L’imprimé fiscal unique (IFU) vous est adressé pour vous aider à remplir votre prochaine déclaration de revenus. Il récapitule vos opérations effectuées sur le ou les contrats d'assurance vie, bons de capitalisation, PEP assurance, PERP et PER. Il est à conserver à titre de justificatif fiscal. Vous devez être en mesure de justifier, à la demande du centre des finances publiques, les sommes portées en revenus de capitaux mobilier.
Pour chaque montant indiqué dans votre IFU, nous vous invitons à vérifier si le montant prérempli dans votre déclaration des revenus 2025 (n°2042) correspond et, le cas échéant, à le modifier.
En cas de dépassement de la date limite de dépôt de déclaration, vous trouverez la procédure pour régulariser votre situation sur le site impots.gouv.fr.
1 - Vous êtes titulaire d'un PEP assurance
Le montant des produits constatés est exonéré d’impôt sur le revenu.
2 - Vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance vie ou détenteur de bons de capitalisation
En cas de rachat pour cas de force majeure :
- Le montant des produits constatés est exonéré d’impôt sur le revenu.
En cas de rachat avant huit ans :
- Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (35%) :
- Le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT LE 27/09/17 SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE » est déclaré en case 2XX de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
- Le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS À COMPTER DU 27/09/17 » est déclaré en case 2ZZ de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus. - Si vous avez opté pour la réintégration des produits dans votre revenu imposable (barème progressif de l’impôt sur le revenu) :
- Le montant des revenus imposables indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT LE 27/09/17 SOUMIS AU BARÈME PROGRESSIF DE L’IMPÔT SUR LE REVENU » est déclaré en case 2YY de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
- Le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS À COMPTER DU 27/09/17 » est déclaré en case 2ZZ de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
En cas de rachat après huit ans :
- Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (15%) :
- Le montant indiqué dans « REVENUS BÉNÉFICIANT DE L'ABATTEMENT (ART 125-0 A DU CGI) » est déclaré en case 2DH de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
- Le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS À COMPTER DU 27/09/17 » est déclaré en case 2UU de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus. - Si vous avez opté pour la réintégration des produits dans votre revenu imposable (barème progressif de l’impôt sur le revenu) :
- Le montant des revenus imposables indiqué dans « REVENUS BÉNÉFICIANT DE L'ABATTEMENT (ART 125-0 A DU CGI) » est déclaré en case 2CH de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
- Le montant indiqué dans « PRODUITS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS À COMPTER DU 27/09/17 » est déclaré en case 2UU de la rubrique « REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS » de votre déclaration de revenus.
Le montant du prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire (7,5%) est déclaré en case 2CK quelle que soit l’ancienneté fiscale de votre contrat. Il viendra s'imputer sur le montant définitif de l’impôt à payer :
- Si le montant de ce prélèvement est supérieur à l'impôt dû, le surplus pourra vous être remboursé après réception de l’avis d’imposition.
- S'il est au contraire inférieur à l'impôt dû, alors un impôt complémentaire pourra vous être réclamé par l’avis d’imposition.
L’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI s’applique uniquement aux résidents fiscaux français.
3 - Ventilation du montant déclaré en case 2UU entre les cases 2VV et 2WW
Si vous avez réalisé des versements sur vos contrats d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017, la plus-value des rachats apparaît par défaut en case 2UU . Il est de votre responsabilité de répartir ce montant entre les cases 2VV et 2WW pour l’ensemble de vos contrats détenus tout assureur confondu :
- Si le montant des primes versées avant et après le 27/09/2017, et non rachetées, n’excède pas 150 000 €, le montant des produits figurant en case 2UU doit être reporté en intégralité en case 2WW (taux forfaitaire de 12,8%).
- Si le montant des primes versées avant et après le 27/09/2017, et non rachetées, excède 150 000 €, le montant des produits figurant en case 2UU doit être ventilé entre la case 2VV (taux forfaitaire de 7,5%) et la case 2WW (taux forfaitaire de 12,8%) comme suit :
- 2VV = montant de la case 2UU x [150 000 € - Soldes de primes versées avant le 27/09/2027 et non rachetées au 31 décembre de l’année écoulée] / [Soldes de primes versées à compter du 27/09/2017 et non rachetées au 31 décembre de l’année écoulée]
- 2WW = montant de la case 2UU – montant de la case 2VV
Les montants des versements bruts effectués avant et après le 27/09/2017, déduction faite des versements rachetés, sont disponibles dans le dernier bulletin de situation.
4 - Déclaration des produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués
- Le montant des produits soumis au barème progressif de l’impôt ou au prélèvement forfaitaire obligatoire des contrats d’assurance-vie en euros ou issus de transfert FOURGOUS, quelle que soit la date de versement des primes, est déclaré en case 2CG . La CSG acquittée sur ces produits n’est pas déductible du revenu imposable.
- Le montant des produits constatés sur les versements réalisés à compter du 27/09/2017 sur des contrats d’assurances vie multi-support, en l’absence d’application du prélèvement forfaitaire unique obligatoire, est déclaré en case 2BH . La CSG déjà acquittée sur ces produits est déductible du revenu imposable uniquement si vous optez pour une imposition au barème progressif lors du dépôt de la déclaration n°2042.
- Le montant des produits constatés sur les versements réalisés avant le 27/09/2017 sur des contrats d’assurance vie multi- support, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est déclaré en case
2DF
. La CSG acquittée sur ces produits est toujours déductible du revenu imposable.
5 - Vous êtes titulaire d'un contrat retraite
Contrat Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)
Les cotisations ou primes versées pendant l'année, indiquées ligne « Cotisations ou primes versées au titre des contrats PERP et assimilées - 6RS ou 6RT », sont à reporter :
- En case 6RS de votre déclaration de revenus si vous avez la qualité de 1er déclarant ;
- En case 6RT de votre déclaration de revenus si vous avez la qualité de 2e déclarant,
- En case 6NU de votre déclaration de revenus pour une personne à charge
Contrat Plan d'Epargne Retraite Individuel (PER)
Les versements réalisés pendant l’année, indiqués en ligne « Versements ouvrant droit à déduction (art.163 quatervicies du CGI et art 154 bis et 154 bis-0 A du CGI) » sont à reporter en case 6NS de la rubrique « PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL » de votre déclaration de revenus.
En cas de rachat :
- Le montant indiqué en case 1AI correspond à la part des versements déductibles comprise dans le montant du rachat.
- Le montant indiqué ligne « Produits attachés aux retraits en capital PER » correspond à l’assiette des plus-values associées au rachat.
Attention : le montant indiqué dans la case
6RS
ou
6RT
de votre IFU n’est pas automatiquement reporté dans la case
6NS
ou
6RT
ou
6NU
de votre déclaration de revenus n°2042.
6 - Dispositions « de Ruyter »
Vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, et vous êtes affilié à un régime de Sécurité Sociale de l’Union Européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, vous devez reporter :
- Le montant indiqué en case 2DG ligne « Produit d'un contrat d'assurance vie de la rubrique « DISPOSITIONS « DE RUYTER ». Ces produits ont été soumis au seul prélèvement de solidarité.
- Le montant indiqué en case 2DI ligne « Produit à imposer à la CSG et à la CRDS de la rubrique « DISPOSITIONS « DE RUYTER ». Ces produits ont été soumis au seul prélèvement de solidarité et doivent être imposés à la CSG et la CRDS par le centre des finances publiques.
