Mes démarches

Vos questions, nos réponses

Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, comment dois-je remplir l’attestation sur l’honneur établie en application de l’article 990 I du code général des impôts ?
Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, quelles démarches fiscales dois-je accomplir au titre de l’article 757 B du code général des impôts ?

BON À SAVOIR !

Vous ignorez auprès de quelle compagnie votre proche était assuré ?

Vous pouvez saisir par lettre l’Agira, l’organisme mis en place par les assureurs pour faciliter la recherche des bénéficiaires. Il transmettra votre demande à tous les assureurs, qui vérifieront l’existence d’un contrat souscrit par la personne décédée.

En savoir plus sur le site de l’Agira

www.agira.asso.fr

Vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie oubliée ?

Après une longue période d'inactivité, l'argent présent sur des contrats d'assurance vie est automatiquement transféré à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour vérifier si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'avoirs oubliés, consultez le site :

ciclade.caissedesdepots.fr

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Vous pouvez envoyer ces documents :

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Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, quelles démarches fiscales dois-je accomplir au titre de l’article 757 B du code général des impôts ?

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