La loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » instaure des avancées significatives en faveur des emprunteurs : comme le raccourcissement du droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant eu un cancer ou une hépatite C et la suppression des formalités médicales pour les adhésions de moins de 200 000 euros (sous conditions). Passage en revue des changements apportés par la loi Lemoine.
 

Les dispositions principales de la Loi Lemoine

1 - Une fiche d’information plus complète

Avant de souscrire une assurance emprunteur, l’assureur (ou son représentant) remet au futur acquéreur une fiche standardisée d'information. En application de la loi Lemoine, cette fiche est enrichie depuis le 1er juin :

  • Elle indique notamment quel sera le coût total de l'assurance emprunteur sur les 8 premières années du contrat.
  • Elle informe l’emprunteur que la garantie invalidité est indépendante de la notion retenue par la Sécurité sociale. Ainsi, par exemple, la reconnaissance d’un état d’invalidité par la Sécurité Sociale ne s’impose pas à l’assureur.
  • La loi prévoit également la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions et la possibilité de souscrire une autre assurance si celle-ci couvre les mêmes risques que celle mise en place avec le prêt.
     

2 - Le questionnaire de santé supprimé sous certaines conditions

Depuis le 1er juin, le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur est supprimé lorsque :

  • l'encours cumulé des crédits contractés par assuré ne dépasse pas 200 000 euros ; soit 400 000 euros pour un couple d'emprunteurs.
  • la dernière échéance de remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Aucun examen médical de l'assuré ne peut être alors demandé par l'assureur. Ce dernier conserve toutefois le droit de poser des questions sur les habitudes de vie : consommation d’alcool ou de tabac par exemple.

Ainsi, deux co-emprunteurs peuvent avoir des conditions d’adhésion différentes selon leurs situations individuelles.
 

3 - Un droit à l'oubli raccourci pour les emprunteurs ayant eu un cancer ou une hépatite C

Lorsque l’emprunteur doit compléter un questionnaire de santé, il peut bénéficier du droit à l’oubli.

  • Ce dernier concerne les anciens malades du cancer et désormais de l’hépatite C : ils pourront obtenir un crédit immobilier ou professionnel dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs cinq ans après la fin de leur traitement, et en l'absence de rechute,

Avant le 1er mars 2022, le délai pour ce droit à l'oubli était de dix ans uniquement pour le cancer, sauf pour ceux découverts avant 21 ans, pour lesquels il était déjà de cinq ans. Les assureurs n’ont alors plus à demander ou à tenir compte d’informations médicales antérieures à ce délai.
 

 4 - Résilier à tout moment son contrat d'assurance emprunteur

La loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais, dans le cadre d'un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
L’emprunteur peut ainsi, s’il le souhaite, renégocier le taux de son assurance. 

Cette mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats qui seront en cours à cette date.

L’emprunteur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance pour en souscrire un autre, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent. Avant de résilier un contrat, il est important de vérifier si les garanties proposées dans le nouveau contrat sont mieux adaptées que celles décrites dans le contrat détenu.

Le prix d’un contrat d’assurance est généralement lié à son niveau de protection. 
 

 5 - L’obligation d’information de l’assureur renforcée

Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de son droit à résilier à tout moment son contrat d'assurance, et lui indiquer comment le faire. La procédure de résiliation doit être indiquée dans le contrat d’assurance.

 

Une assurance pour couvrir votre prêt immobilier 

L’assurance emprunteur est l’assurance qui couvre le crédit contracté auprès de la banque en vue d'un achat immobilier. Elle prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû :

  • en cas de décès, ou d’une perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur ;
  • en cas d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle de l’emprunteur ;
  • en cas de perte d’emploi (si l’emprunteur a souscrit une garantie perte d’emploi dans le cadre du contrat). 

En cas de survenue de l’un de ces événements, c’est l’assureur qui rembourse la banque.