Les sommes revenant à votre conjoint ou à votre partenaire de Pacs seront exonérées de toute fiscalité.

Pour les autres bénéficiaires, depuis le 1er juillet 2014, les versements effectués avant votre 70ème anniversaire bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, la valeur du capital décès (capital et intérêts) fera l’objet d’un prélèvement de 20 %, et de 31,25 % pour les montants supérieurs à 700 000 €. Pour l’ensemble des bénéficiaires, un abattement global de 30 500 € s’appliquera aux versements effectués après vos 70 ans. Au-delà de cette somme, vos versements seront soumis au barème des droits de succession variant en fonction du lien entre l’assuré et le bénéficiaire. Les intérêts qu’ils génèreront ne seront, en revanche, pas imposés.

(Consultez le tableau ci-dessous pour plus de précisions)

Enfin, si vous n’avez désigné aucun bénéficiaire, la valeur de votre contrat d’assurance vie sera intégrée à votre actif successoral et soumis au barème normal des droits de succession.

Assurance vie. Fiscalité des prestations décès – cas généraux  (depuis le 1er juillet 2014)

 

Date de souscriptionDate de versementAge au moment du versementFiscalité
Avant le 20/11/1991Avant le 13/10/1998Sans incidenceExonération
Avant le 20/11/1991A partir du 13/10/1998Sans incidence

Abattement jusqu’à 152 500 € quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire

Prélèvement de 20 % de 152 500 € à 700 000 €

Prélèvement de 31,25 % au-delà.

(Article 990I du Code général des impôts)
Voir la notice explicative 990 I

A partir du 20/11/1991Avant le 13/10/1998Avant 70 ansExonération
A partir du 20/11/1991Avant le 13/10/1998A partir de 70 ans

Abattement global de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires

Au-delà : droits de succession

(article 757 B du Code général des Impôts)

Voir la notice explicative 757 B

A partir du 20/11/1991A partir du 13/10/1998Avant 70 ans

Abattement jusqu’à 152 500 € quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire

Prélèvement de 20 % de 152 500 € à 700 000 €

Prélèvement de 31,25 % au-delà.

(Article 990I du CGI)

Voir la notice explicative 990 I

A partir du 20/11/1991A partir du 13/10/1998A partir de 70 ans

Exonération globale de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires

Au-delà : droits de succession

(article 757 B du CGI)

Voir la notice explicative 757 B