Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Dans certains cas, l'assureur demande un questionnaire de santé au candidat à une assurance de crédit immobilier ou professionnel. Le droit à l'oubli permet de ne pas avoir à y déclarer certaines maladies qu'il a surmontées. C'est le cas d'un cancer et depuis 2022 d'une hépatite virale C.
Ce droit s'inscrit dans le cadre la convention Aeras(1) (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Avant 2015, les emprunteurs même guéris d’un cancer devaient déclarer cet épisode dans le questionnaire de santé.
Avec la loi Lemoine de février 2022, le législateur a ramené la période du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Elle était auparavant de 10 ans.
La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer :
- chirurgie,
- radiothérapie,
- chimiothérapie ou traitements médicamenteux.
Passé ce délai, les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite virale C peuvent donc obtenir un crédit immobilier, professionnel ou à la consommation, sans avoir à déclarer leur ancienne pathologie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?
Pour en bénéficier, voici les critères auxquels ils doivent répondre :
- leur guérison date de plus de 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique,
- ils n’ont pas subi de rechute pendant ce délai,
- Il peut s’agir d’un prêt à la consommation, pour l’achat d’un logement individuel ou encore d’un local ou d’un équipement professionnel.
- l’échéance du contrat d’assurance emprunteur souscrit doit être fixée avant leur 71e anniversaire.
Bon à savoir :
la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple). Le terme du contrat doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Dans ce cadre, le droit à l'oubli est sans objet. Aucun emprunteur répondant à ces conditions n’a plus à informer l'assureur de son état de santé lors de la souscription de l'assurance emprunteur.
(1) En savoir plus sur la convention AERAS
(2) Ce contrat sera distribué par nos grands partenaires bancaires, parmi lesquels : La Banque Postale, le groupe BPCE et BoursoBank.
Cancer du sein : CNP Assurances réduit le délai du droit à l’oubli
Assureur inclusif, CNP Assurances a décidé d’aller plus loin en faveur des personnes ayant surmonté leur cancer du sein. Elles pourront souscrire un contrat groupe d’assurance emprunteur à partir de la fin du traitement actif de ce cancer :
- après avoir répondu au questionnaire de santé,
- sans attendre cinq ans,
- sans payer de surprime,
- sans subir d’exclusions, même partielle, en lien avec cette pathologie.
Cette initiative unique en France est le fruit d’une réflexion de long terme. Elle fait suite à d’autres actions de notre Groupe pour faciliter l’accès à la propriété aux personnes vulnérables.
- En juin 2022, avec notre actionnaire La Banque Postale, nous avons gelé les tarifs standards d'assurance emprunteur.
Nous avons également supprimé les surprimes de niveau 2 AERAS qui étaient liées aux risques aggravés de santé. Elles représentaient pour les assurés concernés en moyenne un doublement de leurs cotisations. - En janvier 2023, nous avons innové en lançant une garantie baptisée « Aide à la famille(3) ». Elle soutient financièrement les parents qui doivent arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant malade, handicapé ou victime d’un grave accident.
Cet article est rédigé selon les principes du « langage clair ». En savoir plus
