Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementées liées à la vie des contrats des assurés.
Recherches les plus populaires
Un compte-titres est un compte ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement financier afin de pouvoir investir en Bourse dans plusieurs valeurs mobilières (actions, obligations, bons de souscription, droits, SICAV...). Son détenteur doit également posséder un compte espèces qui sera débité du montant des achats et crédité du montant des revenus des titres lors de leur vente.
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été instauré par la loi de finance 2018, il concerne les revenus de l’épargne et les plus-values de cession sur valeurs mobilières, dont font partie les produits des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation, perçus à compter du 1er janvier 2018. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais à un taux d’imposition forfaitaire unique. Lors du paiement des revenus le contribuable est soumis à un prélèvement à la source qui n’est pas libératoire. Le taux global de ce prélèvement s’établit à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). L’année suivante, le PFU est appliqué en remplacement du barème progressif de l’IR sauf option en faveur de celui-ci.
Des modalités particulières d’application du PFU ont été prévues pour les contrats d’assurance sur la vie et les contrats de capitalisation. L’année suivant le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), et si le souscripteur n’a pas opté pour le barème à l’impôt sur le revenu, il convient de distinguer deux situations :• pour les contrats de moins de 8 ans, le PFNL devient libératoire;• pour les contrats de plus de 8 ans, le taux du PFU dépendra du total de primes versées non rachetées que le souscripteur détient au 31 décembre de l’année qui précède le rachat sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et/ou contrats de capitalisation (quelle que soit la date de souscription de ses contrats et la date de versement des primes) :◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 inférieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 7,5% ;◦ le taux de PFU applicable aux produits générés par la fraction des primes versées à compter du 27/09 /2017 supérieure au plafond de 150 000 euros de primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat sera de 12,8%.
Un bulletin de situation, envoyé chaque année, indique le montant de l'épargne acquise au 31 décembre et le taux de revalorisation servi sur les différents supports du contrat. En effet, chaque année, l’assureur doit communiquer au souscripteur / adhérent les informations ci-dessous :• Le montant de la valeur de rachat du contrat• le cas échéant, montant de la valeur de réduction du contrat• le montant des capitaux garantis• le montant de la prime• la participation aux bénéfices dont le souscripteur va pouvoir bénéficier définitivement• le taux moyen de rendement des actifs détenus par l’assureur en représentation de ses engagements au titre des contrats équivalents à celui du souscripteur• pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte choisie• le taux de rendement garanti pour l’année à venir.
Actes de la vie quotidienne servant de base d’évaluation à certains contrats dépendance :• La toilette : Capacité de satisfaire à un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles.• L’habillage : Capacité de s’habiller et se déshabiller.• L’alimentation : Capacité de se servir et de manger de la nourriture préparée et mise à disposition.• La continence : Capacité d’assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et anale y compris en utilisant des protections ou des appareils chirurgicaux.• Le déplacement : Capacité de se déplacer sur une surface plane à l’intérieur du logement ou de quitter son lieu de vie en cas de danger.• Les transferts : Capacité de passer du lit à une chaise ou un fauteuil et inversement.
C'est la part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale sur la base du tarif de convention. Cette participation aux frais de santé varie selon :• La nature des prestations• La nature de l'acte ou du traitement dispensé• La situation particulière dans laquelle se trouve l'assuré.Si l'état de santé ou la situation de l'assuré social le justifie, il peut être exonéré du ticket modérateur par la Sécurité sociale, c'est à dire remboursé par elle à 100% du tarif de convention. Dans ce cas, seuls les frais dépassant le tarif de convention sont à sa charge.
La grille AGGIR (Autonomie, Gérontologique, Groupes Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de dépendance d'un assuré et ainsi de déterminer, dans certains contrats dépendance, le niveau de prise en charge contractuel auquel l'assuré pourra prétendre. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes appelés Groupes Iso-Ressources (GIR) :
GIR 1 : c’est le plus haut niveau de dépendance, traduisant une dépendance totale. Elle regroupe les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie.
GIR 2 : cette dépendance totale touche 2 catégories majeures de personnes : celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ou celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leur capacité à se déplacer et qui nécessitent une surveillance permanente.
GIR 3 : réunit les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice mais qui ont besoin d'être aidées tous les jours, plusieurs fois, pour les soins corporels.
GIR 4 : correspond à 2 catégories de personnes :• les personnes qui ont besoin d’aide pour se lever et se coucher mais qui peuvent ensuite se déplacer seules à l’intérieur du logement. Une assistance leur est parfois nécessaire pour l’habillage et la toilette.• les personnes qui n’ont pas de difficultés à se déplacer mais qui ont besoin d’une aide pour les activités corporelles et pour les repas.
GIR 5 : personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
GIR 6 : personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante
Unité de compte qui sert de base de calcul à certaines retraites complémentaires. Les cotisations sont converties en points de retraite, en fonction d'une valeur d'acquisition. A la liquidation de la retraite, les points acquis sont convertis en pension de retraite, en fonction de leur valeur de service.
Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations/primes, de verser à l’adhérent/souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès, un capital ou une rente, en cas de décès de l’assuré ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définies dans l’adhésion.
La nullité est une sanction encourue par un acte juridique entaché de vice de forme ou d'une irrégularité de fond qui consiste dans l'anéantissement de l'acte. La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré est une des causes de nullité du contrat d'assurance.
Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à compter du 1er janvier 2018 par l’assureur au moment du dénouement (rachat ou arrivée au terme) sur les produits des primes versées à compter du 27/09/2017. Les taux du PFNL varient selon la durée du contrat (le taux sera de 12,8% si le contrat a moins de 8 ans; le taux sera de 7,5% si le contrat a plus de 8 ans). Le PFNL est un acompte de l’impôt sur le revenu qui sera dû par le souscripteur l’année suivante, le PFNL n’est donc pas libératoire de l’impôt sur le revenu.