Chapitres

Les règles exposées ci-dessous s’appliquent aux dividendes perçus et aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018 par les personnes physiques domiciliées en France.

Quelle fiscalité sur les dividendes ?

Les dividendes sont inclus dans votre revenu global et imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %.

1. Lors de leur versement, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source de 30 % correspondant :

  • à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, perçu à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu ;Si le revenu fiscal de référence de votre foyer (i.e. le revenu de l’avant-dernière année) n’excède pas 75 000 € (50 000 € si vous êtes une personne seule), vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être dispensé du prélèvement. Il vous suffit pour cela de transmettre avant le 30 novembre une attestation sur l’honneur à votre établissement financier si vous êtes actionnaire au porteur ou au nominatif administré, ou à CACEIS Corporate Trust si vous êtes actionnaire au nominatif pur. Cette attestation doit être renouvelée tous les ans.
  • et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) au taux global de 17,2 %.Une partie de la CSG (à hauteur de 6,8 %) est déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu en cas d’option pour l’imposition au barème progressif (voir 2 ci-après).

2. Au moment de leur imposition définitive, liquidée à partir des éléments portés dans votre déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de leur perception, les dividendes sont :

  • soit soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (régime applicable par défaut) ;
  • soit, sur option globale exercée dans votre déclaration de revenus, imposés selon le barème progressif. En cas d’option, l’impôt sur le revenu sera calculé sur le montant brut des dividendes, diminué d’un abattement de 40 %, et une fraction de la CSG (à hauteur de 6,8 %) sera déductible de l’impôt.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source à titre d'acompte (visé au 1. ci-dessus) est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. L'excédent éventuel est restitué.

Comment sont taxées vos plus-values ?

1. Impôt sur le revenu

Les plus-values nettes (après déduction des éventuelles moins-values) de cession d’actions sont :

  • soit soumises à une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (régime applicable par défaut) ;
  • soit, sur option globale exercée dans votre déclaration de revenus, imposées selon le barème progressif. En cas d’option :
  1. vous pouvez bénéficier d’un abattement par durée de détention de 50 % (actions détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans) ou 65 % (actions détenues depuis au moins huit ans) sur les plus-values nettes portant sur des actions acquises avant le 1er janvier 2018 ;
  2. et une fraction de la CSG (à hauteur de 6,8 %) est déductible du revenu imposable.

Remarques :

  • l’option pour l’imposition au barème progressif étant globale, c’est-à-dire devant porter sur tous les revenus, gains, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire de 12,8 %, chaque contribuable doit se livrer à des simulations pour déterminer la modalité d’imposition qui présente le plus d’intérêt pour lui, compte tenu de sa propre situation fiscale ;
  • en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription (DPS), la cession des DPS est imposée comme une plus-value de cession sans abattement par durée de détention. Son produit entre dans le total des cessions pour l’imposition des plus-values et est imposable au premier euro.

2. Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.)

Les plus-values nettes de cession sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine.

Ces prélèvements sont calculés avant application, le cas échéant, des abattements par durée de détention.

Si vous optez pour l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu (voir 1. ci-dessus), une fraction de la CSG (à hauteur de 6,8 %) est déductible de vos revenus soumis à cet impôt.

Les prélèvements sociaux sur vos plus-values sont mis en recouvrement par voie de rôle (dans votre avis d’imposition à l’impôt sur le revenu) d’après les éléments portés sur votre déclaration d’ensemble des revenus.

Quelles exonérations d’impôt sur les plus-values et les dividendes ?

Les plus-values réalisées par les actionnaires bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • Lors d’une donation de titres , les plus-values latentes sont effacées (dans la mesure où l’opération est correctement déclarée à l’administration fiscale).Le donateur ne subit donc aucune imposition sur la plus-value antérieure à la donation. Celui qui reçoit les titres, quant à lui, ne sera taxé que sur la plus-value acquise entre le moment où il a reçu les titres et celui où il les cède. Dans le cadre d’une succession, les plus-values latentes réalisées avant le décès bénéficient du même traitement fiscal.
  • Dans un PEA (Plan d’Epargne en Actions) , les plus-values réalisées et les dividendes perçus bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (mais pas d’une exonération des prélèvements sociaux) en cas de retrait effectué après cinq ans. L’action CNP Assurances est éligible au PEA.