1 - La fiscalité dans le cas d’un rachat
Un contrat d'assurance vie est soumis à imposition lors d'un rachat partiel ou total. Cette opération consiste à récupérer une partie ou l'intégralité des sommes placées sur votre contrat.
Les intérêts et plus-values produits par le contrat sont alors imposés.
Bon à savoir : les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts du support en euros de votre contrat, même si vous ne faites pas de rachat.
En cas de rachat, l'imposition applicable dépend de la date à laquelle vous avez versé les primes sur votre contrat : avant ou après le 27 septembre 2017.
> Primes versées avant le 27 septembre 2017
Les produits - intérêts et plus-values - du contrat sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL1).
Dans les deux cas, vous bénéficiez d'un abattement sur les produits imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans. Le montant de cet abattement est de :
- 4 600 € pour une personne seule
- 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
Si l’option pour le PFL a été retenue, le taux de ce PFL dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :
- 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans
- 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans
- 7,5 % en cas de rachat après 8 ans.
L’option pour le PFL est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus. Sinon, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique.
De plus, des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les produits.
> Primes versées à compter du 27 septembre 2017
Les produits - intérêts et plus-values - sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU2). Son taux dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :
- contrat de moins de 8 ans : les intérêts et plus-values sont soumis à un PFU de 12,8 %
- contrat de plus de 8 ans : les produits issus de la fraction du patrimoine assurance(3) inférieure à 150 000 € sont soumis à un PFU de 7,5 %.
Les produits issus de la fraction du patrimoine assurance supérieure à 150 000 € sont soumis à un PFU de 12,8 %.
Sur option, vous pouvez demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'option est irrévocable. Elle s'applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.
Dans tous les cas, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 € si le rachat intervient après les 8 ans suivant l’ouverture du contrat.
A noter : avant application du PFU ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu, les produits sont soumis à un prélèvement fiscal non libératoire. C’est l’assureur qui l’effectue lors du rachat. Ce prélèvement constitue un acompte qui sera imputé sur le montant définitif de l’impôt sur le revenu.
De plus, des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les produits.
Deux tableaux pour résumer
| Age du contrat | Versements effectués avant le 27 sept. 2017 | Versement effectués à compter du 27 sept. 2017 |
|---|---|---|
| Moins de 4 ans | Prélèvements sociaux 17,2% + Prélèvement forfaitaire libératoire 35% | Prélèvements sociaux 17,2% + Prélèvement forfaitaire unique 12,8% |
| Entre 4 et 8 ans | Prélèvements sociaux 17,2% + Prélèvement forfaitaire libératoire 15% |
| Age du contrat | Versements effectués avant le 27 sept. 2017 | Versement effectués à compter du 27 sept. 2017 |
|---|---|---|
| Plus de 8 ans | Prélèvements sociaux 17,2% | Prélèvements sociaux 17,2% |
| + Abattement 4 600 € (9 200 € pour un couple) | + Abattement 4 600 € (9 200 € pour un couple) | |
| Puis prélèvement forfaitaire libératoire 7,5% | Puis 7,5% sur les gains issus des versements inférieurs à 150 K€ | |
| Et 12,8% sur les gains issus des versements supérieurs à 150 K€ |
Sur option, vous pouvez demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'option est toutefois irrévocable et s'applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.
Bon à savoir sur l'abattement
L’abattement pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation est valable une fois que votre contrat a atteint 8 ans. Par ailleurs :
- C’est un abattement annuel. Autrement dit, si vous étalez vos rachats sur plusieurs années, vous pouvez bénéficier chaque année de l’abattement.
- Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par l’abattement ; ils sont prélevés dès le premier euro.
2 - La fiscalité dans le cas du décès de l'assuré
En cas de décès de l'assuré, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées. Les règles applicables dépendent de l'âge de l'assuré lors du versement des primes sur le contrat.
> Primes versées avant 70 ans
Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré.
Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement de :
- 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 500 €
- 31,25 % pour la fraction du capital supérieure à 852 500 €.
> Primes versées après 70 ans
Un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires s’applique sur les primes versées par l’assuré après ses 70 ans.
La fraction des primes versées supérieure à 30 500 € est imposée aux droits de succession. Les règles applicables dépendent principalement du lien de parenté entre l'assuré et les bénéficiaires.
Concernant les droits de succession, à titre d'exemple, le conjoint survivant de l'assuré(e) est intégralement exonéré de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €.
Un tableau pour résumer
Il s'applique aux contrat souscrits après le 20/11/1991.
| Date de versement | Age de l'assuré | Abattement | Imposition |
|---|---|---|---|
| Avant le 13/10/1998 | Avant 70 ans | Total des primes | Exonération totale |
| Après 70 ans | 30 500 € | Barème des droits de succession* | |
| Après le 13/10/1998 | Avant 70 ans | 152 500 € | 20% de 152 500 € à 852 500 € 31,25% au delà de 852 500 € |
| Après 70 ans | 30 500 € | Barème des droits de succession* |
* Uniquement sur le montant des primes versées
(1) PLF ou Prélèvement forfaitaire libératoire
C'est la possiblilé pour une personne ayant perçu un capital soumis à l'impôt sur le revenu de ne pas intégrer le produit imposable dans sa déclaration annuelle de revenus. Il est versé directement au Trésor public par l'établissement ou l'organisme financier détenteur des placements.
(2) PFU ou Prélèvement forfaitaire unique
Le prélèvement forfaitaire unique concerne les revenus de l’épargne et les plus-values sur valeurs mobilières, dont font partie les produits des contrats d’assurance sur la vie. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, ces revenus ne sont plus soumis au barème progressif mais à un taux d’imposition forfaitaire unique.
(3) Le « patrimoine assurance » correspond au montant total au 31/12 de l’année précédant le rachat des primes versées par l’assuré et non rachetées sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, CNP Assurances ou autres.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
