CNP Assurances publie aujourd’hui les rapports Groupe et Solo sur la solvabilité et la situation financière (Solvency and Financial Condition Report ou SFCR) au 31 décembre 2022, conformément aux exigences réglementaires Solvabilité 2 applicables à l’entreprise.
Ils ont été approuvés par le conseil d’administration de CNP Assurances lors de la séance du 6 avril 2023. La présente publication concerne les documents en français, les versions anglaises seront disponibles en ligne le vendredi 19 mai 2023 sur le site www.cnp.fr.
Le SFCR est le rapport narratif à destination du public, exigé par la directive Solvabilité 2 depuis 2016. Il est produit selon une fréquence annuelle :
- Dans sa version « Groupe » pour le groupe CNP Assurances, c’est-à-dire en consolidant l’activité de CNP Assurances SA et de ses filiales en France et hors de France
- Dans sa version « Solo » pour CNP Assurances SA, c’est-à-dire en considérant uniquement l’activité de CNP Assurances SA sans consolider l’activité de ses filiales
Points clés des SFCR Groupe et SFCR Solo de CNP Assurances au 31 décembre 2022
Le taux de couverture du SCR1 Groupe est de 230 % à fin 2022 (+ 13 points par rapport à 2021), soutenu principalement par un effet marché favorable. Cette hausse s’explique notamment par l’intégration du résultat net de dividende (+ 5 points), l’évolution favorable des marchés sur l’année 2022 (+ 18 points), une reprise de la provision pour participation aux excédents en faveur des assurés (- 5 points), l’émission de dette Tier 32 de 500 millions d’euros au 1er trimestre 2022 diminuée du remboursement de 1 milliard au quatrième trimestre 2022 (- 3 points) et la baisse réglementaire de l’UFR « Ultimate Forward Rate »3 (- 2 pts). Cette solidité financière résulte d’une politique de gestion des risques saine et prudente, cohérente avec la stratégie à long-terme de l’entreprise.
Les autres indicateurs expliquant la solvabilité sont les suivants :
- Fonds propres éligibles en couverture du SCR Groupe de 36,4 Md€ à fin 2022, qui intègrent 9,8 Md€ de provisions pour participation aux bénéfices (PPB), conformément aux modalités de calcul indiquées par l’ACPR.
- SCR Groupe de 15,8 Md€ à fin 2022, dont 47 % au titre des risques de marché et 42 % au titre des risques de souscription. Le bénéfice de diversification entre les risques est estimé à 27 %.
- Taux de couverture du SCR solo de CNP Assurances de 266 % à fin 2022.
1. Taux de couverture du SCR
Le SCR correspond au montant de fonds propres estimé comme nécessaire pour absorber des pertes significatives, et donnant ainsi une assurance raisonnable que les engagements envers les assurés et les bénéficiaires seront honorés lorsqu’ils seront dus.
CNP Assurances calcule son taux de couverture du SCR en utilisant la formule standard sans mesure d’équivalence prudentielle et sans mesure transitoire, à l’exception du grandfathering4 (ou clauses de grand-père) des dettes subordonnées. CNP Assurances applique les exigences de Solvabilité 2 à l’ensemble des filiales incluses dans le périmètre du groupe prudentiel, y compris au Brésil, de manière à présenter des mesures de risques cohérentes à l’échelle du Groupe.
Au 31 décembre 2022, au niveau du Groupe, les fonds propres éligibles à la couverture du SCR sont de 36,4 Md€ et le SCR de 15,8 Md€.
Les fonds propres éligibles à la couverture du SCR Groupe sont composés de 28,9 Md€ de fonds propres Tier 1 dont, 9,8 Md€ de provisions pour participation aux bénéfices (PPB, reconnus en fonds propres éligibles depuis fin 2019).
Le taux de couverture du SCR Groupe intègre 100 % des SCR des filiales, y compris celles qui ne sont pas consolidées selon la méthode d’intégration globale (Arial CNP Assurances Retraite, CNP Retraite, XS5 Administradora de consorcios S.A., Wiz Soluções e Corretagem de Seguros S.A.). Il n’intègre pas les surplus de fonds propres des filiales au-delà du SCR contributif (3,8 Md€ y compris intérêts minoritaires5 soit 24 % du SCR Groupe au 31 décembre 2022), non reconnus par le régulateur au niveau du Groupe du fait des règles de non fongibilité.
Le taux de couverture du SCR solo de CNP Assurances s’établit à 266 % à fin 2022, soit un taux supérieur à celui du Groupe. En effet, celui-ci intègre le surplus des fonds propres des filiales à hauteur de leur quote-part de détention.
2. Taux de couverture du MCR6
Le MCR représente le montant minimum de fonds propres d'un assureur en dessous duquel l'agrément peut lui être retiré.
CNP Assurances calcule son MCR conformément à la directive Solvabilité 2 : le MCR est une métrique basée sur les volumes de primes, de prestations et de capitaux sous risques. Au niveau de chaque entité, le MCR est encadré par un plancher égal à 25 % du SCR et par un plafond égal à 45 % du SCR. Le MCR du Groupe correspond à la somme de l’ensemble des MCR des entités, sans tenir compte d’éventuels bénéfices de diversification entre filiales.
Au 31 décembre 2022, les fonds propres éligibles à la couverture du MCR du Groupe sont de 30,1 Md€, dont 26,0 Md€ de fonds propres Tier 1 non restreints. Le MCR Groupe s’élève à 7,7 Md€.
Le taux de couverture du MCR Groupe s’établit à 394 % à fin 2022.
Le taux de couverture du MCR solo de CNP Assurances est de 532 % à fin 2022. Les taux de couverture du MCR des autres filiales du Groupe sont aussi significativement supérieurs à 100 %.
3. Impacts de la correction pour volatilité (Volatility Adjustment) et des mesures transitoires sur les provisions techniques et les taux d’intérêt
CNP Assurances utilise la correction pour volatilité (Volatility Adjustment ou VA), qui corrige la courbe d’actualisation sans risque utilisée afin d’évaluer les provisions techniques.
Le régime prudentiel Solvabilité 2 prévoit des mesures transitoires permettant aux compagnies d’assurance de disposer d’un temps d’adaptation avant d’appliquer pleinement les nouvelles dispositions, et d’en lisser dans le temps les impacts. Le groupe CNP Assurances n’applique pas les mesures transitoires portant sur les taux d’intérêt ni sur les provisions techniques.
Les impacts de ces différentes mesures sur les indicateurs de solvabilité du Groupe au 31 décembre 2022 sont les suivants :
| Impact de la correction pour volatilité | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Sur le taux de couverture du SCR Groupe | + 7 pts | + 4 pts |
| Sur le SCR Groupe | - 0,3 Md€ | - 0,1 Md€ |
| Sur les fonds propres éligibles à la couverture du SCR Groupe | + 0,5 Md€ | + 0,2 Md€ |
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1 Capital de solvabilité requis (Solvency Capital Requirement ou SCR)
2 Les éléments de fonds propres, sont, en vertu du texte de la directive Solvabilité 2, classés en 3 catégories (« tiers »). Ce classement se fait en fonction de leur qualité évaluée au regard de leur disponibilité, de leur degré de subordination et de leur durée ou permanence.
3 Ultimate Forward Rate ou « taux ultime » est un taux, admis règlementairement, permettant d’actualiser les engagements à long terme des assureurs soumis à Solvabilité 2, en l’absence de données de marché pertinentes.
4 Les dettes subordonnées émises avant l’entrée en vigueur de Solvabilité 2 sont considérées comme des fonds propres Tier 1 (pour les titres perpétuels) et Tier 2 (pour les titres datés) pendant une période de dix ans s’achevant le 1er janvier 2026.
5 Soit 2,1 Md€ d’intérêts minoritaires non disponibles au niveau du Groupe au 31 décembre 2022.
6 Minimum de capital requis (Minimum Capital Requirement ou MCR).