Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
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Contrat d'assurance qui garantit le versement des prestations prévues au contrat si le décès de l'assuré intervient pendant la période garantie.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018. Cet impôt concerne les particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier (non affecté à l’activité professionnelle) est d'au moins 1 300 000 €.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, entre dans l’assiette de l’IFI, au 1er janvier de chaque année, la valeur représentative des unités de compte constituées de certains fonds d’investissement :• dont l’actif est composé directement ou indirectement d’au moins 20 % de biens ou droits immobiliers;ou• dont le contribuable détient au moins 10% des droits.
Pour les assurances sur la vie, diminution des garanties par suite de l'arrêt du versement des cotisations / primes par le souscripteur / adhérent.
La grille AGGIR (Autonomie, Gérontologique, Groupes Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de dépendance d'un assuré et ainsi de déterminer, dans certains contrats dépendance, le niveau de prise en charge contractuel auquel l'assuré pourra prétendre. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes appelés Groupes Iso-Ressources (GIR) :
GIR 1 : c’est le plus haut niveau de dépendance, traduisant une dépendance totale. Elle regroupe les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie.
GIR 2 : cette dépendance totale touche 2 catégories majeures de personnes : celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ou celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leur capacité à se déplacer et qui nécessitent une surveillance permanente.
GIR 3 : réunit les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice mais qui ont besoin d'être aidées tous les jours, plusieurs fois, pour les soins corporels.
GIR 4 : correspond à 2 catégories de personnes :• les personnes qui ont besoin d’aide pour se lever et se coucher mais qui peuvent ensuite se déplacer seules à l’intérieur du logement. Une assistance leur est parfois nécessaire pour l’habillage et la toilette.• les personnes qui n’ont pas de difficultés à se déplacer mais qui ont besoin d’une aide pour les activités corporelles et pour les repas.
GIR 5 : personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
GIR 6 : personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante
Actes de la vie quotidienne servant de base d’évaluation à certains contrats dépendance :• La toilette : Capacité de satisfaire à un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles.• L’habillage : Capacité de s’habiller et se déshabiller.• L’alimentation : Capacité de se servir et de manger de la nourriture préparée et mise à disposition.• La continence : Capacité d’assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et anale y compris en utilisant des protections ou des appareils chirurgicaux.• Le déplacement : Capacité de se déplacer sur une surface plane à l’intérieur du logement ou de quitter son lieu de vie en cas de danger.• Les transferts : Capacité de passer du lit à une chaise ou un fauteuil et inversement.
Impossibilité permanente et définitive médicalement constatée d'effectuer seul les actes de la vie quotidienne (AVQ).
Revenus périodiques versés à vie (rente viagère) ou pour une durée fixée par le contrat (rente temporaire). Une réversibilité de la rente peut être prévue sur la tête d'un tiers désigné, en cas de décès de l'assuré.
En contrepartie d’une prime, l'assuré reçoit une rente à partir d'une date fixée dans le contrat et tant qu'il est en vie. Une réversibilité de la rente peut être prévue sur la tête d'un tiers désigné, en cas de décès de l'assuré.
Le plan d'épargne retraite (PER) est un contrat permettant la constitution d'un capital ou d'un revenu complémentaire servi à partir de la retraite. Un capital ou une rente (ou un mixte des deux options) est versé à l'assuré si ce dernier est toujours en vie au terme fixé par le contrat. En l'occurrence à la date de liquidation des droits à la retraite.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) participe à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette prestation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles hébergées en établissement. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans, avoir une résidence stable en France et justifier d’un certain degré de perte d’autonomie. Celui-ci est évalué en fonction de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les quatre premiers niveaux de cette grille ouvrent droit à l’APA.