Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018. Cet impôt concerne les particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier (non affecté à l’activité professionnelle) est d'au moins 1 300 000 €.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, entre dans l’assiette de l’IFI, au 1er janvier de chaque année, la valeur représentative des unités de compte constituées de certains fonds d’investissement :• dont l’actif est composé directement ou indirectement d’au moins 20 % de biens ou droits immobiliers;ou• dont le contribuable détient au moins 10% des droits.
Faculté d'un adhérent/souscripteur de mettre fin à son contrat d'assurance vie. L'utilisation de ce droit entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées. Le délai pour exercer ce droit est de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.
Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Cet écrit est signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et est porté à la connaissance de l’assureur. Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat, d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire.
Dans un contrat individuel, le souscripteur ou adhérent est la personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance directement auprès d'une société d'assurance pour garantir certains risques. Il faut distinguer le souscripteur (qui contracte), l'assuré (sur qui repose le risque) et le bénéficiaire (qui reçoit la prestation en cas de survenance du risque). Dans un contrat de groupe, c'est la personne morale ou le chef d'entreprise qui souscrit le contrat d'assurance auprès d'un assureur en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes qui devront avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) participe à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette prestation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles hébergées en établissement. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans, avoir une résidence stable en France et justifier d’un certain degré de perte d’autonomie. Celui-ci est évalué en fonction de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les quatre premiers niveaux de cette grille ouvrent droit à l’APA.
Cette prestation permet de verser une rente à des enfants en cas de décès prématuré de l'un ou l'autre de ses parents assurés durant leur scolarité ou jusqu'à un certain âge prévu au contrat.
Risque couvert par des contrats d'assurance de personne de type prévoyance. C'est l'incapacité permanente d'exercer une activité professionnelle. La garantie invalidité permet de compenser la perte de salaire par le versement d'une rente.
En cas de décès de l'assuré, cette garantie permet de verser un capital à un opérateur funéraire ou à une personne désignée bénéficiaire qui sera chargée de financer les obsèques.
Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré. Ce document est composé au moins de la notice d’information ou des conditions générales et du certificat d'adhésion ou des conditions particulières. On parle aussi de police d'assurance.
La tarification correspond au calcul des primes / cotisations que l'assureur demande au souscripteur / adhérent en contrepartie des garanties du contrat. Le tarif est l'ensemble des taux de prime, calculés pour chaque âge et pour un type de risque donné. Il y a donc, pour une société donnée, autant de tarifs d'assurances qu'il y a de produits d'assurances.