comme activité) une ou plusieurs des prestations ou opérations suivantes au nom et pour le compte d’un client :
-    transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés …), le marché des changes, les instruments sur devises, les produits de taux d’intérêt, les indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises
-    gestion individuelle ou collective de portefeuille ou
-    autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte de tiers
•    tout organisme d’assurance (ou la société holding d’un organisme d’assurance) qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d’effectuer des versements afférents à ce contrat

(2) Entité (Société ou Organisme) Exemptée

Une Entité (Société ou Organisme) Exemptée se décline selon les sous-catégories ci-dessous :
•    Société cotée en bourse : toute personne morale (ou filiale de) dont les titres de la société font l’objet de transactions régulières sur un marché reconnu
•    Entité publique : Une « Entité publique » désigne le gouvernement d’une juridiction, une subdivision politique d’une juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une « Entité publique »).
Cette catégorie englobe également les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d’une juridiction
•    Organisation internationale : L’expression « Organisation internationale » désigne une organisation internationale ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par cette organisation
Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale)
-    qui se compose principalement d’États ET
-    qui a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec la juridiction  ET
-    dont les revenus n’échoient pas à des personnes privées (suivant les principes énoncés dans la définition d’entités publiques)
•    Entités exclues par les textes en vigueur en matière d’échange automatique d’informations  

(3) Entité (Société ou Organisme) Non Financière Active (ENF Active)

Une ENF Active se décline en 3 sous-catégories :
•    ENF Active en raison de ses revenus ou de ses actifs :
Toute personne morale remplissant les deux conditions suivantes :
-    au moins 50 % des revenus bruts au titre de la période comptable de référence sont des revenus actifs ; ET
-    moins de 50 % des actifs détenus par la personne morale au cours de la période comptable de référence sont des actifs détenus pour produire des revenus passifs
En pratique, cela correspond principalement à des entités industrielles ou commerciales.
•    Organisation à but non lucratif :
Toute personne morale remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
-    elle a été constituée exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles ou éducatives
-    elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans son pays de résidence fiscale
-    elle n’a pas de bénéficiaires sur ses revenus ou ses avoirs
-    les documents d’organisation de la personne morale excluent la distribution de revenus ou d’avoir de l’entreprise à des particuliers ou à des entreprises non caritatives, ainsi qu’une utilisation en leur faveur, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de la personne morale ou qu’il ne s’agisse de rémunérer adéquatement, au prix du marché, l’acquisition de biens ou de services par l’entreprise
-    le droit applicable ou les documents d’organisation de la personne morale exigent qu’en cas de liquidation ou de dissolution de cette dernière, la totalité de ses avoirs soient distribués à un service gouvernemental ou à une autre organisation à but non lucratif, ou échoient au gouvernement de l’Etat où la personne morale a son domicile ou à l’une de ses divisions politiques
•    Autres ENF Actives :
Cette sous-catégorie peut inclure :
-    Holding non financières membres d’un groupe non financier : toute personne morale membre d’un groupe non financier dont les activités consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales de ce groupe dont les activités ne sont pas celles d’une Institution Financière ou à proposer des financements ou services à ces filiales. Une personne morale ne peut pas prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement
-    Entités non financières en liquidation ou sortant de procédure de faillite : toute personne morale n’ayant pas opéré comme établissement financier au cours des cinq dernières années et n’étant pas en cours de vente de ses actifs ou de se restructurer pour poursuivre ou reprendre une activité autre que celle d’un établissement financier
-    Startup non financière : l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, mais investit des capitaux dans l’intention d’exercer une activité autre que celle d’un établissement financier ; l’ENF ne remplit toutefois plus ce critère au terme d’un délai de 24 mois à compter de sa constitution
-    Centres de trésorerie membres d’un groupe non financier

Précisions sur le revenu passif :

La définition de « Revenu passif » dépend des règles de chaque juridiction et pourra correspondre à :
•    des dividendes
•    des intérêts
•    des revenus équivalents à des intérêts
•    des loyers et redevances, autres que les loyers et redevances tirées de l’exercice actif d’une activité menée, du moins en partie, par des salariés de l’ENF
•    des rentes
•    un excédent des gains sur les pertes issues de la vente ou de l’échange de biens générant les revenus passifs décrits précédemment
•    un excédent des gains sur les pertes issues de transactions (y compris les contrats et opérations à terme, options et autres transactions du même type) relatives à tout Actif financier
•    un excédent des gains de change sur les pertes de change
•    un revenu net tiré d’un contrat de swap  OU
•    des montants reçus au titre de Contrats d’assurance avec valeur de rachat
Nonobstant ce qui précède, les revenus passifs ne couvrent pas, dans le cas d’une ENF qui agit régulièrement en tant que courtier en Actifs financiers, tout revenu d’une transaction passée dans le cadre habituel de l’activité de ce courtier.

(4) Entité (Société ou Organisme) Non Financière Passive

Une personne morale est Non Financière Passive, dès lors qu’elle n’est :
•    ni une (1) Institution Financière
•    ni une (2) Entité (Société ou Organisme) Exemptée
•    ni une (3) Entité Non financière Active
En pratique, les ENF Passives pourront correspondre à des sociétés patrimoniales, des clubs d’investissements, des « Family Offices », des Sociétés civiles immobilières, certaines sociétés holding.
Une entité d’investissement gérée professionnellement et implantée dans une juridiction non participante à l’accord d’Échange Automatique d’Informations – « Common Reporting Standard » (AI CRS) est traitée comme une ENF Passive et non comme une Institution financière.

Informations complémentaires sur les notions de bénéficiaires effectifs, Entités et ENF :

L’information sur les bénéficiaires effectifs concerne les entités financières passives et les entités d’investissement qui satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :
•    Entité d’investissement dont l’activité consiste à effectuer des transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, les produits de taux d’intérêt, les indices, les valeurs mobilières où les marchés à terme de marchandises
•    Entité d’investissement gérée par une institution financière
•    Entité d’investissement dont au moins l’une des résidences fiscales n’est pas une juridiction participante à l’accord EAI-CRS
L’expression « bénéficiaire effectif » désigne :
•    une personne physique détenant directement ou indirectement plus d’un certain pourcentage des actions ou des parts, ou des droits de vote de l’entité OU
•    en l’absence d’une personne physique détenant une telle participation, une personne physique exerçant un contrôle de fait sur l’entité OU
•    en l’absence d’une personne physique exerçant un tel contrôle, une personne physique occupant la fonction de dirigeant de société
Une « Entité » est définie comme une personne morale ou une construction juridique. Cette expression vise à couvrir toutes les personnes autres qu’une personne physique ainsi que toute construction juridique. Ainsi, par exemple, une société de capitaux, une société de personnes, un trust, un fidéicommis, une fondation (fondation, Stiftung), une coopérative, une entreprise, une association ou une association en participation, entrent dans le champ de l’expression « Entité ».
Une « ENF » est une entité qui n’est pas une institution financière, c’est-à-dire une Entité qui n’est ni un établissement de dépôt, ni un établissement gérant des dépôts de titres, ni une compagnie d’assurance-vie ou une entité d’investissement. On distingue deux types d’ENF : les ENF Actives et les ENF Passives.
Si vous avez des questions au sujet de ces définitions ou si vous désirez de plus amples détails, merci de contacter votre conseiller fiscal ou votre administration fiscale locale.

Télécharger le formulaire type d’auto-certification personnes morales