Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
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Pour l'assurance maladie obligatoire : procédure par laquelle une Caisse primaire d’assurance maladie règle directement aux praticiens, aux établissements de soins ou aux fournisseurs les sommes dues par l'assuré social. Pour une assurance maladie complémentaire : procédure par laquelle une complémentaire règle directement, pour partie ou en totalité, le reste à charge de l'assuré aux praticiens, aux établissements de soins ou aux fournisseurs.
Dans un contrat individuel, le souscripteur ou adhérent est la personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance directement auprès d'une société d'assurance pour garantir certains risques. Il faut distinguer le souscripteur (qui contracte), l'assuré (sur qui repose le risque) et le bénéficiaire (qui reçoit la prestation en cas de survenance du risque). Dans un contrat de groupe, c'est la personne morale ou le chef d'entreprise qui souscrit le contrat d'assurance auprès d'un assureur en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes qui devront avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Opération permettant au souscripteur (assurance individuelle) ou à l'adhérent (assurance collective) de se faire rembourser tout ou partie du capital disponible dans le cadre d'un contrat comportant une provision mathématique. Un rachat total entraîne la clôture du contrat.
Document rempli par le candidat à l'assurance permettant à l'assureur d'évaluer son état de santé lors de l'adhésion/souscription ou d'une demande d'augmentation de garantie. L'analyse du questionnaire par l'assureur peut aboutir à une acceptation du risque, un refus d'assurance, une surprime, une exclusion totale ou partielle de certains risques.
Ce qui n'est pas garanti par un contrat d'assurance.
Dispositions communes à tous les adhérents d'un même contrat d’assurance de groupe.
Document qui comprend l’ensemble des données nécessaires à l’établissement du contrat d’assurance (données administratives, choix du contrat et des options, désignation(s) bénéficiaire(s)).
Période qui suit l'adhésion / souscription à un contrat d'assurance, au cours de laquelle l'assuré n'est pas couvert contre le risque assuré.
Majoration de cotisation/prime que peut exiger l'assureur après un contrôle médical effectué au moment de l'adhésion/souscription afin de couvrir un risque qu'il estime plus important que celui initialement prévu au contrat d'assurance.
Acte unilatéral par lequel il est mis fin au contrat d'assurance avant son terme. La résiliation peut être à l'initiative de l'assureur ou de l'adhérent/souscripteur. Elle n'a pas d'effet rétroactif.