Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
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Contrat d'assurance qui garantit le versement des prestations prévues au contrat au décès de l'assuré quelle que soit la date de survenance du décès.
Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations/primes, de verser à l’adhérent/souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès, un capital ou une rente, en cas de décès de l’assuré ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définies dans l’adhésion.
Le contrat d'assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise (le souscripteur) auprès d'un assureur en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes (les adhérents) répondant à des conditions définies au contrat et ayant un lien de même nature avec le souscripteur, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Contrat par lequel la société d'assurance s'engage à verser un capital à une échéance fixée si l'assuré est toujours en vie. En cas de décès avant le terme, la clause de contre-assurance permet le remboursement de la provision mathématique ou des primes / cotisations versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré. Ce document est composé au moins de la notice d’information ou des conditions générales et du certificat d'adhésion ou des conditions particulières. On parle aussi de police d'assurance.
Le contrat d'assurance individuel est un contrat souscrit par une personne physique ou morale, le souscripteur, directement auprès d'un assureur qui s'engage, en contrepartie du paiement d'une prime, à lui verser une prestation en cas de réalisation d'un risque défini au contrat.
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été instauré par la loi de finance 2018, il concerne les revenus de l’épargne et les plus-values de cession sur valeurs mobilières, dont font partie les produits des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation, perçus à compter du 1er janvier 2018. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais à un taux d’imposition forfaitaire unique. Lors du paiement des revenus le contribuable est soumis à un prélèvement à la source qui n’est pas libératoire. Le taux global de ce prélèvement s’établit à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). L’année suivante, le PFU est appliqué en remplacement du barème progressif de l’IR sauf option en faveur de celui-ci.
Des modalités particulières d’application du PFU ont été prévues pour les contrats d’assurance sur la vie et les contrats de capitalisation. L’année suivant le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), et si le souscripteur n’a pas opté pour le barème à l’impôt sur le revenu, il convient de distinguer deux situations :• pour les contrats de moins de 8 ans, le PFNL devient libératoire;• pour les contrats de plus de 8 ans, le taux du PFU dépendra du total de primes versées non rachetées que le souscripteur détient au 31 décembre de l’année qui précède le rachat sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et/ou contrats de capitalisation (quelle que soit la date de souscription de ses contrats et la date de versement des primes) :◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 inférieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 7,5% ;◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 supérieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 12,8%.
Délai pendant lequel le souscripteur (assurance individuelle) ou l'adhérent (assurance collective) a la faculté de renoncer à son contrat. En assurance vie, ce délai est de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.
Échéance du contrat : en assurance vie, terme du contrat.
C'est le taux de rendement que s'engage à servir l'assureur pour un contrat d'assurance vie au titre d'une année donnée (hors prélèvements sociaux et fiscaux).